Question 13275 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations sociales relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande de préciser que l'ensemble des sommes issues de ces exonérations sont à la disposition des associations gestionnaires d'Ehpad ou de centres de personnes en situation de handicap et que des agences régionales de santé (ARS) et les départements ne peuvent donc les considérer comme des recettes atténuatives. Une circulaire de l'ARS Grand-Est rappelle cette disposition aux délégations territoriales. Ce point est d'importance au regard des difficultés que rencontrent les établissements. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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1. 28 November 2023

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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