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France · Question · Question écrite

13276

Question 13276 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Postal service, Labour

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Education · Postal service · Labour

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Summary

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des enseignants de l'éducation nationale. Au cours de leur carrière, de nombreux enseignants de l'éducation nationale ne bénéficient d'aucun suivi médical pourtant obligatoire, à l'exception de la visite médicale d'embauche, permettant de déterminer l'aptitude générale à exercer un emploi public. Pourtant, l'article L. 541-2 du code de l'éducation prévoit que les personnels des établissements d'enseignement et d'éducation soient « soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ». De plus, le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a institué une visite médicale quinquennale auprès d'un médecin de prévention. Cette visite permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'enseignant avec son poste d'affectation. Au regard du rôle primordial joué par les enseignants auprès des plus jeunes et, de fait, leurs contacts quotidiens avec leurs élèves, ces visites apparaissent indispensables. Plusieurs syndicats de professeurs de l'enseignement public déplorent la situation actuelle. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'assurer le suivi médical effectif des enseignants de l'éducation nationale.

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