Question 13281 — logement

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet article prévoit un dispositif de sanction pour les communes ne respectant pas cette obligation et étant ainsi considérées comme carencées. Les sanctions prononcées par les préfets à l'encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois « ALUR » du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 et « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017. La prise d'un arrêté de carence vient ainsi sanctionner, notamment sur un plan financier, les communes refusant de prendre part à l'effort de solidarité nationale, tout en permettant aux préfets de département d'activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes. Ainsi, il l'interroge sur le nombre de communes en infraction, le nombre de communes sanctionnées, le montant des pénalités perçues par l'État et les raisons justifiant un éventuel décalage entre le nombre de communes en infraction et le nombre de communes sanctionnées.

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1. 28 November 2023

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