Question 13284 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés d'accès au dispositif « MaPrimeRénov' » rencontrées par les Français de retour d'une expatriation. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette aide directe, les propriétaires sont tenus de fournir leur dernier avis d'imposition sur le revenu. Or dans le cas d'un foyer qui résidait à l'étranger l'année précédant la formulation d'une demande d'aide « MaPrimeRénov' », le dernier avis d'impôt sur le revenu peut faire mention d'un statut de non-résident fiscal. Ce statut n'ouvrant pas droit à ce dispositif, les particuliers qui rentrent de l'étranger peinent à obtenir le bénéfice de cette prime dès la première année de leur retour en France. D'après les témoignages portés à la connaissance de Mme la députée et les notifications dont elle a pu prendre connaissance, l'organisme compétent oppose un refus au motif que l'avis d'impôt N-1 fait apparaître le statut de non-résident. Il n'accepte par ailleurs pas d'autres preuves de résidence effective en France, telles que les certificats de scolarité des enfants du foyer. Il apparaît, de plus, qu'en guise de solution, il est proposé aux intéressés de reporter leurs travaux d'une année afin d'être en capacité de présenter un avis d'imposition faisant état du statut de résident fiscal. Cette situation ne paraît pas acceptable à Mme la députée à plusieurs titres. D'une part, elle contrevient purement et simplement aux droits des personnes, puisque dans le cas de figure exposé, le foyer remplit les critères d'éligibilité. D'autre part, elle contribue à ralentir la rénovation énergétique d'un certain nombre de logements, ce qui va à contre-courant des objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Au regard de ces éléments, elle demande si l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' » peut être adaptée pour permettre d'inclure les Français qui rentrent de l'étranger dès l'année de leur retour.

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1. 28 November 2023

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