Question 13285 — État

Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition a créé un droit de priorité, lors du projet de cession par l'État d'un bien immobilier lui appartenant, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, sur le territoire desquels ce bien est situé. L'usage de ce droit de priorité est encadré par la finalité de l'action ou de l'opération d'intérêt général envisagée par la commune grâce à cette acquisition. Ce droit de priorité s'accorde parfaitement à l'objectif de bonne gestion des biens de l'État propriétaire, qui entend céder les immeubles relevant de son domaine privé lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire qui relève de sa compétence. Lorsqu'un bien immobilier relève de son domaine public, sa cession par l’État, sans déclassement préalable, peut également être envisagée, mais seulement au bénéfice d'une autre personne publique, comme le prévoit l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et à la condition que ce bien intègre le domaine public de la personne publique qui l'acquiert, sachant que la seule exigence porte sur le maintien de l'affectation à l'utilité publique du bien cédé. Il souhaiterait par conséquent savoir si l'État doit, dans cette situation, respecter le droit de priorité des communes ou des EPCI, ou si ce dispositif, prévu par le code de l'urbanisme, ne concerne que la cession des biens immobiliers de l'État relevant de son domaine privé.

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