Question 1329 — propriété intellectuelle

Summary

M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur la copie privée, à travers trois questions précises qui appellent des réponses précises : Mme la ministre peut-elle confirmer que la redevance copie privée, à la lumière des arrêts du Conseil d'État et de la directive européenne afférente, est une « indemnisation » des ayants droit en contrepartie du droit pour les particuliers d'effectuer pour des besoins personnels une copie des œuvres, et non une réelle rémunération, terme malencontreux utilisé dans le code de la propriété intellectuelle, laquelle serait en pareil cas socialisée et fiscalisée comme un salaire ? Sa deuxième question est liée au stream ripping . Les œuvres obtenues par cette méthode sont-elles bien des contrefaçons et par conséquent illégalement détenues, ainsi que les considère l'Hadopi ? Enfin, il lui demande si elle peut lui confirmer que le Gouvernement a accédé à la demande des sociétés d'ayants droit de soumettre à la redevance copie privée les supports reconditionnés, notamment les smartphones ; une telle décision, qui verrait la marge des entreprises de reconditionnement réduite quasi à néant, serait préjudiciable pour l'environnement car la filière, dont beaucoup d'entreprises jouent également un rôle d'insertion, à l'image des ateliers Emmaüs ou de recycleries spécialisées sur les territoires, ne serait plus rentable.

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