Question 13297 — overseas

Summary

Mr. Philippe Dunoyer draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for public accounts, to the conditions of application of Instruction No. 09-016-B3 of July 27, 2009, relating to temporary retirement compensation (ITR) in overseas communities. In its article 6.2, the latter specifies the modalities for checking the residence of beneficiaries of the ITR by agents of the general directorate of public finances (DGFiP). This check takes place annually and involves the electronic sending of numerous documents attesting that the person has not left the territory for more than 6 months. Until the end of 2022, checks were carried out by the DGFiP branches located in each overseas territory allowing you to benefit from the ITR. Since then, the moving and centralizing these controls in the center of Rennes-Fougères raises new issues which require an adaptation of the instruction and control methods initially planned. Thus, in New Caledonia, several retirees benefiting from the ITR cannot travel outside the territory, due to their state of health or a disability situation. An observation common to all communities concerned. However, some were deprived of their compensation following a delay in transmitting the requested supporting documents. The MP notably reported to the Minister the case of an 85-year-old Caledonian suffering from brittle bone disease who had not left the territory for more than 20 years. He was recently deprived of his compensation because he had not submitted his electricity bills on time for the year. Other residents are also victims of the digital divide and the disappearance of the local counter, which makes it difficult to transmit said supporting documents and dialogue with a referent. Without calling into question the need for checks, the MP recommends adapting the procedure in order to take into account particular situations where, taking into account their state of health or a situation of serious disability, certified by a medical certificate, the hypothesis of a trip outside their territory of residence is impossible, thereby making the need for a check unnecessary. He therefore asks him if he intends to modify the aforementioned instruction, in order to allow controls guaranteeing better consideration of particular circumstances which could be identified upstream.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 28 November 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   Le contrôle annuel de résidence est réalisé strictement selon les dispositions de article 8 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relating to l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de article 4 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relating to l'ITR accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG): « Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée. » Le contrôle, réalisé par le comptable public, vise à s'assurer de l'effectivité de la résidence dans le territoire du pensionné pendant l'année écoulée, dans l'un des six territoires ouvrant droit à l'indemnité (la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint Pierre-et-Miquelon et Mayotte). La réorganisation du réseau des centres de gestion des retraites (CGR) s'est traduite par le transfert de l'activité des Centres de gestion des Retraites (CGR) ultra-marins vers un unique pôle spécialisé pour l'instruction des dossiers ultra marins et le déploiement des contrôles éventuels, le CGR de Rennes-Fougères. Elle vise également à prévoir les meilleures conditions d'accompagnement de l'usager ultra-marin. Dans ce cadre, afin de neutraliser l'impact de l'éloignement du comptable des bénéficiaires de l'ITR et pour simplifier les modalités déclaratives, un téléservice ITR est ouvert depuis le 1er janvier 2023 sur le site retraitesdeletat.gouv.fr, à la rubrique ITR, sous la forme de la mise à disposition de trois formules d'attribution, de dérogation et de contrôle ITR. Pour ces trois formules, les listes de pièces justificatives attendues sont précisées sur la même page. Si la grande majorité des bénéficiaires de l'ITR ont accompli leurs démarches en 2023 sur internet, il est précisé que cette procédure dématérialisée demeure une faculté laissée à la discrétion des usagers qui continuent de pouvoir adresser leurs justificatifs par la voie postale au CGR de Rennes-Fougères, s'ils le souhaitent. Il est précisé que la campagne de contrôle est précédée d'une information des bénéficiaires sur leurs obligations déclaratives. Les usagers disposent d'un délai d'un mois pour accomplir ces formalités. Passé ce délai, le comptable public relance les usagers et doit, en cas de défaillance de la part des usagers, suspendre le versement de l'ITR. Toutefois, la remise en paiement de l'indemnité est opérée en cas de production des pièces attendues. C'est le cas de l'usager néo-calédonien dont la situation est évoquée dans la présente question soulevée par M. le Député. En l'absence de déclaration et des pièces justificatives, l'ITR de cet usager a été suspendue le 16 octobre 2023 et remise en paiement dès réception des éléments attendus, le 20 novembre 2023. Sans méconnaître les situations de fractures numériques, il est rappelé que les usagers se saisissent majoritairement des possibilités de déclaration et d'envoi des pièces justificatives en ligne. Cependant, pour accompagner les usagers concernés par des difficultés d'accès aux services en ligne, il est rappelé que ceux-ci sont par ailleurs accueillis par les téléconseillers du Centre de Services des Retraites (CSR) de Laval qui disposent de the whole of la documentation utile sur l'ITR. Au cas d'espèce, en ce qui concerne les usagers néo-calédoniens, ceux-ci peuvent contacter le CSR de Laval à partir de 17h30, heure locale, sur une plage horaire étendue. En outre, en considération des spécificités de leur territoire, les directions locales ont déployé des organisations spécifiques pour assurer en relais un accueil physique des usagers en situation de fracture numérique. Dans ce cadre, la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie a défini en 2023 une organisation instaurant un accueil physique ouvert localement aux usagers concernés. Ce schéma est également complété par la création de points de relais sur le territoire. Ainsi, en plus de l'accueil des pensionnés initialement organisé en direction, deux points d'information supplémentaires destinés à l'accompagnement des usagers ont été mis à leur disposition dans le réseau territorial. A ces actions s'est ajouté, outre l'envoi d'un courrier d'information sur ces nouveaux relais par la direction locale des finances publiques, un ensemble de réunions associant les représentants des associations locales de pensionnés, de gestion de tutelle ou des services à vocation sociale. La direction locale des finances publiques prend également à sa charge depuis le début de l'année 2023 la réorientation au centre de gestion des retraites (CGR) de Rennes-Fougères des courriers qui lui sont adressés, les pensionnés en étant systématiquement informés. Enfin, il est précisé que lors de la prochaine campagne déclarative (2024), concernant les bénéficiaires de l'ITR, l'attention des directions ultra marines sera une nouvelle fois appelée sur la nécessité d'accompagner les usagers dans ces démarches avec la possibilité, selon les circonstances, d'organiser un renforcement de l'accueil et un accompagnement sur des bornes informatiques. Ces dispositifs permettront également de détecter et de signaler les situations les plus sensibles auprès du CGR de Rennes-Fougères.

   Source: DateReponse

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