Philippe Dunoyer

Question 25643 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositifs de prévention et de préparation aux risques naturels dans les territoires français du Pacifique. Il rappelle que ces territoires, particulièrement concernés par les risques cycloniques et de submersion marine ou tsunamis, ne sont éligibles ni au « Fonds Barnier » ni au « Fonds vert ». D'une part, le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier », devenu la principale source de financement de la prévention, ne couvre pas ces territoires. D'autre part, le « Fonds vert », créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits États du Pacifique afin de soutenir leur adaptation au changement climatique, ne bénéficie pas aux territoires français du Pacifique. Afin de pallier ce manque, une ligne budgétaire a été consacrée à un « équivalent » au sein de la mission « outre-mer » du budget en 2017, reconduite en 2018 grâce à une initiative parlementaire. Il rappelle que la ministre des outre-mer a reconnu, lorsque le Gouvernement a souhaité supprimer cet « équivalent » dans la loi de finances pour 2018, que cette situation n'était pas satisfaisante. Ainsi que l'a formulé le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (juillet 2018) dans ses préconisations, « cette solution transitoire d'une ligne budgétaire du ministère des outre-mer doit laisser la place à un dispositif pérenne à la hauteur d'un enjeu de long terme : il est nécessaire d'envisager un rattachement au « Fonds Barnier » dont le champ serait étendu, ou la création d'un fonds ad hoc, avec un mode de ressources et de gestion similaire ». Il souhaite donc l'interroger sur les initiatives qui sont prises par le Gouvernement pour intégrer les territoires du Pacifique à la politique conduite au plan national en matière de prévention des risques naturels, afin de leur permettre de faire face aux effets du réchauffement climatique et de la montée des eaux.

Question 1306 — outre-mer

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Question 2194 — outre-mer

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Question 26164 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution d'office aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie, d'un numéro d'immatriculation au répertoire nationale d'identification des personnes physiques. Il rappelle que l'article 2 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que sont inscrites au répertoire « les personnes nées sur le territoire de la République française. » Il fait remarquer que malgré les dispositions de l'article 9-1 du même décret précisant qu'il est bien applicable à la Nouvelle Calédonie, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est pas en application, obligeant les étudiants arrivant sur le territoire métropolitain à solliciter cette immatriculation lors de leur affiliation au régime étudiant, dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers ; Que selon les services de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, les délais d'immatriculation durent plusieurs mois, tandis que le numéro leur est indispensable pour effectuer toutes leurs démarches sociales (inscription à la sécurité sociale et à la mutuelle), professionnelles (recherches de stages) ou personnelles (demandes d'aides au logement entre autres). Il précise que depuis 2016, pour accélérer la procédure d'immatriculation des étudiants au Répertoire national d'immatriculation des personnes physiques, un dispositif « transitoire » - devenu permanent- a été mis en place, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les services de l'INSEE, pour faciliter l'immatriculation des quelques 500 nouveaux étudiants calédoniens arrivant en métropole chaque année ; il l'alerte sur le fait qu'après trois prorogations successives de cette procédure dérogatoire, l'INSEE a fait officiellement savoir qu'elle y mettrait définitivement fin à compter de 2020, obligeant les ressortissants calédoniens à suivre la procédure d'immatriculation de droit commun applicable aux étrangers. Il rappelle au ministre qu'une discussion entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a été initiée avec les services de l'INSEE en 2018 pour trouver une issue à cette question. Il lui demande donc quels moyens il entend déployer afin de faire respecter en Nouvelle-Calédonie, et conformément au décret du 22 janvier 1982, l'immatriculation d'office des Calédoniens au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; quelles instructions il entend donner aux services de l'INSEE, d'ici l'attribution d'un numéro d'identification à chaque Calédonien, pour que les Calédoniens présents sur le territoire métropolitain puissent accéder à une procédure d'inscription simplifiée par rapport à celle habituellement opposable aux ressortissants étrangers ; et enfin où en sont les discussions entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les services de l'État sur cette problématique.

Question 26163 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre juridique de l'application de la loi bioéthique en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle à cet effet que l'article 31 du projet de loi 2187 relatif à la bioéthique habilite le Gouvernement à « prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à étendre et adapter les dispositions du présent projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application ». Il relève cependant qu'au titre du III des articles 21 et 26 de la loi 99-209 organique du 19 mars 1999, la compétence en matière de droit civil a été transféré à la Nouvelle-Calédonie. Il précise en outre qu'au titre du 4° de l'article 22 de la même loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de « protection sociale, hygiène publique et santé ». Il l'interroge donc sur la liste des dispositions du projet de loi qui, entrant dans le champ de compétence de l'État, seront applicables à la Nouvelle-Calédonie. Il la remercie de bien vouloir en particulier justifier sur quel fondement juridique les dispositions de l'article premier du projet de loi relatif à l'ouverture du recours à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et les femmes célibataires, sont ou non incluses dans cette liste.

Question 133 — outre-mer

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Question 4111 — outre-mer

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Question 1555 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales par la police ou la gendarmerie, en dehors de leurs locaux, dit « recueil de plainte chez autrui ». Il rappelle que cette expérimentation a été annoncée par le ministre en commission des lois le 12 octobre 2021, confirmée le 21 octobre 2021 et à nouveau évoquée par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, le 27 octobre 2021, à l'occasion de l'examen de la mission « sécurités » du projet de loi de finances pour 2022. Après la généralisation du dépôt de plainte dans les hôpitaux, mise en œuvre dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, il salue cette avancée visant à encourager les victimes à porter plainte et à leur permettre de le faire dans de bonnes conditions. Il observe cependant que, parmi les lieux d'expérimentation qui ont été annoncés - départements du Vaucluse, du Pas-de-Calais, de la Haute-Corse, de la Sarthe, du Morbihan et plusieurs arrondissements de Paris -, aucun n'est situé dans les outre-mer où les violences conjugales sont pourtant particulièrement importantes. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie détient un triste record en matière de violences conjugales, avec des chiffres en constante augmentation ces dernières années et toujours largement supérieurs à ceux du reste du territoire national. En 2019, les violences intrafamiliales étaient au nombre de 1 576. En 2020, on en comptait 1 962, soit une hausse de 24 % en un an, contre 8 % au niveau national. Dans les violences intrafamiliales, la part des violences conjugales était de 1 133 en 2019 et de 1 410 en 2020. Il souligne que la Nouvelle-Calédonie a donc enregistré une augmentation de ces violences trois fois plus forte que la moyenne nationale. En outre, il rappelle que les dépôts de plaintes demeurent très en retrait sur le territoire pour des facteurs bien connus dans l'Hexagone mais auxquels se rajoutent d'autres plus spécifiques, en lien avec certains modes de vie traditionnels. Il s'agit d'un constat qui a amené la Nouvelle-Calédonie à lancer l'expérimentation d'un centre d'accueil en urgence des victimes d'agressions (CAUVA) au sein de l'hôpital territorial. Compte tenu de cette évolution des violences conjugales particulièrement inquiétante dans l'archipel, dans des proportions largement supérieures à celles de la moyenne nationale, il lui demande si cette expérimentation peut être étendue au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Question 8671 — élections et référendums

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du système de procuration unique pour les ressortissants français vivant à l'étranger, inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui se déroulera le 4 novembre 2018. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire français à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens à l'étranger devront faire leur demande de procuration auprès de leur ambassade et fournir un justificatif établissant leur impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants : obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des ambassades et des consulats français des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l'État qu'il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d'informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d'organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles 2017, notamment auprès des consulats français de Singapour, du Canada et d'Australie. Il l'invite à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement et le réseau des ambassades et consulats sont bien préparés pour accompagner les électeurs calédoniens vivant à l'étranger dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.

Question 15522 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le thème de l'application aux résidents fiscaux hors de l'Union européenne - en Nouvelle-Calédonie notamment - des principes de la jurisprudence De Ruyter. Il précise que la Nouvelle-Calédonie dispose, d'une part, d'une compétence propre en matière de fiscalité et, d'autre part, de son propre régime de sécurité sociale. Ainsi, il n'est pas permis aux résidents fiscaux calédoniens de bénéficier des mécanismes de protection sociale financés par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). En vertu de la convention fiscale du 31 mars 1983 passée entre la France et la Nouvelle-Calédonie, les ressortissants fiscaux de Nouvelle-Calédonie sont considérés comme non-résidents fiscaux en France. Par ailleurs, il rappelle que la jurisprudence De Ruyter (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13) a confirmé le principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale. Fort de ces différents éléments de contexte, il en déduit que lorsqu'un contribuable calédonien détient un bien immobilier en métropole, et qu'il peut retirer de ce capital un revenu, il est inapproprié de lui imposer l'application de la CSG et de la CRDS sur les revenus tirés de ce capital immobilier au seul motif que le bien est situé en métropole. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la nécessaire non application de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital des contribuables calédoniens, affiliés à un régime de sécurité social propre, qui n'est pas en lien avec celui que la CSG et la CRDS ont vocation à financer.

Question 1832 — outre-mer

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Question 21979 — crimes, délits et contraventions

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation d'une peine citoyenne de réparation applicable aux personnes majeures civilement responsables des mineurs délinquants. Un récent rapport d'information de la commission des lois a fait le constat d'une tendance à l'aggravation des infractions commises par les mineurs et au rajeunissement de leurs auteurs, dont il résulte un accroissement des audiences devant le tribunal pour enfants et, par conséquent, un allongement des délais de jugement. Dans le contexte de préparation de la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, le rapport de la commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, remis par MM. les députés Jean-Michel Fauvergue et Christophe Naegelen, préconise de rendre la réponse pénale « plus immédiate et significative pour les mineurs ». La proposition n° 11 de ce même rapport suggère de « créer les conditions d'une réponse éducative et pénale efficace aux actes de délinquance commis par des mineurs [et d'] expérimenter notamment de permettre au juge de prononcer des peines citoyennes destinées aux majeurs civilement responsables après examen de la situation familiale et de la responsabilité éducative ». Il précise que cette demande d'expérimentation est directement inspirée d'une proposition des députés de Nouvelle-Calédonie qui soutiennent la création d'une telle peine sur leur territoire qui se caractérise par une forte implication des mineurs dans les faits de délinquance (en Nouvelle-Calédonie, selon les chiffres publiés par l'État-major de sécurité (février 2019), les moins de dix-huit ans représentent encore aujourd'hui environ un quart des personnes impliquées dans des faits de délinquance). Il soutient pleinement l'expérimentation de cette peine au niveau national, qui aurait vocation à responsabiliser les parents en leur permettant d'effectuer une peine dans des structures d'accueil publiques ou auprès d'associations agréées. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette préconisation et mener cette expérimentation, dans le cadre de l'élaboration de la réforme de la justice des mineurs, et le cas échéant, dans quel délai et selon quelles modalités.

Question 25642 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le fonctionnement du numéro national d'aide aux femmes victimes de violences, le 3919, en Nouvelle-Calédonie. L'un des objectifs du Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019 et clôturé le 25 novembre 2019, était de promouvoir ce numéro d'écoute national. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement à la clôture du Grenelle, les mesures d'urgence annoncées par le Premier ministre en septembre 2019 auraient notamment eu pour effet une hausse sensible de la notoriété et des appels au 3919. La proportion de la population connaissant ce numéro serait ainsi passée de 8 % à 59 % et le 3919 recevrait désormais 600 appels par jour. Il insiste sur la nécessité de veiller à l'application de ce type de mesures destinées à améliorer la protection des femmes victimes de violences dans les outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie où, selon le rapport du CESE intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer » (mars 2017), 19 % des femmes auraient été victimes d'agressions physiques par leur conjoint ou ex-conjoint, contre 2,3 % dans l'Hexagone. Il constate que les femmes vivant en Nouvelle-Calédonie n'ont pas la possibilité d'appeler le numéro 3919, pour des raisons essentiellement techniques, alors qu'elles sont particulièrement touchées par le fléau des violences conjugales. Il souhaite donc l'interroger sur les moyens qui seront mis en œuvre pour permettre à ces femmes de bénéficier du même accès que les autres victimes sur le reste du territoire, à un numéro d'écoute, d'information et d'orientation lorsqu'elles sont en danger et ont besoin d'un accompagnement adapté.

Question 872 — collectivités territoriales

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Question 36646 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité des agents de l'État en service en Nouvelle-Calédonie au versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés. Il rappelle que la circulaire FP/4 n° 1931 - 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune permet aux agents de l'État de bénéficier de prestations d'action sociale pour les aider à faire face à diverses situations. Ces prestations consistent notamment en une allocation versée aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans. La circulaire du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune a fixé le taux applicable à cette allocation à compter du 1er janvier 2020 à 165,02 euros mensuels. Il constate cependant que cette allocation ne bénéficie qu' « aux agents des administrations centrales de l'État et des services déconcentrés » ainsi qu' « aux agents de l'État en service dans les départements d'outre-mer », excluant par conséquent les agents en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. Il note que les conditions d'attribution ainsi fixées par la circulaire constituent une entorse manifeste au principe d'égalité entre agents de l'État ainsi qu'une discrimination aussi injuste qu'injustifiée entre les territoires ultramarins et entre les collectivités d'outre-mer et le reste du territoire français. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette différence de traitement en révisant cette circulaire, afin d'étendre son champ d'application aux agents en service dans l'ensemble des collectivités ultramarines.

Question 32589 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer interroge M. le ministre des outre-mer sur la situation des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique en cette période de crise sanitaire. À l'exemple d'Aircalin, qui représente 80 % du trafic international vers la Nouvelle-Calédonie, ces compagnies assurent presque seules la desserte et le désenclavement de ces archipels. Elles jouent un rôle primordial de continuité territoriale et sont indispensables au développement économique de ces collectivités. La survie de ces compagnies, qui doivent faire face à une perte d'activité de plus de 80 % en 2020, revêt donc, pour la France et ses collectivités, une importance stratégique majeure. Aircalin a obtenu un prêt garanti par l'État de 40 millions d'euros et a présenté un « plan de sauvegarde et de relance » comprenant notamment une réduction de 20 % de sa masse salariale. Pour autant, ces mesures sont insuffisantes et seul un soutien financier spécifique de l'État permettra de sauver ces compagnies menacées de disparition. M. le député rappelle que, lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 mai 2020, en réponse à une question posée à son initiative, le Gouvernement a assuré la représentation nationale de sa volonté d'accompagner ces compagnies aériennes « en responsabilité collective » et « avec l'ensemble des actionnaires ». Après l'annonce, le 24 avril 2020, d'un soutien historique de 7 milliards d'euros pour Air France, le Gouvernement a évoqué un certain nombre de mesures de soutien en faveur d'autres compagnies locales. Le 6 mai 2020, M. le ministre de l'économie et des finances a notamment annoncé un accompagnement spécifique pour Air Austral et des aides pour la compagnie Corsair. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures de soutien qu'il entend mettre en place en faveur des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique afin de leur permettre d'assurer leur rôle stratégique de continuité territoriale, notamment la création d'un fonds de soutien d'urgence pour les compagnies aériennes d'outre-mer, à l'instar de la proposition formulée par le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du covid-19. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement soutient la demande portée par Aircalin et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie d'aménager les dispositifs encadrant la défiscalisation accordée aux avions récemment acquis par la compagnie.

Question 227 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère extrêmement préoccupant de l'augmentation de la délinquance - de près de 30 % entre 2016 et 2017 - en Nouvelle-Calédonie. Les cambriolages de locaux d'activités commerciales ou associatives sont en hausse de 37,5 %. Les vols de véhicules sont deux fois plus fréquents qu'en métropole. Les atteintes à l'intégrité physique et les violences physiques non crapuleuses progressent de 10 %. Les coups et blessures volontaires commis au sein de la sphère familiale explosent pour atteindre le record de 3,9 victimes pour 1 000 habitants, contre 1,5 pour 1 000 habitants dans l'Hexagone. En la matière comme dans la quasi-totalité des délits constatés, la consommation excessive d'alcool est un problème crucial. Avec 6 652 ivresses publiques manifestes en 2017, soit une hausse de près de 35 % par rapport à 2016, la ville de Nouméa représente 20 % des ivresses publiques manifestes recensées dans tout le territoire national. Enfin, la violence a tendance à se banaliser en particulier chez les jeunes puisque le nombre de mineurs mis en cause continue d'augmenter (+ 2,5 %) : en Nouvelle-Calédonie aujourd'hui, la part de jeunes mineurs impliqués dans la totalité de la délinquance générale représente 25 %. Ces chiffres alarmants, issus du bilan statistique de l'insécurité et de la délinquance 2017, publié par le ministère de l'intérieur en janvier 2018, sont sans appel. Pourtant, ils reflètent une réalité incomplète de la vie quotidienne sur l'île où, presque quotidiennement, les Calédoniens découvrent qu'une nouvelle école a été saccagée, un commerce vandalisé, une station-service pillée, un local incendié. Les Calédoniens sont aujourd'hui excédés. Une vague d'exaspération générale et une flambée de colère grondent au sein de la population menaçant, chaque jour un peu plus, le vivre ensemble dans le pays. De nouveaux renforts d'effectifs de sécurité sont attendus. Ils sont nécessaires et même urgents. Il partage l'objectif affiché par le ministre de l'intérieur de créer une police sur mesure, qui connaisse parfaitement son territoire et les attentes des citoyens. Il rappelle à ce titre que sur une quarantaine de policiers originaires de Nouvelle-Calédonie, affectés en métropole et qui souhaitent rentrer en Nouvelle-Calédonie, une quinzaine remplit parfaitement les conditions de retour. Dans le contexte de recrudescence préoccupante de la délinquance générale, le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales du contexte local calédonien dont ils sont eux-mêmes originaires, contribuerait à renforcer efficacement les effectifs en place. Dans la perspective de renforts de sécurité annoncés le 8 mars 2018 par le Haut-commissaire de la République, il lui demande s'il entend accorder la priorité aux policiers calédoniens qui demandent à revenir servir l'État sur leur île.

Question 679 — outre-mer

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Question 1338 — outre-mer

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Question 8329 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordé, depuis sa création par décret de 1952, aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans certains territoires d'outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie. Il invoque la réforme de l'ITR prévue par l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui acte une disparition graduelle de ce complément de retraite, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement, passant de 7 200 euros au 1er janvier 2019 à 800 euros au 31 décembre 2027, jusqu'à disparaître complètement dès 2028. Il exprime ses vives inquiétudes face à la disparition de cette majoration de pension qui compensait légitimement le coût additionnel de la vie dans ces territoires ultramarins. À cet égard, il évoque le cas des nombreux fonctionnaires d'État calédoniens concernés par l'extinction de l'ITR, dont le pouvoir d'achat va être lourdement impacté alors que, parallèlement, la cherté de la vie ne cesse d'augmenter en Nouvelle-Calédonie. Il relève qu'en 2008, le gouvernement d'alors s'était engagé à mettre en place, après négociations avec les organisations syndicales, un système de compensation, équitable et financièrement équilibré. Alors que la réforme de l'ITR entrera en vigueur dans quelques mois, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un dispositif substitutif à l'ITR pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.

Question 18896 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations en matière d'accès au logement que subissent les étudiants ultramarins venus suivre des études supérieures dans l'Hexagone. De nombreux étudiants se voient opposer un refus de location par les bailleurs ou les agences immobilières au motif que leurs garants ne disposent d'une domiciliation bancaire qu'en Outre-mer. Or la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle est domiciliée hors de l'Hexagone. Cette pratique a été dénoncée à plusieurs reprises, notamment dans l'avis du Conseil économique, social et environnemental de février 2015, intitulé « Le défi de l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins » et dans le rapport d'information publié en mars 2019 au nom de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur les discriminations dans les outre-mer. En 2016, un courrier interministériel du ministère du logement, du ministère de l'Outre-mer et du délégué interministériel a été adressé aux professionnels de l'immobilier pour leur rappeler le caractère illégal d'un tel refus. Le Défenseur des droits a également confirmé régulièrement le caractère illégal de ces pratiques, notamment dans sa recommandation du 24 mai 2012 MLD 2012-81. Les étudiants venus des outre-mer continuent néanmoins de subir ce type de discrimination, qui constitue un véritable frein à l'accès au logement. Ils peuvent également être victimes de pratiques, relevées par le rapport d'information précité de la Délégation aux outre-mer, consistant à exiger une caution supérieure au montant légal. Ces inégalités de traitement s'ajoutent au choc que peut représenter l'arrivée dans l'Hexagone et aux difficultés d'adaptation que rencontrent les étudiants lors de leur installation. Ces situations sont d'autant plus pénalisantes pour les étudiants venant des territoires les plus éloignés, comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Elles peuvent avoir un effet dissuasif pour les parents qui consentent déjà les plus gros sacrifices financiers et ne disposent majoritairement pas de relais sur place pour franchir les obstacles créés par ces pratiques illégales. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il compte mettre en place afin de faire cesser ces discriminations régulièrement dénoncées et d'améliorer l'accès au logement pour les étudiants ultramarins qui viennent suivre leurs études dans l'Hexagone.

Question 7529 — outre-mer

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Calédoniens dont l'état de santé nécessite une évacuation sanitaire vers la métropole. Il relève que la prise en charge des soins qui leur sont prodigués sur le territoire de la France métropolitaine est régie par un accord de coordination applicable en matière de sécurité sociale entre, d'une part le régime de sécurité sociale en vigueur et, d'autre part, le régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) géré par la CAFAT en Nouvelle-Calédonie. Il constate que pour environ 400 Calédoniens évasanés en métropole chaque année, 55 % d'entre eux sont soignés dans des établissements hospitaliers de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les frais exposés leur sont effectivement remboursés sur la base des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS). Il exprime en revanche son inquiétude quant aux autres 45 % évasanés qui, souvent pour des raisons familiales et personnelles, font le choix d'être hospitalisés dans un autre établissement que ceux de l'AP-HP. Il constate en effet que des doutes subsistent concernant la base tarifaire appliquée aux malades calédoniens hospitalisés en province. Il ajoute que les vérifications entreprises en ce sens par la CAFAT n'ont pas été concluantes. Il lui demande donc de procéder aux investigations adéquates et de lui confirmer que les Calédoniens évasanés, quel que soit leur lieu d'hospitalisation en métropole, sont bien assujettis à une facturation de soins sur la base des tarifs de responsabilité métropolitains tels que retenus par l'assurance maladie pour les différentes prestations de santé.

Question 8670 — élections et référendums

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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre d'un système de procuration unique pour les Calédoniens vivant dans l'Hexagone, et inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens présents sur l'Hexagone devront fournir un justificatif établissant leur impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants, lors de leur demande de procuration: obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des commissariats, des gendarmeries et des tribunaux d'instance des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l'État qu'il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d'informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d'organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles de 2017. Il invite l'État à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est bien préparé pour accompagner les électeurs calédoniens vivant dans l'Hexagone, dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.

Question 18897 — outre-mer

France · National Assembly

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les Ultramarins en matière d'accès aux services bancaires. Un sondage Opinion Way réalisé par la Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer de juin 2013 a révélé que l'accès aux services bancaires était cité par 81 % des Ultramarins interrogés comme le domaine où les discriminations sont les plus répandues. L'article 70 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a fait de la domiciliation bancaire un nouveau critère de discrimination. Pour autant, de nombreuses personnes continuent de se voir refuser l'accès à un service au seul motif que leur compte bancaire, ou celui des tiers qui se portent caution, est domicilié outre-mer. Ces discriminations peuvent se traduire par le refus de l'ouverture d'un compte bancaire ou encore de l'octroi d'un prêt, d'un crédit ou d'une caution locative. La répétition des refus d'accès au crédit et au logement a conduit le Défenseur des droits à prendre une recommandation générale (Décision du 24 mai 2012 MLD 2012-81), dans laquelle il reconnaît une inégalité de traitement entre les pratiques des établissements de crédit, des bailleurs et de leurs intermédiaires à l'égard des résidents de l'Hexagone et des résidents ultramarins. Le Défenseur des droits a également considéré qu'imposer une domiciliation en Hexagone pour pouvoir souscrire un contrat d'assurance était constitutif d'une discrimination (Décision du 17 mars 2016 MLD-2016-003). Ces pratiques constituent pour les Ultramarins qui viennent s'installer dans l'Hexagone un frein à l'accès au logement, à l'emploi et à leur insertion économique et sociale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques ouvertement contraires au principe d'égalité de traitement entre les citoyens.