Question 133 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le référé publié par la Cour des comptes le 20 décembre 2017 qui lui était destiné ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances. La Cour des comptes y résume l'analyse qu'elle a faite des rémunérations de 750 postes d'encadrement supérieur des ministères financiers, au sein des directions générales des finances publiques d'une part, des douanes et des droits indirects d'autre part. Il en ressort qu'une part des très généreuses indemnités versées est constituée de primes qui n'ont pas de fondement légal. Cette situation, au sein même du ministère de l'économie et des finances, interroge. D'autant plus que, dans le même temps, l'exigence d'exemplarité exigée par le Gouvernement des parlementaires n'a pas pu être dupliquée pour la haute administration, malgré les demandes répétées de l'opposition parlementaire. Il souhaite donc savoir si, au-delà de l'incontournable régularisation de cette situation, les sommes indûment versées seront remboursées. L'exemplarité est à ce prix.

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