Laurent Furst

Question 2434 — bâtiment et travaux publics

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Question 1358 — énergie et carburants

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Question 3069 — finances publiques

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Question 988 — impôts locaux

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Question 1140 — famille

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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l'étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d'accueil. En effet, tout déplacement à l'étranger d'un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l'étranger sans l'un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l'un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l'enfant est confiée n'est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l'un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L'enfant est la première victime de ce refus, sa famille d'accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l'autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d'obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d'une partie de l'autorité parentale (impliquant notamment l'autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d'accueil pour permettre aux familles d'accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal.

Question 16006 — État

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M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre d'anciens ministres disposant d'avantages matériels ou en nature (comme par exemple des locaux, un véhicule, un chauffeur, un officier de sécurité, des collaborateurs, la prise en charge de certains frais, etc.) aux frais de la République. En outre, il souhaiterait connaître le coût total de ces avantages pour les finances publiques ainsi que l'origine et la nature des textes justifiant le déploiement de ces prises en charge. Car en effet, dans le contexte économique tendu que connaît le pays et compte tenu des efforts budgétaires importants demandés à l'ensemble des citoyens, une large partie d'entre eux mettent désormais en cause la légitimité de ce type de dépenses. Il souhaiterait donc également savoir si le Gouvernement envisage des évolutions à ce sujet.

Question 16155 — sécurité sociale

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M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels résultats en matière de détection de la fraude. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'assurer le contrôle de la situation des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l'étranger ainsi que de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale. En outre, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics disposent d'une estimation de la fraude sociale concernant les personnes résidant à l'étranger.

Question 1704 — finances publiques

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Question 17867 — élus

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M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interdiction posée par la loi NOTRe de verser des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats de communes et syndicats mixtes « restreints » dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition, qui semble d'emblée contraire au principe de libre administration des collectivités, pose en outre un problème au regard des compétences qui n'ont pas vocation à être transférées aux EPCI. C'est en particulier le cas des syndicats d'écoles intercommunales créés par quelques communes souhaitant mutualiser leurs moyens dans le cadre de la mise en œuvre de leur compétence scolaire, au sein d'intercommunalités bien plus vastes. En l'espèce, le transfert de cette compétence vers les intercommunalités serait préjudiciable tant à l'existence des communes que de leurs groupements, et la suppression des indemnités de fonction aux exécutifs de cette nature tend encore à déconsidérer les élus qui s'impliquent dans la gestion de ces syndicats au quotidien. En outre, la responsabilité juridique liée à ces fonctions oblige les élus à s'assurer ; on crée donc une situation où il faut payer pour avoir le droit de travailler, ce qui est largement démotivant et même humiliant. Alors que le Président de la République a réaffirmé à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018 l'attachement et la considération qu'il leur portait, alors que dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a présenté une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, alors que la délégation de l'Assemblée nationale a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France, il lui demande s'il ne serait pas opportun de ramener la législation à plus de bon sens, de confiance et de considération pour les élus locaux, en revenant sur ces dispositions ubuesques.

Question 325 — élections et référendums

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Question 14379 — maladies

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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression importante qu'a connue la maladie de Lyme, den France, ces dernières années. C'est une réalité, et à peu de choses près, la seule conclusion commune à l'ensemble des études sur le sujet. Même le nombre de cas en France ne semble pas pouvoir être déterminé avec précision et varie grandement selon la source à laquelle on se rapporte. On parlerait au minimum de 30 000 cas par an, pour atteindre des estimations allant jusqu'à 3 millions de personnes contaminées. Pourtant de nombreuses institutions s'impliquent dans la surveillance de cette maladie. Mais que ce soit, le Réseau sentinelles, le Centre national de référence des borrélia, l'Institut national de veille sanitaire ou la Mutualité sociale agricole, tous aboutissent à des conclusions divergentes. Si des tendances se dessinent comme la progression accélérée ces dernières années au niveau national ou des taux d'incidence plus élevés dans les régions de l'est et du centre de la France, force est de constater qu'une étude globale et approfondie permettrait d'affiner la connaissance du phénomène. En outre, les problèmes liés au diagnostic biologique semblent avoir fait naître un débat clinique sur le périmètre de la maladie et sa définition nosologique, créant de nombreux conflits entre les associations de malades et les médecins, à tous les niveaux de la question, épidémiologique, clinique, biologique et réglementaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une étude épidémiologique complète sur la question de manière à définir ces affections chroniques de façon plus précise. Il existe un nombre important de patients souffrant de symptômes chroniques invalidants étiquetés « maladie de Lyme » ou affectés de troubles psychologiques qui sont en quête de reconnaissance et attendent, dans le pays, une prise en charge digne et adaptée à leur pathologie.

Question 2172 — administration

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M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d'un ministère ou d'une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d'entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.

Question 25474 — justice

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M. Laurent Furst interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des postes de juge d'instruction dans les petits tribunaux. Un article du Canard enchaîné affirme que le ministère de la justice envisage la suppression des postes de juge d'instruction dans certains petits tribunaux en se basant sur les scores électoraux de la République en marche et sur la couleur politique des élus locaux. Le journal satirique révèle une note confidentielle émanant des services de la chancellerie qui dénombre les juges d'instruction traitant moins de 50 dossiers en vue de leur suppression. En annexe, un tableau reprend les scores électoraux de la République en Marche ainsi que la couleur politique des maires et des députés des villes concernées. Pire, les services du ministère de la justice envisagent de faire superviser la réforme par les experts électoraux du parti La République en Marche et de demander aux chefs de juridiction de faire différer après les municipales certaines annonces en fonction des cibles électorales du parti majoritaire : « Nous serions preneurs d'une réunion avec X. Chinaud et les experts des élections municipales de LaREM pour que nous puissions avoir une idée des communes potentiellement concernées qui représenteraient des cibles électorales pour les municipales afin de faire différer les annonces par les chefs de cours des schémas retenus ». Face à de telles révélations, il souhaiterait savoir si une suppression de postes de juge d'instruction est réellement envisagée, connaître le calendrier prévu et les tribunaux concernés. Il voudrait également obtenir des éclaircissements sur les équipes instruisant ce dossier et sur les critères retenus pour déterminer les postes devant faire l'objet d'une suppression.

Question 25897 — assurance maladie maternité

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M. Laurent Furst, député du Bas-Rhin, appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé de l'ELMIRON, destiné à traiter les patients atteints notamment de cystites interstitielles. En effet, près de 300 patients en France bénéficient actuellement de ce traitement qui a considérablement amélioré leur qualité de vie et qui semble être le seul existant actuellement par voie orale. Si la Haute autorité de la santé a pu estimer que le service médical rendu était faible au regard du prix de ce médicament, il semble indispensable aux malades pour les soulager au quotidien de douleurs intenables. Aussi, et dans l'attente de pouvoir proposer un traitement substitutif, il semblerait nécessaire de revenir sur la décision de dérembourser ce médicament à compter du 1er février 2020, afin que les personnes en bénéficiant puissent continuer à vivre dignement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 26086 — collectivités territoriales

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M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau de l'Alsace. Suite à la loi de 2015 créant les grandes régions, ces organisations, sous la pression de l'État et de la nouvelle région, ont dû s'organiser à l'échelle du Grand Est. La nouvelle région s'étendant sur un territoire plus grand que les Pays-Bas, long de 400 kilomètres, cela représente des difficultés considérables pour le monde associatif. Conformément au souhait largement exprimé par les alsaciens, et grâce au travail des parlementaires alsaciens de tous bords, l'article 5 de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 août 2019 permet aux ordres professionnels, et aux fédérations culturelles et sportives agréées de créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Le Gouvernement s'est récemment enorgueilli d'un taux d'application des lois de 95 % depuis le début de la législature, mais en ce qui concerne la loi Alsace, aucune mesure d'application règlementaire n'a encore été prise par le Gouvernement alors que cela fait bientôt six mois que la loi a été promulguée. C'est notamment le cas du décret qui doit prévoir les conditions dans lesquelles les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées pourront créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 août 2019. Il lui demande également si des instructions seront données aux services de l'État pour favoriser l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau alsacien, en particulier en ce qui concerne l'attribution des subventions.

Question 2943 — sports

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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d'ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d'Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l'épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle.

Question 17149 — retraites : généralités

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M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la pension de retraite des ouvriers de sécurité et de surveillance de l'État. En effet, compte tenu des conditions d'emploi de ces derniers, un coefficient de pension intervient dans le calcul de leur pension de retraite afin de tenir compte du volume horaire important qu'ils peuvent connaitre durant leur carrière. Or il semblerait que le compte n'y soit pas. Les intéressés travaillent régulièrement de l'ordre de 35 % de plus que le nombre d'heures retenues pour une année, soit un volume exceptionnel que ne compense pas le coefficient de majoration de 1,23 qui leur est appliqué. Aussi, face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin que l'ensemble des heures de travail effectuées par ces agents soient prises en compte dans le calcul de leurs pensions.

Question 3336 — professions de santé

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M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l'avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l'heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d'une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu'il ne valorise pas le diplôme d'orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s'il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels.

Question 3972 — impôt sur les sociétés

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M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n'a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l'inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L'Argus) permettent de penser que l'inflation a été d'au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d'un véhicule neuf de 25 828 euros, c'est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l'inflation dans l'évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances.

Question 133 — fonctionnaires et agents publics

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M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le référé publié par la Cour des comptes le 20 décembre 2017 qui lui était destiné ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances. La Cour des comptes y résume l'analyse qu'elle a faite des rémunérations de 750 postes d'encadrement supérieur des ministères financiers, au sein des directions générales des finances publiques d'une part, des douanes et des droits indirects d'autre part. Il en ressort qu'une part des très généreuses indemnités versées est constituée de primes qui n'ont pas de fondement légal. Cette situation, au sein même du ministère de l'économie et des finances, interroge. D'autant plus que, dans le même temps, l'exigence d'exemplarité exigée par le Gouvernement des parlementaires n'a pas pu être dupliquée pour la haute administration, malgré les demandes répétées de l'opposition parlementaire. Il souhaite donc savoir si, au-delà de l'incontournable régularisation de cette situation, les sommes indûment versées seront remboursées. L'exemplarité est à ce prix.

Question 651 — pollution

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M. Laurent Furst alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des déchets plastiques et de la pollution des océans. Les océans sont à l'origine de la vie sur terre, ils constituent une pompe à carbone et sont producteur d'oxygène. Les océans nourrissent un monde qui compte 7 milliards de personnes et en comptera 9 rapidement. Pourtant, les océans souffrent et se dégradent rapidement, notamment à cause des pollutions liées au plastique. Selon différentes publications les chiffres varient mais l'on produit 55 kilos de plastiques par habitant de la planète chaque année. Par ailleurs, seulement 20 % du plastique est recyclé et 90 % du plastique non recyclé ou valorisé énergétiquement termine dans la mer, principalement par la voie des fleuves. De plus, la production de plastique pourrait augmenter de 40 % d'ici 2030, un sac plastique mettra 450 ans à se désagréger dans la nature et une bouteille d'eau ou de soda en mettra 1 000. D'ici 50 ans, si rien ne change, la masse de plastique à la mer sera supérieure à la masse de poissons. Le septième continent, le vortex de plastique découvert dans le Pacifique-Nord il y a 22 ans, et d'autres amas qui se forment à la convergence des courants marins vont croître. Toutefois, quatre choses essentielles sont connues : le plastique entre dans la chaîne alimentaire ce qui ne sera pas sans conséquence pour l'homme qui aura de plus en plus besoin des ressources halieutiques de la planète ; de nombreuses espèces emblématiques de la biodiversité marine risquent d'être affectées par l'ingestion de plastique : tortues, cétacés, sans oublier les effets mortifères sur les oiseaux de mer ; ce plastique en mer est difficilement récupérable et les actions entreprises auront plus une dimension de communication qu'un réel effet. Mais surtout, il faut arrêter cette folie qui met la nature, et à terme, l'homme, en danger. La France n'est pas exemplaire mais des objectifs ont été fixés. En tant que deuxième potentiel maritime mondial avec une surface équivalente à celle de la Chine et de la Mongolie réunies, il convient de les atteindre rapidement. Mais ce que la France fait en France ne suffira pas. Aussi, il l'interroge sur ce que la France fait au niveau international pour préserver les océans de cette pollution. Ne faudrait-il pas provoquer une conférence de type COP et proposer l'adoption d'un nouveau traité international sur la pollution des océans ? L'Europe existe-t-elle sur un sujet comme celui-ci ? Très concrètement, il lui demande s'il est possible d'aider les pays pauvres très impactés par la prolifération du plastique, à récupérer celui-ci afin de le recycler.

Question 2173 — énergie et carburants

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Question 20744 — énergie et carburants

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M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible suppression d'un mécanisme d'aide encourageant le développement de la géothermie profonde. En effet, l'exécutif a décidé de retirer dans son ébauche de projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l'énergie les aides à la production d'électricité issue de la géothermie. Or il semblerait que cette énergie, renouvelable, décarbonée, et disponible de façon continue toute l'année est un investissement d'avenir capable de répondre aux ambitions en matière de transition énergétique. Néanmoins la géothermie nécessite des financements considérables comme l'a montré l'implantation du premier site français de géothermie profonde, situé à Soutlz-Sous-Forêts en Alsace. Ainsi, sans ces subventions, c'est toute une filière naissante qui est menacée d'extinction. Pourtant, un programme de recherche et de développement de la filière permettrait de réduire sensiblement les coûts à l'avenir. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend encourager les possibilités qu'offre cette technologie prometteuse en termes d'emploi et de production d'énergie décarbonée.

Question 3535 — voirie

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