Question· Question écrite3062open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l'article 4 prévoyant néanmoins qu'il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s'interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d'une part après un an d'exercice, l'organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d'autre part que l'état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d'un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d'abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l'organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation.
Question· Question écrite3336answered
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M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grilles salariales appliquées pour les soins orthophonistes dans les établissements de santé. De l'avis des professionnels concernés, la rémunération est bien insuffisante car elle rapproche les orthophonistes de praticiens de niveau bac + 3 et non de praticiens de niveau bac + 5 comme leur diplôme le justifierait. Un tel arbitrage accentue le désintérêt pour la pratique orthophonique en milieu hospitalier, à l'heure où le nombre de praticiens en milieu hospitalier est déjà considéré comme insuffisant. Au-delà de la compensation proposée par le Gouvernement précédent sous la forme d'une prime annuelle, ce niveau de rémunération interroge profondément en ce qu'il ne valorise pas le diplôme d'orthophoniste à sa vraie valeur. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend enrayer le désintérêt croissant pour la pratique de soins orthophoniques en milieu hospitalier et s'il entend revaloriser les grilles de rémunération de ces professionnels.
Question· Question écrite25897open
France · National Assembly
M. Laurent Furst, député du Bas-Rhin, appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé de l'ELMIRON, destiné à traiter les patients atteints notamment de cystites interstitielles. En effet, près de 300 patients en France bénéficient actuellement de ce traitement qui a considérablement amélioré leur qualité de vie et qui semble être le seul existant actuellement par voie orale. Si la Haute autorité de la santé a pu estimer que le service médical rendu était faible au regard du prix de ce médicament, il semble indispensable aux malades pour les soulager au quotidien de douleurs intenables. Aussi, et dans l'attente de pouvoir proposer un traitement substitutif, il semblerait nécessaire de revenir sur la décision de dérembourser ce médicament à compter du 1er février 2020, afin que les personnes en bénéficiant puissent continuer à vivre dignement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25728open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien d'un rectorat de plein exercice à Strasbourg. Alors que le Président de la République avait promis un « pacte girondin », et qu'en juillet 2019 Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, lançait en grande pompe la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace, le Gouvernement s'obstine à affaiblir l'Alsace en détricotant le rectorat de Strasbourg. Le décret sur la nouvelle organisation des services académiques publié au Journal officiel du 20 novembre 2019 dispose que le recteur de région devient chancelier des universités pour l'ensemble des universités de sa région. Ainsi le recteur de l'académie de Strasbourg se voit retirer sa fonction de chancelier des Universités d'Alsace au profit du recteur de Nancy-Metz. De plus le recteur de Strasbourg ne bénéficiera plus directement de la maîtrise de son budget et devra en référer au recteur de Nancy-Metz. Cet abaissement du rectorat de Strasbourg est une aberration et un contre-sens par rapport à la loi créant la Collectivité européenne d'Alsace. L'Alsace a une culture bilingue, elle est située dans la vallée rhénane et de ce fait entretient des relations privilégiées avec ses voisins allemands ou suisses, ses universités ont une vocation internationale en lien avec son voisinage immédiat. Ainsi, déplacer le centre décisionnel en matière d'enseignement supérieur loin de la capitale européenne, hors de cet espace bilingue et international est une pure folie. Aussi, il lui demande s'il compte prendre en considération les réalités alsaciennes et les demandes des alsaciens en rétablissant le plein exercice du rectorat de Strasbourg.
Question· Question écrite26086open
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M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau de l'Alsace. Suite à la loi de 2015 créant les grandes régions, ces organisations, sous la pression de l'État et de la nouvelle région, ont dû s'organiser à l'échelle du Grand Est. La nouvelle région s'étendant sur un territoire plus grand que les Pays-Bas, long de 400 kilomètres, cela représente des difficultés considérables pour le monde associatif. Conformément au souhait largement exprimé par les alsaciens, et grâce au travail des parlementaires alsaciens de tous bords, l'article 5 de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 août 2019 permet aux ordres professionnels, et aux fédérations culturelles et sportives agréées de créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Le Gouvernement s'est récemment enorgueilli d'un taux d'application des lois de 95 % depuis le début de la législature, mais en ce qui concerne la loi Alsace, aucune mesure d'application règlementaire n'a encore été prise par le Gouvernement alors que cela fait bientôt six mois que la loi a été promulguée. C'est notamment le cas du décret qui doit prévoir les conditions dans lesquelles les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées pourront créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace du 2 août 2019. Il lui demande également si des instructions seront données aux services de l'État pour favoriser l'organisation des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives au niveau alsacien, en particulier en ce qui concerne l'attribution des subventions.
Question· Question écrite2943open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation pour tout sportif non licencié de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique en compétition pour participer à une manifestation sportive. Ce certificat médical doit d'ailleurs être renouvelé chaque année. Cette obligation a comme conséquence de surcharger voire saturer les cabinets médicaux de patients souvent en parfaite santé mais contraints de demander une consultation médicale pour obtenir le certificat. À l'heure où les déserts médicaux se multiplient, cette démarche engorge encore un peu plus les cabinets médicaux. La France est le seul pays d'Europe occidentale à imposer cette contrainte, là où plusieurs voisins (Allemagne, Luxembourg, Suisse notamment) exigent simplement que la personne voulant participer à une compétition sportive assure par écrit avoir pris ses précautions pour que son état de santé soit compatible avec la participation à l'épreuve. Le compétiteur est ainsi responsabilisé. Il lui demande donc de desserrer les conditions de participation à des compétitions sportives pour les sportifs non-licenciés en renonçant au certificat médical de non contre-indication en faisant appel à la responsabilité individuelle.
Question· Question écrite14379open
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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression importante qu'a connue la maladie de Lyme, den France, ces dernières années. C'est une réalité, et à peu de choses près, la seule conclusion commune à l'ensemble des études sur le sujet. Même le nombre de cas en France ne semble pas pouvoir être déterminé avec précision et varie grandement selon la source à laquelle on se rapporte. On parlerait au minimum de 30 000 cas par an, pour atteindre des estimations allant jusqu'à 3 millions de personnes contaminées. Pourtant de nombreuses institutions s'impliquent dans la surveillance de cette maladie. Mais que ce soit, le Réseau sentinelles, le Centre national de référence des borrélia, l'Institut national de veille sanitaire ou la Mutualité sociale agricole, tous aboutissent à des conclusions divergentes. Si des tendances se dessinent comme la progression accélérée ces dernières années au niveau national ou des taux d'incidence plus élevés dans les régions de l'est et du centre de la France, force est de constater qu'une étude globale et approfondie permettrait d'affiner la connaissance du phénomène. En outre, les problèmes liés au diagnostic biologique semblent avoir fait naître un débat clinique sur le périmètre de la maladie et sa définition nosologique, créant de nombreux conflits entre les associations de malades et les médecins, à tous les niveaux de la question, épidémiologique, clinique, biologique et réglementaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une étude épidémiologique complète sur la question de manière à définir ces affections chroniques de façon plus précise. Il existe un nombre important de patients souffrant de symptômes chroniques invalidants étiquetés « maladie de Lyme » ou affectés de troubles psychologiques qui sont en quête de reconnaissance et attendent, dans le pays, une prise en charge digne et adaptée à leur pathologie.
Question· Question écrite1140open
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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes aux déplacements à l'étranger organisés avec des jeunes mineurs placés en familles d'accueil. En effet, tout déplacement à l'étranger d'un mineur impose une autorisation de sortie de territoire. Cette autorisation de sortie de territoire, obligatoire pour tout déplacement de mineur à l'étranger sans l'un de ses parents ou son responsable légal, implique une démarche avec formulaire signé de l'un des parents ou du représentant légal. En ce qui concerne les enfants confiés et placés, la personne à qui l'enfant est confiée n'est pas habilitée à autoriser la sortie du territoire, seul l'un des parents ou le responsable légal peut le faire. Or en de nombreuses occasions, cette autorisation est refusée ou négligée par les parents. L'enfant est la première victime de ce refus, sa famille d'accueil la deuxième. Le préjudice est particulièrement important pour les enfants placés dans des familles vivant dans des régions frontalières et pour lesquelles la traversée de frontière est un acte courant de la vie quotidienne (congés, courses, déplacements scolaires). Le retrait de l'autorité parentale est la seule procédure permettant de dépasser ce blocage mais reste une procédure lourde et peu pertinente comme réponse à ce type d'obstructions. Aussi, il lui demande quelle délégation systématique d'une partie de l'autorité parentale (impliquant notamment l'autorisation de sortie du territoire) pourrait être envisagée en ce qui concerne le placement en famille d'accueil pour permettre aux familles d'accueil de signer une autorisation de sortie de territoire en lieu et place des parents ou représentant légal.
Question· Question écrite16006open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre d'anciens ministres disposant d'avantages matériels ou en nature (comme par exemple des locaux, un véhicule, un chauffeur, un officier de sécurité, des collaborateurs, la prise en charge de certains frais, etc.) aux frais de la République. En outre, il souhaiterait connaître le coût total de ces avantages pour les finances publiques ainsi que l'origine et la nature des textes justifiant le déploiement de ces prises en charge. Car en effet, dans le contexte économique tendu que connaît le pays et compte tenu des efforts budgétaires importants demandés à l'ensemble des citoyens, une large partie d'entre eux mettent désormais en cause la légitimité de ce type de dépenses. Il souhaiterait donc également savoir si le Gouvernement envisage des évolutions à ce sujet.
Question· Question écrite16155answered
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels résultats en matière de détection de la fraude. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'assurer le contrôle de la situation des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l'étranger ainsi que de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale. En outre, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics disposent d'une estimation de la fraude sociale concernant les personnes résidant à l'étranger.
Question· Question écrite17149open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la pension de retraite des ouvriers de sécurité et de surveillance de l'État. En effet, compte tenu des conditions d'emploi de ces derniers, un coefficient de pension intervient dans le calcul de leur pension de retraite afin de tenir compte du volume horaire important qu'ils peuvent connaitre durant leur carrière. Or il semblerait que le compte n'y soit pas. Les intéressés travaillent régulièrement de l'ordre de 35 % de plus que le nombre d'heures retenues pour une année, soit un volume exceptionnel que ne compense pas le coefficient de majoration de 1,23 qui leur est appliqué. Aussi, face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin que the whole ofs heures de travail effectuées par ces agents soient prises en compte dans le calcul de leurs pensions.
Question· Question écrite17867open
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interdiction posée par la loi NOTRe de verser des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats de communes et syndicats mixtes « restreints » dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition, qui semble d'emblée contraire au principe de libre administration des collectivités, pose en outre un problème au regard des compétences qui n'ont pas vocation à être transférées aux EPCI. C'est en particulier le cas des syndicats d'écoles intercommunales créés par quelques communes souhaitant mutualiser leurs moyens dans le cadre de la mise en œuvre de leur compétence scolaire, au sein d'intercommunalités bien plus vastes. En l'espèce, le transfert de cette compétence vers les intercommunalités serait préjudiciable tant à l'existence des communes que de leurs groupements, et la suppression des indemnités de fonction aux exécutifs de cette nature tend encore à déconsidérer les élus qui s'impliquent dans la gestion de ces syndicats au quotidien. En outre, la responsabilité juridique liée à ces fonctions oblige les élus à s'assurer ; on crée donc une situation où il faut payer pour avoir le droit de travailler, ce qui est largement démotivant et même humiliant. Alors que le Président de la République a réaffirmé à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018 l'attachement et la considération qu'il leur portait, alors que dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a présenté une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, alors que la délégation de l'Assemblée nationale a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France, il lui demande s'il ne serait pas opportun de ramener la législation à plus de bon sens, de confiance et de considération pour les élus locaux, en revenant sur ces dispositions ubuesques.
Question· Question écrite17991open
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet pervers qu'entraîne le principe de la demande et de la liquidation unique des pensions de retraite pour les polypensionnés (LURA) au titre d'activités complémentaires, introduit par la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension calculée à partir de the whole ofs rémunérations ayant donné lieu à cotisation, pour the whole ofs périodes d'assurance, dans the whole ofs régimes concernés. Or dans le cas d'assurés ayant effectué la majeure partie de leur carrière auprès d'un régime spécial non concerné par la LURA, mais ayant eu d'une part, une partie de leur carrière et d'autre part, des activités complémentaires auprès de régimes concernés, la prise en compte des années de travail complémentaire et des faibles revenus qui s'y rattachent vient minorer très significativement le montant de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au titre de sa première partie de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de corriger cet effet pervers où la prise en compte d'années de travail vient diminuer le montant de la pension de retraite de l'assuré.
Question· Question écrite1247open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'application de l'assurance-récolte appelée « contrat de multirisques climatiques ». Ce dispositif ne s'applique que passé un seuil de pertes fixé à 30 % par rapport à la production moyenne des cinq dernières années. Or la possible succession de plusieurs mauvaises années (comme le vignoble français dans son ensemble a pu en connaître en 2015 et 2016) empêche le déclenchement du mécanisme d'indemnisation et ne dédommage pas l'aléa climatique bien réel. Le Parlement européen réfléchit actuellement à un abaissement du seuil d'indemnisation à 20 % de pertes. Il lui demande donc d'appuyer cet ajustement auprès de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil de l'Union européenne.
Question· Question écrite19188open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence. Ils impactent notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. Les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient la possibilité pour le ministère chargé de l'environnement de prononcer des amendes administratives dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. M. le député souhaite avoir des informations sur la mise en œuvre effective de ces amendes et sur leur efficacité. Il lui demande quel est le montant moyen des amendes prononcées de manière générale contre les metteurs sur le marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger, ainsi que l'état des contentieux en cours. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées afin de renforcer ce contrôle et contraindre l'ensemble des metteurs sur le marché à respecter leurs obligations.
Question· Question écrite1965open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). L'interprétation stricte de cet article R. 325-19 crée de nombreuses difficultés. En effet, lorsque la taille de la commune n'est pas pertinente pour l'installation d'une fourrière municipale, la logique serait que l'intercommunalité se saisisse de la question. Or cette « mutualisation » du service public de la fourrière, qui est l'esprit de cet article, n'est pas non plus l'échelon pertinent car souvent trop étroit. À titre d'exemple, le département du Bas-Rhin compte 518 communes, 24 établissements publics de coopération intercommunale, et 9 fourrières. L'échelon communal reste dans l'absolu le plus approprié pour la gestion de la fourrière, compte tenu du pouvoir de police du maire. La réponse apportée jusque-là à ce problème d'optimalité des tailles des collectivités a été que plusieurs communes confient à un même délégataire la gestion du service public de fourrière. Ce fonctionnement de bon sens est efficace. Il l'invite donc à introduire plus de souplesse dans la délégation du service public de fourrière.
Question· Question écrite14567open
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépréciation des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, les crues et les inondations sont une préoccupation pour toutes les collectivités, soucieuses de se prémunir d'un risque qui semble s'accroître ces dernières années. De facto , de plus en plus de quartiers viennent à être couverts par un plan de prévention des risques. Ce changement a pour effet de diminuer considérablement la valeur des biens immobiliers concernés puisque la mention de ce risque doit obligatoirement être indiquée dans tout acte de vente ou de location. Les propriétaires se retrouvent donc spoliés d'une partie de leurs investissements. Il pourrait ainsi être utile d'opérer, d'une part, une révision prioritaire des valeurs locatives cadastrales pour tous les biens immobiliers concernés par une zone inondable, afin de compenser la perte financière que connaissent les propriétaires par une diminution de leurs taxe foncière et d'habitation et, d'autre part, de prévoir un crédit d'impôt pour les travaux prescrits pour les habitations situées en zone de risque. Les montants de ces avantages fiscaux pourraient être au moins comparables à ceux prévus en faveur des habitations concernées par un plan de prévention des risques technologiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite20758open
France · National Assembly
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée de l'endettement des entreprises françaises. En effet, dans un environnement de taux d'intérêt ultra-bas, la dette brute des entreprises française a dépassé 4 000 milliards d'euros, soit 175 % du PIB à la mi-2018 contre 135 % dix ans auparavant selon S et P Global Ratings. Alors que les entreprises du reste du continent européen ont tendance à réduire leur endettement, les sociétés françaises font figure d'exception. Même si les risques semblent actuellement maîtrisés, une remontée brutale des taux compliquerait la situation. D'autant plus que la forte croissance de la dette mondiale couplée à une détérioration de la qualité de crédit des emprunteurs est de plus en plus préoccupante. Aussi, face à ce constat et à l'inquiétude déjà affichée par la Banque de France, il souhaiterait connaître l'analyse que le Gouvernement fait de cette situation alarmante et les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'enrayer ce phénomène.
Question· Question écrite20744open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible suppression d'un mécanisme d'aide encourageant le développement de la géothermie profonde. En effet, l'exécutif a décidé de retirer dans son ébauche de projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l'énergie les aides à la production d'électricité issue de la géothermie. Or il semblerait que cette énergie, renouvelable, décarbonée, et disponible de façon continue toute l'année est un investissement d'avenir capable de répondre aux ambitions en matière de transition énergétique. Néanmoins la géothermie nécessite des financements considérables comme l'a montré l'implantation du premier site français de géothermie profonde, situé à Soutlz-Sous-Forêts en Alsace. Ainsi, sans ces subventions, c'est toute une filière naissante qui est menacée d'extinction. Pourtant, un programme de recherche et de développement de la filière permettrait de réduire sensiblement les coûts à l'avenir. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend encourager les possibilités qu'offre cette technologie prometteuse en termes d'emploi et de production d'énergie décarbonée.
Question· Question écrite2172open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'autorités administratives indépendantes et de commissions ou instances consultatives placées sous la tutelle d'un ministère ou d'une instance interministérielle créées au cours de la XIVème législature de l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, 321 projets de lois et 100 propositions de lois ont été adoptés. Nombre d'entre eux ont, par leurs dispositions, fusionné ou créé de nouvelles autorités administratives et commissions diverses relevant du pouvoir exécutif. Il souhaite avoir le bilan des entités qui ont été supprimées au cours de la législature et le décompte de celles qui ont été créées dans le même temps.
Question· Question écrite25186open
France · National Assembly
M. Laurent Furst, député du Bas-Rhin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse chargé de la vie associative, sur le nécessaire renforcement des dispositifs de soutien au tissu associatif. En effet, pour permettre aux associations de faire face à leurs nombreux défis et de continuer à œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale du pays, il semble aujourd'hui nécessaire d'envisager différentes mesures de nature à les soutenir. En premier lieu, le renforcement du fonds de développement pour la vie associative semble indispensable dans la mesure où près de 60 % des demandes n'ont pu être satisfaites faute de moyens alors que plus de la moitié de l'ex réserve parlementaire, qui bénéficiait jusqu'ici aux associations, n'a pas été reversée à ce fonds. D'autre part, face à la fin des contrats aidés et à l'inadéquation des parcours emplois compétences, il serait opportun de créer un nouveau dispositif de soutien à l'emploi associatif susceptible de réallouer les fonds non utilisés des parcours emplois compétences, vers des projets d'utilité citoyenne. Enfin, alors que le Président de la République affichait un objectif d'universalisation du service civique, les mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 semblent briser la montée en charge d'un dispositif déjà très insuffisant au regard des opportunités et des besoins. Aussi, face aux inquiétudes grandissantes des acteurs du secteur associatif et aux enjeux considérables pour la société française, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour relancer l'emploi associatif dans le pays.
Question· Question écrite25381open
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M. Laurent Furst, député du Bas-Rhin, appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des trois radios locales de FIP (Bordeaux, Nantes et Strasbourg) dont la direction nationale de Radio France a annoncé la fermeture au mépris de l'engagement que Mme Sybile Veil, présidente-directrice générale de Radio France, avait pris devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Ces radios locales diffusent une information de proximité de qualité reflétant le foisonnement culturel en région. Les informations locales données à l'antenne permettent par exemple aux auditeurs de se rendre à des événements culturels dans leur région dont ils n'auraient pas eu connaissance en écoutant une radio nationale. Ces radios locales contribuent ainsi à la bonne fréquentation des conférences, concerts ou spectacles en région. Les radios locales de FIP ont également un rôle important pour les artistes qui démarrent leur carrière et qui peuvent se faire connaître et apprécier par l'intermédiaire de ces radios locales véritables vecteurs de diversité culturelle. En compensation de ces suppressions, Mme Sybile Veil annonce dans un courrier du 22 novembre 2019 la nomination de quatre délégués musicaux basés à Bordeaux, Nantes, Strasbourg et Lyon. Ainsi, les trois radios locales employant 24 salariés, et réalisant localement des émissions avec des personnels implantés sur place seront remplacées par seulement quatre délégués, autant dire de simples correspondants locaux d'une radio nationale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement confirme la suppression des radios locales de FIP et comment il entend encourager le développement et la pérennisation du réseau de proximité de Radio France dans les régions.
Question· Question écrite25474open
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M. Laurent Furst interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des postes de juge d'instruction dans les petits tribunaux. Un article du Canard enchaîné affirme que le ministère de la justice envisage la suppression des postes de juge d'instruction dans certains petits tribunaux en se basant sur les scores électoraux de la République en marche et sur la couleur politique des élus locaux. Le journal satirique révèle une note confidentielle émanant des services de la chancellerie qui dénombre les juges d'instruction traitant moins de 50 dossiers en vue de leur suppression. En annexe, un tableau reprend les scores électoraux de la République en Marche ainsi que la couleur politique des maires et des députés des villes concernées. Pire, les services du ministère de la justice envisagent de faire superviser la réforme par les experts électoraux du parti La République en Marche et de demander aux chefs de juridiction de faire différer après les municipales certaines annonces en fonction des cibles électorales du parti majoritaire : « Nous serions preneurs d'une réunion avec X. Chinaud et les experts des élections municipales de LaREM pour que nous puissions avoir une idée des communes potentiellement concernées qui représenteraient des cibles électorales pour les municipales afin de faire différer les annonces par les chefs de cours des schémas retenus ». Face à de telles révélations, il souhaiterait savoir si une suppression de postes de juge d'instruction est réellement envisagée, connaître le calendrier prévu et les tribunaux concernés. Il voudrait également obtenir des éclaircissements sur les équipes instruisant ce dossier et sur les critères retenus pour déterminer les postes devant faire l'objet d'une suppression.
Question· Question écrite3972answered
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M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement de la déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés. Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Or ce plafond correspond à la conversion en euros du précédent plafond (120 000 francs) qui n'a jamais été relevé depuis 1997 et donc jamais corrigé de l'inflation. Or les estimations annuelles du prix moyen des véhicules neufs (telles celles réalisées par le magazine L'Argus) permettent de penser que l'inflation a été d'au moins 17 %. Le même magazine avance un prix moyen d'un véhicule neuf de 25 828 euros, c'est-à-dire bien plus que le plafond de déductibilité admis à ce jour. La prise en compte de l'inflation dans l'évaluation de ce plafond semble aller de soi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réévaluer prochainement le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés par une prochaine loi de finances.
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