Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13323

Question 13323 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Labour

Source updated

—

Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la santé des personnes détenues par le service public hospitalier. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des détenus est assurée par le service public hospitalier et depuis 2010 par les agences régionales de santé. La population en milieu carcéral cumule des besoins de santé importants liés à la fois à ses caractéristiques sociodémographiques mais aussi à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. À ce constat, il est nécessaire de souligner que malgré le plan santé des personnes placées sous main de justice, la moitié des décès survenus en milieu carcéral sont liés à des suicides. De plus, l'exiguïté des conditions d'incarcération et de détention ainsi que la surpopulation carcérale entraînent une prévalence de certaines maladies infectieuses plus élevées en prison qu'en population générale. Pour preuve de cette absence de moyens, la réforme des Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic n'avait pas inclus ces lieux de détention. Un rapport de l'IGAS précise que les effectifs du personnel de santé en milieu carcéral ont été doublés entre 1997 et 2013. Au-delà de la disparité des offres de soins et du manque d'unités sanitaires, le milieu carcéral fait face à un manque d'attractivité pour les professionnels de santé. L'Île-de-France, première région pénitentiaire de France, fait face à une surpopulation carcérale avoisinant les 150 %, une mortalité par suicide toujours plus élevée et des insuffisances en termes d'hygiène et de salubrité des locaux. Au-delà de ce bilan, il est intéressant de noter que 25 % de postes de praticiens budgétés sont non pourvus, laissant imaginer l'état de prise en charge de cette population. À ce titre, elle souhaiterait savoir, tout en soulignant l'importance de ce sujet, si le projet de loi de programmation 2018-2022 de la justice abordera la prise en charge sanitaire des détenus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.