Question 13329 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions financières pour les associations agréées de sécurité civile suite à la mise en œuvre de la norme NF EN 1789, rendue obligatoire par l'arrêté du 10 février 2009, qui fixe les conditions requises pour les véhicules et les installations matérielles utilisés dans les transports sanitaires terrestres. Il est crucial de noter que les ambulances mises en circulation avant le 1er janvier 2011 ne respectent pas cette norme et qu'il est structurellement impossible de les mettre aux normes, nécessitant ainsi l'acquisition de nouveaux véhicules. Par un arrêté du 31 mai 2016 du ministère de l'intérieur, un délai supplémentaire a été accordé pour se conformer à cette norme. En résumé, depuis le 1er janvier 2022, toutes les nouvelles ambulances acquises par les associations agréées de sécurité civile doivent respecter la norme NF EN 1789 et à partir du 1er janvier 2028, tous les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) devront être conformes à cette norme, sous peine de ne plus être reconnus comme tels. Étant donné que le coût d'une ambulance neuve, sans équipement, oscille entre 75 000 euros et 110 000 euros, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir un soutien financier aux associations agréées de sécurité civile pour le renouvellement de leurs ambulances ne respectant pas encore la norme NF EN 1789. Ces garanties financières semblent indispensables dans un contexte où les subventions de l'État aux associations agréées de sécurité civile demeurent actuellement particulièrement limitées. En l'absence d'une aide substantielle pour le renouvellement des véhicules concernés, il lui demande si un report de l'applicabilité de cette norme est envisagé.

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1. 28 November 2023

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