Question 13337 — personnes handicapées

Summary

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le caractère factice du remboursement annoncé des fauteuils roulants aux assurés en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique, sportif ou modulaire) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par la sécurité sociale, CPAM ou MSA. La promesse présidentielle précisait qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne seraient imposés, auprès des distributeurs conventionnés. Or près de trois mois après le délai officiel, la mise en œuvre patine totalement. Les personnes à mobilité réduite concernées ne voient aucun des droits annoncés reconnus. Et les prestataires et distributeurs de fauteuils sonnent l'alerte : la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent les obstacles bureaucratiques et financiers qui annulent la réforme. Du côté des caisses primaires d'assurance maladie, la sélectivité est si forte que la plupart des demandes sont retoquées. D'abord, 60 % des demandes d'accord préalable sont refusées. Puis, près de la moitié des demandes admises sont frappées d'un refus de paiement. En conséquence, le circuit de prescription est totalement engorgé. La situation n'est pas meilleure pour les organismes complémentaires, qui n'acceptent que rarement de régler les 2/3 de prise en charge qui leur incombe. De tels blocages se répercutent de façon dramatique sur les entreprises du secteur. Elles doivent évidemment assurer la production attendue sur les différents marchés anticipés ainsi que fournir les fauteuils commandés, sans pour autant être rémunérées. En conséquence, les marges ont fondu, la trésorerie se vide et les commandes de fauteuils ne pourront bientôt plus être honorées. Le comité de pilotage réuni le 11 février 2026 a permis à Mme la ministre de délivrer des effets d'annonce, mais sans réponse sérieuse sur le fond aux différents points de blocage susmentionnés. Aussi, il lui demande comment elle entend réorganiser le traitement des demandes par la sécurité sociale, comment elle va imposer aux complémentaires privées d'appliquer leurs obligations et comment elle va accompagner les entreprises du secteur, leur permettre de renouveler et étendre les stocks, garantir leur pérennité. Il lui demande si elle envisage, en cas d'effondrement du secteur, l'outil de la nationalisation pour conserver des capacités de production au service des compatriotes.

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1. 3 March 2026

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  text · FR · 3 March 2026

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