Question 13340 — terrorisme

Summary

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles des véhicules (inspection visuelle des coffres) par des personnels employés par des sociétés de sécurité privées. En effet, la mission d'inspection visuelle opérée par ce type d'agent est très fortement encadrée. Ainsi, les articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) permettent aux agents privés de sécurité qui exercent une activité de surveillance et de gardiennage de procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce dernier point contraint très fortement les sociétés de sécurité dans l'accomplissement d'une mission de sécurisation indispensable. Ces dernières ont régulièrement demandé à obtenir une habilitation sans contrainte pour cette mission. Cette même mission est aussi accordée aux agents de sûreté portuaire et aéroportuaire sous contrôle d'officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que dans le cas de l'inspection de véhicules de livraison et ce, sous certaines conditions très strictes parmi lesquelles figurent à nouveau le consentement des conducteurs. Au-delà de ces quelques possibilités dérogatoires strictement encadrées, les agents ne peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la visite des véhicules. Alors que le pays fait face à un contexte de menace terroriste et de tensions internationales avec l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire après l'assassinat du professeur Bernard à Arras, ce cadre légal semble inadapté. Il suscite une forte incompréhension des prestataires et des entreprises dont les sites de production appellent à une sécurisation accrue. Dans la circonscription de M. le député, cette mission est indispensable à la sécurisation de sites sensibles (notamment chimiques) et est régulièrement demandée par des donneurs d'ordres ou des exploitants de lieux sensibles. Aussi, il lui demande quelles évolutions ou adaptions du cadre légal le Gouvernement pourrait envisager à ce sujet.

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1. 28 November 2023

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