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France · Question · Question écrite

13343

Question 13343 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'OETH prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Jusqu'ici, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, qui comprend notamment les entreprises adaptées (EA) et les établissement d'aides par le travail (ESAT). Cette possibilité a été abrogée par la loi du 5 septembre 2018 afin de favoriser l'emploi direct en entreprise, un objectif louable mais qui méconnaît totalement les difficultés d'emploi des travailleurs handicapés. D'abord, cette réforme ne reconnaît pas suffisamment le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale des personnes handicapées. Ensuite, elle suppose que les entreprises recruteront désormais, « tout naturellement », ces travailleurs avec des contrats directs. Cela donne aux EA et ESAT le sentiment légitime d'être considérées comme les responsables de leur non inclusion en milieu ordinaire de travail. Or ce milieu ordinaire ne saurait être accessible à de nombreuses personnes accueillies dans les ESAT, quels que soient les aménagements effectués. Enfin, une étude de l'OCDE démontre que dans les États où il n'existe pas de structure spécialisée telles que les EA ou les ESAT, une très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle. Ces personnes représentent 93 % des travailleurs d'ESAT. Pour les autres, s'il est vrai que ce type de dispositif ne leur permet pas une véritable réinsertion dans le marché du travail, il leur offre au moins la possibilité d'un retour à l'emploi. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour que les entreprises respectent leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans la possibilité de recourir aux EA et ESAT.

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