Question 13346 — professions de santé

Summary

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le parcours professionnel, les droits sociaux et les perspectives d'avenir des soignants du secteur public. Alors que la dernière crise sanitaire a une fois de plus montré l'importance de la profession pour le pays, les agents hospitaliers sont victimes de plusieurs inégalités de traitement qui interrogent. En effet, si, comme tous les salariés Français, leur a été reconnu le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie non professionnelle, les salariés du secteur public ne peuvent pas faire valoir leurs droits rétroactivement pour un arrêt maladie survenu depuis le 1er décembre 2009, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. De plus, depuis le 1er avril 2025, les prestations en espèces versées aux fonctionnaires sont plafonnées, conformément à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, rendant la situation plus difficile encore. Enfin, les fonctionnaires hospitaliers sont toujours privés d'une véritable mutuelle, à l'inverse, une fois de plus, des salariés du secteur privé. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie de telles différences de traitement entre les salariés du secteur hospitalier et ceux du secteur privé et ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour pallier ces inégalités.

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1. 3 March 2026

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  text · FR · 3 March 2026

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