France · Question · Question écrite
13347
Question 13347 — professions de santé
Introduced
3 March 2026
Last action
3 March 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Labour
Source updated
3 March 2026
Summary
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation professionnelle des ergothérapeutes. La difficulté d'accès aux soins de tous les citoyens constitue un enjeu majeur de santé publique et nécessite la prise en compte des problématiques relevées par les professionnels de santé. Dans une tribune en janvier 2025, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) pointe une entrave à la fluidification de l'accès aux soins liée aux conditions de travail de l'ergothérapie. La profession d'ergothérapeute ne dispose pas d'ordre national et les consultations en libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, amenant à une invisibilisation de la profession. Les patients sont orientés à défaut vers des kinésithérapeutes ou bien les orthophonistes, qui malgré leurs compétences certaines, n'agissent pas sur le même champ que les ergothérapeutes. Un ergothérapeute ne peut intervenir qu'au préalable d'une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique) et se retrouve donc dans une situation professionnelle confuse. Une étude de l'ANFE montre que seulement 35 % des ergothérapeutes exercent leur travail suite à une prescription médicale. À l'heure où le manque de médecins se fait ressentir, l'invisibilisation du métier d'ergothérapeute ne fait qu'accentuer cette pénurie et empirer la situation des personnes nécessitant des soins, majoritairement des personnes handicapées ou vieillissantes. L'absence de remboursement ne fait qu'empirer la saturation des autres services de santé pris en charge par la sécurité sociale. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de limiter les entraves que rencontrent les ergothérapeutes dans l'exercice de leur métier.
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Timeline
3 March 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 3 March 2026
Sponsors
- Pierre-Yves Cadalen · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13347
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13347
- france · QANR5L17QE13347 · source updated 3 March 2026