Question 13351 — travail

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies. En vertu des dispositions du code du travail, lorsqu'un salarié est absent, pour cause de maladie non professionnelle et hors hypothèse d'accident du travail, son contrat est suspendu. Par conséquent et en toute logique, les salariés concernés n'acquièrent pas de droit à congés payés sur ces périodes. Toutefois, ce dispositif a été remis en cause par l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2023. Cette directive n'a jamais été transposée en droit interne. Pour autant, par deux décisions du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a profondément modifié le droit français. En cas d'absence du salarié en raison d'une maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, les salariés continuent d'acquérir leurs droits à congés et ce, sans aucune limitation de durée. Dans les faits de l'espèce, la salariée dont le contrat a été rompu pour inaptitude à la suite de dix ans d'arrêt maladie ininterrompu a obtenu le paiement rétroactif de l'intégralité des congés payés sur cette période. La jurisprudence n'a pas entendu limiter cette décision aux seuls congés payés de droit. Ainsi, elle pourrait aussi concerner les congés conventionnels, y compris les congés sur accord collectif ou d'entreprise de réduction du temps de travail. Par conséquent, les entreprises se trouvent dans une situation d'insécurité juridique majeure. En effet, elles pourraient être confrontées à un afflux de demande de congés payés de la part de leurs salariés, voire de leurs anciens salariés. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre d'agir afin de préserver le principe de la suspension du contrat de travail en cas d'absence du salarié et, ainsi, préserver la situation financière des entreprises. À titre subsidiaire, il lui demande s'il va adopter les mesures nécessaires pour empêcher le caractère rétroactif de cette jurisprudence.

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Timeline

1. 28 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 January 2024

   Réponse

   Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).

   Source: dateReponse

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