Question 13359 — health professions

Summary

Mrs. Marie-Christine Dalloz draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the evolution of the conventional negotiations of liberal nurses with health insurance. The responses provided during its negotiations did not prove to be up to the challenges of the profession and did not sufficiently take into consideration the interests of patients. The failure of these talks resulted in the withdrawal of the three unions representatives of the profession. This behavior, however, does not reflect the commitment and investment of these partners who have carried out major work over the past two years on essential subjects such as updating nursing zoning, developing the nursing care assessment for elderly people losing their autonomy, outpatient surgery and early return after surgery. So, she asks him to reconnect essential dialogue favorable to recognition of the roles and skills of private nurses.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C'est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques »: de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.

   Source: DateReponse

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