Question 1336 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les jeunes gens qui souhaitent réaliser un apprentissage transfrontalier. Dans le Grand Est et notamment en Moselle, l'apprentissage transfrontalier consiste à effectuer la partie théorique de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis (CFA) de la région du Grand Est et la partie pratique dans une entreprise allemande juste de l'autre côté de la frontière, dans le Bade-Wurtemberg, le sud de la Rhénanie-Palatinat ou en Sarre. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée le 5 septembre 2018 a profondément transformé la formation professionnelle et la formation par apprentissage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les conseils régionaux ne contribuent plus au financement et à l'élaboration de l'offre de formation par apprentissage. En effet, la gestion de l'apprentissage a été confiée à France compétences, institution publique créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui a pour mission d'assurer le financement, la régulation et l'amélioration du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme qui recentralise l'apprentissage et la formation professionnelle, les partenaires de l'apprentissage transfrontalier manquent toujours d'informations concrètes quant au financement des contrats d'apprentissage transfrontaliers infra et post-bac, les accords tripartites entre l'apprenti, l'entreprise et la région du Grand Est étant désormais caduques. S'il est toujours possible de signer un contrat d'apprentissage transfrontalier avec une entreprise allemande, les coûts de formation doivent pour l'instant être pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'apprenti lui-même, faute de dispositif clair et précis. Le confinement dû à la covid-19 n'a pas facilité la période de transition vers le nouveau mode de financement de l'apprentissage transfrontalier et cela est très dommageable pour la centaine de jeunes gens qui profitaient chaque année de ce dispositif. Il s'agit d'une particularité de la région du Grand Est qui a été quelque peu oubliée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et il devient urgent de remédier à ce manquement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de financement qui ont été prévues pour ces contrats d'apprentissage transfrontaliers et, le cas échéant, la date de leur mise en application.

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