Nicole Trisse

Question 35735 — agriculture

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020. L'un des axes de ce plan prévoit de réviser l'arrêté dit « abeille » du 28 novembre 2003 en l'étendant à l'ensemble des traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. Seuls les produits ayant passé des tests complémentaires et ceux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché portant la mention « abeille » et délivrée par l'ANSES pourraient être utilisés. Le monde agricole est très inquiet quant à cet axe du « plan pollinisateurs ». En effet, si des dérogations sont bien prévues pour permettre une utilisation des produits dans les trois heures après le coucher du soleil et éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes, ces délais sont jugés trop courts et insuffisants par les professionnels. De plus, le matériel dont ils disposent n'est pas équipé pour les traitements de nuit, ce qui constitue un véritable risque pour l'applicateur. Enfin, cette interdiction risquerait d'isoler la France des autres États européens dans lesquels ces règles n'existent pas aujourd'hui. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui assurer qu'un temps de concertation avec le monde agricole sera prochainement organisé afin de mettre en œuvre des dispositions davantage équilibrées.

Question 179 — impôts et taxes

France · National Assembly

Question 31446 — maladies

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes, compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.

Question 740 — finances publiques

France · National Assembly

Question 1460 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 534 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Cette indemnité de résidence était historiquement versée aux agents de la fonction publique qui exerçaient leur activité dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité de résidence constituait un complément du traitement brut perçu par les agents publics, versée selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle l'agent exerçait ses fonctions. Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé, selon un classement en trois zones déterminé par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. En 1954, une liste complémentaire de communes du bassin houiller et minier de Moselle et d'Alsace avait été établie. Sur cette liste complémentaire figuraient les communes accueillant au moins 10 ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, soit 142 communes pour la Moselle. Cette liste complémentaire est devenue obsolète en 2008 du fait de la diminution de l'activité minière mais aussi de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d'indemnité de résidence. Suite à un contrôle interne il a été décidé de mettre fin à l'indemnité de résidence pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d'arrêt ont été les premiers à ne plus bénéficier de cette indemnité de résidence et ce dès le 1er septembre 2010. L'indemnité de résidence a, par la suite, été supprimée progressivement pour les autres fonctions publiques jusqu'en 2013. Suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics il a été décidé, via le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014, d'instaurer une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Or cette indemnité n'a été accordée qu'aux agents publics qui percevaient encore l'indemnité de résidence au 30 juin 2013. Ainsi, les agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines, l'ayant perdu dès septembre 2010, n'ont pas pu bénéficier de cette compensation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à modifier le décret du 5 décembre 2014 afin que les agents publics affectés dans les communes minières de Moselle et ayant perdu l'indemnité de résidence avant le 30 juin 2013, puissent enfin bénéficier eux aussi de cette indemnité compensatrice.

Question 1943 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 30718 — animaux

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle que, aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or, le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation, outre que cet assouplissement aille à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer ». Elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

Question 11380 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l'ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. La prohibition de cette substance n'a pas évolué depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Depuis ce décret, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé bloque la mise sur le marché du médicament. De plus, si depuis 1999 l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a autorité pour délivrer des autorisations nominatives ou autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour tous produits de santé, les ATU concernant les cannabinoïdes n'ont été délivrées que pour le Marinol (dronabinol ou THC). Or certaines études, menées aux États-Unis et au Royaume-Uni, ont montré des vertus anti-inflammatoires, analgésiques et antispasmodiques du cannabis sur les patients souffrant de sclérose en plaques. De nombreux pays européens se sont dotés d'une législation plus ouverte sur l'usage thérapeutique du cannabis. Par exemple, le Sativex est déjà commercialisé dans 17 pays européens. Le cannabis peut permettre de réduire la souffrance des patients mais participe également de la dignité humaine. Diverses études démontrent les vertus du cannabis dans les cas d'incontinence liés à la sclérose en plaque. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain doivent devenir une priorité. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex mais aussi les possibles développements que le Gouvernement envisage pour l'utilisation thérapeutique du cannabis.

Question 3386 — industrie

France · National Assembly

Question 13458 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées de la mise en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. Le décret du 15 mai 2018 est venu préciser les conditions d'application de cet article portant sur la prise en charge des transports inter et intra-hospitaliers. Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les patients en situation de handicap ou leurs familles, enfants ou adultes hospitalisés de façon continue ou complète, se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent, la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Pour beaucoup de familles, en particulier avec des enfants handicapés, le retour à domicile les week-ends, quand leur état le permet, ne sera plus pris en charge. Beaucoup d'entre elles n'ont pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires à leur retour en famille, souvent depuis des établissements éloignés. Plusieurs familles lui ont, par ailleurs, déjà fait part de leur incompréhension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider ces familles et modifier l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.

Question 1336 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les jeunes gens qui souhaitent réaliser un apprentissage transfrontalier. Dans le Grand Est et notamment en Moselle, l'apprentissage transfrontalier consiste à effectuer la partie théorique de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis (CFA) de la région du Grand Est et la partie pratique dans une entreprise allemande juste de l'autre côté de la frontière, dans le Bade-Wurtemberg, le sud de la Rhénanie-Palatinat ou en Sarre. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée le 5 septembre 2018 a profondément transformé la formation professionnelle et la formation par apprentissage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les conseils régionaux ne contribuent plus au financement et à l'élaboration de l'offre de formation par apprentissage. En effet, la gestion de l'apprentissage a été confiée à France compétences, institution publique créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui a pour mission d'assurer le financement, la régulation et l'amélioration du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme qui recentralise l'apprentissage et la formation professionnelle, les partenaires de l'apprentissage transfrontalier manquent toujours d'informations concrètes quant au financement des contrats d'apprentissage transfrontaliers infra et post-bac, les accords tripartites entre l'apprenti, l'entreprise et la région du Grand Est étant désormais caduques. S'il est toujours possible de signer un contrat d'apprentissage transfrontalier avec une entreprise allemande, les coûts de formation doivent pour l'instant être pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'apprenti lui-même, faute de dispositif clair et précis. Le confinement dû à la covid-19 n'a pas facilité la période de transition vers le nouveau mode de financement de l'apprentissage transfrontalier et cela est très dommageable pour la centaine de jeunes gens qui profitaient chaque année de ce dispositif. Il s'agit d'une particularité de la région du Grand Est qui a été quelque peu oubliée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et il devient urgent de remédier à ce manquement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de financement qui ont été prévues pour ces contrats d'apprentissage transfrontaliers et, le cas échéant, la date de leur mise en application.

Question 1574 — frontaliers

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le versement de la prime inflation aux travailleurs dits transfrontaliers. Afin de faire face aux hausses généralisées des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place une indemnité inflation d'une valeur de 100 euros versée aux salariés, indépendants ou retraités percevant moins de 2 000 euros par mois à compter du mois de décembre 2021. Pour ce faire, les entreprises effectueront à l'avance le versement de l'indemnité aux salariés éligibles et seront ensuite remboursées par l'État. Cependant, à ce jour, on n'a pas obtenu de précisions pour les travailleurs français transfrontaliers, qui ont la particularité de résider en France et de travailler dans une entreprise étrangère située dans un pays voisin de la France. Ces salariés, qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois, sont ainsi pénalisés alors qu'ils effectuent de longs trajets en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Il s'agit d'un motif d'inquiétude important au sein de la communauté des 16 500 travailleurs transfrontaliers de Moselle-est, qui subit par ailleurs la hausse des prix du carburant dans les pays limitrophes et notamment l'Allemagne et n'a donc pas de gains de pouvoir d'achat à se rendre aux stations-services allemandes. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, le prix du litre de diesel ou de sans-plomb est similaire voire plus élevé à Saarbrücken qu'à Sarreguemines. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux travailleurs transfrontaliers éligibles le versement de l'indemnité inflation.

Question 25430 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du Gouvernement d'imposer aux étudiants d'obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes et notamment l'allemand. Cela va à l'encontre des articles 10 et 15 du traité d'Aix-la-Chapelle, signé par la France et l'Allemagne en 2018. Cette décision est incompréhensible pour les étudiants et les professeurs des régions historiquement germanophones et s'oppose à l'engagement de l'État français pour favoriser l'enseignement de l'allemand, notamment dans le cadre de la Collectivité européenne d'Alsace. Il semblerait plus judicieux de laisser le choix quant à la langue de la certification dans les régions frontalières et notamment en Lorraine, afin de pérenniser les relations franco-allemandes tant sur le plan économique que culturel. Par conséquent, elle souhaiterait connaître son avis sur cette question.

Question 10901 — santé

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des dispositifs de vapotage (ou « cigarettes électroniques ») dans le processus de sevrage tabagique. Le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé Publique France le 29 mai 2018, indique que parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016, la moitié a déclaré avoir utilisé une aide pour arrêter de fumer. La principale aide utilisée était la cigarette électronique (26,9 %), loin devant les substituts nicotiniques (18,3 %), le recours à un professionnel de santé (10,4 %) ou la consultation du site Tabac Info Service (9,1 %). Santé Publique France a, par ailleurs, souligné une baisse considérable du nombre de fumeurs entre 2016 et 2017 (équivalent à un million de fumeurs quotidien), bien que le taux de prévalence du tabagisme quotidien (26,9 % en 2017) demeure bien plus élevé que dans d'autres pays européens, tel le Royaume-Uni (15,8 % en 2016). Partant de ces éléments, elle souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la place de la cigarette électronique dans la lutte contre le tabac, et plus largement sur sa potentielle intégration dans le Programme national de réduction du tabagisme.

Question 40227 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité pour les doctorants de réaliser des interrogations orales en classe préparatoire aux grandes écoles en tant qu'activité complémentaire. Les doctorants effectuant une thèse ont la possibilité d'exercer une activité complémentaire en sus de leur activité de recherche nécessaire à l'élaboration de leur thèse. La liste des activités complémentaires pouvant être assurées par le doctorant est précisée par l'article 5 du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement. L'article 5 du décret indique que le doctorant peut exercer en tant qu'activité complémentaire une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants chercheurs. En revanche, l'article n'indique pas expressément la possibilité pour un doctorant de réaliser des heures d'interrogations orales (colles) dans le cadre d'une classe préparatoire aux grandes écoles. Ce manque de clarté juridique nuit au recrutement par les professeurs en charge des classes préparatoires de doctorants en tant qu'examinateurs. Il s'agit pourtant d'une activité de moins de 5 heures par semaine pouvant s'articuler avec une activité de recherche. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si les doctorants peuvent juridiquement assurer des heures d'interrogations orales dans le cadre d'examens en classes préparatoires et, le cas échéant, s'il est prévu une modification règlementaire afin de l'autoriser en tant qu'activité complémentaire.

Question 30357 — élevage

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales, que ce soit du fait des conditions d'élevage ou encore de transport et d'abattage. La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune (PAC) apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle a mis en exergue les limites du modèle de production intensif, par conséquent elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 30716 — animaux

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais, aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or, le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R », à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés des fins scientifiques.

Question 36716 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui, lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto, il doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules, elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscrit à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins post accident. Ces frais peuvent parfois atteindre des sommes considérables. Il serait donc pertinent que chaque moto-école informe de façon claire et précise les élèves à ce sujet lors de la souscription du contrat et les invite à s'assurer pour eux-mêmes. Cela permettrait d'éviter que les élèves se retrouvent démunis après un accident survenu pendant un cours pratique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à rendre obligatoire l'affichage de cette information dans les locaux des moto-écoles.

Question 21494 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiète du fait que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrat ». Par conséquent, cette mesure introduira une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, les représentants des CMA considèrent que les besoins réels des CFA sont sous-évalués car les coûts préfectoraux ne tiennent pas compte de la fin des aides complémentaires de la région qui s'arrêteront en décembre 2019. Enfin, cette réforme du financement risque de désavantager les CFA existants au profit des CFA entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Considérant qu'une telle réforme risque de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, elle lui demande de réexaminer ce dossier en concertation avec les représentants du réseau des CMA.

Question 23902 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de sa circonscription relatives aux dépositoires communaux. Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. L'article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d'y ôter toute référence aux « dépositoires ». Les dépositoires avaient la particularité d'être situés en surface et, tout comme les caveaux provisoires, étaient gérés par la commune. La suppression du terme « dépositoire » a créé un certain nombre de difficultés et notamment dans les zones rurales. En effet, les familles sont souvent obligées de parcourir plusieurs kilomètres pour se recueillir auprès du défunt. Les maires des communes concernées comprennent bien que la suppression du terme « dépositoire » et par là même l'interdiction de leur utilisation, avait pour objectif d'éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire. Les maires des communes concernées savent aussi qu'il demeure possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu'il s'agit d'une ou de plusieurs cases situées au-dessus du niveau du sol. Les structures existantes, à la condition qu'elles demeurent bien dans l'enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées à cette fin. Cependant, les maires des communes concernées se retrouvent dans l'impasse face à la nouvelle réglementation, ils n'ont d'autres choix que de lancer de lourds travaux sans posséder les fonds nécessaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre œuvre pour accompagner au mieux financièrement ces communes rurales.

Question 39093 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de garantir un enseignement en seconde année de licence avec option santé correspondant au cursus suivi par les étudiants actuellement en 1ère année de PASS/LAS. Depuis la rentrée 2020, la réforme des études de santé est mise en œuvre dans toutes les universités de France. L'ancienne PACES a été remplacée par les deux filières PASS (parcours accès santé spécifique) et LAS (licence accès santé). L'introduction de cette réforme des études de santé permet d'éviter une perte d'année universitaire pour ceux échouant au concours d'accès en filière MMOPK. Conformément à l'esprit de la réforme, les étudiants de première année qui échouent au concours de fin d'année mais qui ont validé leurs unités d'enseignement, peuvent intégrer la deuxiéme année de licence et retenter le concours d'accès aux études de santé, à l'issue de leur deuxiéme année. Cependant, il a été remonté à Mme la députée une forte inquiétude des étudiants PASS/LAS quant à l'assurance d'obtenir une place dans leur université en seconde année de licence accès santé avec la majeure/mineure qu'ils ont suivie en première année. En effet, certaines universités pourraient plafonner le nombre de places en deuxiéme année de licence ou supprimer certains enseignements par manque de moyens budgétaires ou de locaux disponibles. Une telle situation constituerait une perte de chance très importante pour ces étudiants dans la mesure où le redoublement en PASS n'est plus possible et que la seule voie pour obtenir une seconde chance de passer le concours est d'intégrer une deuxième année de LAS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre tant au plan budgétaire que règlementaire pour garantir un nombre suffisant de places en deuxiéme année de LAS à partir de la rentrée universitaire prochaine.

Question 39145 — patrimoine culturel

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription de la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) » auprès des services de l'Unesco. Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles rassemblent des tombes de soldats de plus de 100 États tombés pendant la grande guerre. Elles présentent un intérêt architectural exceptionnel et traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Ce dossier, qui concerne quatorze départements français (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie, s'inscrit dans un double enjeu : international - celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors - et pédagogique - celui de la transmission de l'histoire. Il représente un défi pour ces départements français ; maintenir l'intérêt des visiteurs alors que le centenaire est terminé et faire vivre un tourisme de mémoire nécessaire à la vie économique des départements de l'Est de la France. Sur le plan international, il stimule la coopération entre États et reconnaît le sacrifice de leurs ressortissants morts pour la France. Cette inscription portée par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre qui regroupe les départements du front et les deux régions belges. Depuis le dépôt de la candidature auprès des services de l'Unesco en 2017, aucune décision n'a été prise quant à l'inscription de ces sites au patrimoine mondial des sites funéraires. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette initiative à l'Unesco.

Question 37309 — santé

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux répondre à la dégradation de la santé mentale des français en période de crise sanitaire. La crise de la covid-19 et les mesures de restrictions sanitaires ont un impact psychologique non négligeable sur la santé mentale des citoyens. Ainsi, la peur liée à la maladie tout comme la dégradation des conditions de vie en période de confinement ou de couvre-feu (promiscuité, isolement social, chômage, frustration...) engendrent une recrudescence des troubles psychiques (anxiété, dépression, perte de sommeil). Selon la vague 21 du baromètre de Santé publique France, au 24 février 2021, 34 % des personnes interrogées présentaient un état anxieux ou dépressif. Cette dégradation de la santé mentale touche en particulier les jeunes (18-24 ans) et les personnes en inactivité. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a mis en place certaines mesures à l'instar d'un chèque d'accompagnement psychologique accessible aux étudiants ou de la mise à disposition d'un numéro vert. Cependant, la création d'un délégué interministériel à la santé mentale serait un moyen plus efficace de coordonner l'ensemble des dispositifs relevant de chaque ministère vers les publics les plus fragiles. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage la création d'un poste de délégué interministériel à la santé mentale afin de mieux répondre à la dégradation de la santé psychique des Français dans ce contexte de crise sanitaire dû à une crise particulièrement longue.