Question 1336 — pensions: general

Summary

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a effectivement supprimé l'exigence de non-remariage du conjoint survivant ou divorcé d'un salarié décédé pour percevoir la pension de réversion au régime général. Toutefois, chaque régime complémentaire dispose d'une autonomie qui peut le conduire à conserver des règles spécifiques distinctes de celles du régime général ou, au contraire, à s'aligner. Ainsi, le régime complémentaire des travailleurs indépendants et certains des régimes complémentaires des professionnels libéraux (chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens notamment) sont désormais alignés sur le régime général et ne conditionnent plus le service de la pension de réversion à un non-remariage du conjoint survivant. Néanmoins, en ce qui concerne le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, ce sont les partenaires sociaux, qui pilotent le régime au travers d'accords collectifs, qui ont choisi de conserver la condition d'absence de remariage du conjoint survivant pour le service de la pension de réversion. De la même manière, d'autres régimes complémentaires ont conservé cette condition. C'est le cas notamment du régime complémentaire des contractuels de droit public (Ircantec), et des régimes complémentaires des artistes-auteurs professionnels, des avocats et de certains professionnels libéraux (CARMF, CIPAV, CARPIMKO par exemple).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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