Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13361

Question 13361 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition entre certains masseurs-kinésithérapeutes et certains chiropracteurs en lien avec la publication d'un décret relatif à la formation de ces derniers. Reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, mais n'étant pas soumise à prescription médicale, la profession de chiropracteur amène notamment les professionnels à pratiquer des manipulations vertébrales dites HVLA. Si la visée thérapeutique est assez proche de celle des masseurs-kinésithérapeutes, les actes autorisés ne sont pas identiques pour les deux professions : ceux des chiropracteurs font l'objet d'un encadrement réglementaire établi en 2011. Un arrêté du 13 février 2018 est venu confirmer le cadre règlementaire de la formation des chiropracteurs. Étalée sur cinq années, celle-ci aboutit à valider 300 crédits ECTS, soit l'équivalent d'un master 2, ce qui engendre l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à la lisibilité de chaque profession. Face aux demandes de chaque corporation, il souhaite l'interroger sur la nécessité d'aboutir à un dispositif permettant à chaque spécialité d'exercer dans la garantie d'une prise en charge optimale des patients.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.