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France · Question · Question écrite

13365

Question 13365 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les professionnels orthopédistes-orthésistes. À l'instar des spécialistes du secteur, elle avait déjà alertée sur les nombreuses difficultés qui découleraient de la possibilité offerte aux employés prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités l'utilisation d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux seuls orthopédistes-orthésistes. Les craintes formulées étaient graves : pour la santé et la sécurité des patients, l'inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de toute une profession et de son économie. À l'heure où un moratoire est décidé par la CNAMTS pour se couvrir d'un manquement, l'incompréhension est grande d'autant que les textes en vigueur confirment l'obligation d'être diplômés. Depuis plus de dix ans de discussion sur le sujet, les retours du terrain et auprès des patients sont toujours unanimes et contre cette mesure qui oppose personnel qualifié et vendeurs, personnalisation et grande distribution, intérêt du patient et mercantilisme. C'est pourquoi, elle lui redemande comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes qui redoutent non seulement le morcèlement de leur activité mais surtout anticipent une mauvaise, voire dangereuse, prise en charge du patient.

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