Question 13368 — health professions

Summary

Mr. Bertrand Bouyx alerts the Minister of Solidarity and Health to the situation of inequality affecting certain liberal health professions with regard to the establishment of legal maternity leave. Today, seven medical and paramedical liberal health professions approved by the CPAM (dentist surgeons, nurses, masseurs-physiotherapists, speech therapists, orthoptists, chiropodists-podiatrists and midwives) aspire to obtain assistance similar to the additional maternity benefit, recently granted to independent doctors with sector 1 and 2 contracts. This involves their professions meeting the management costs linked to their absence. During discussions with the ministry, the latter were not convinced by the answers provided. The coverage rate for these professions would be 90%, a figure that professionals strongly contest. By elsewhere, the argument of medical demographics which justifies the additional maternity advantage also appears to apply to the medical and paramedical professions. In order to remedy this situation which appears to be highly unequal, he asks about the measures that could be taken, particularly within the framework of the PLFSS for 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 November 2018

   Réponse

   La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si the whole ofs régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le government bill de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'national assembly et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Bouyx · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.