Question· Question écrite33340answered
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats sur listes complémentaires aux concours de recrutement des professeurs de la session 2020. La décision a été prise de supprimer les épreuves orales des concours internes et de transformer les épreuves d'admissibilité en épreuves d'admission. Cela a eu pour conséquence la création de listes complémentaires sur lesquelles se trouvent, encore aujourd'hui, de nombreux candidats. Malgré des désistements d'enseignants admis en liste principale au concours, ceux-ci n'ont pas été contactés pour les postes non attribués. En parallèle, plus de 38 000 enseignants contractuels assurent ces fonctions et des postes vacants sont actuellement à pourvoir pour ces enseignants contractuels. Face à l'investissement que requiert la préparation d'un tel concours, les inquiétudes de certains candidats présents sur ces listes complémentaires sont compréhensibles. Il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite6923answered
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur le recours accru aux prothèses dentaires d'importation qui résultera de la mise en place du reste à charge zéro. La logique des plafonds imposée sur les soins prothétiques contraindra les chirurgiens-dentistes à diminuer leurs coûts, ne permettant pas de continuer à faire vivre les prothésistes implantés sur le territoire, à l'exception de ceux qui auront développé une capacité de production de masse à faible coût, au détriment de la dimension artisanale et d'une réponse « sur mesure » aux besoins des patients. Plus encore, de nombreux dentistes devront se tourner vers des produits d'importation, aux dépens du made in France , rendant difficile une véritable traçabilité et un contrôle de la qualité des matériaux. Or l'atteinte des objectifs de santé (partagés par l'ensemble des acteurs) demande logiquement de rendre accessibles les techniques modernes adaptées aux besoins des patients. Aussi, il aimerait connaître les moyens que mettra en œuvre son ministère afin de garantir aux Français l'accès à des prothèses de qualité, permettant ainsi de maintenir l'activité des artisans sur les territoires.
Question· Question écrite7901open
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The contribution of 0.15% from employers in the craft sector comes from the extended agreement of December 12, 2001 relating to the development of social dialogue in the craft sector negotiated by employee and professional employer union organizations representative at the national level (Professional Craft Union, General Confederation of Labor, French Democratic Labor Confederation, Force Ouvrière, Confederation French Christian Workers, French Confederation of Management - General Confederation of Executives). It is therefore a contribution made by the social partners who represent the interests of companies and employees in the craft sector for the improvement of social dialogue. The contribution to social dialogue of 0.016% of employers comes from the 2014 reform of the financing of jointism, of which the objective was precisely to make the financing circuits of employee unions and professional employers' organizations transparent. Indeed, this reform is part of the movement to strengthen social democracy carried by the law of August 20, 2008 and aims to avoid any confusion between the financing of social partners and that of public policies for which the social partners are responsible. This contribution is not a new burden for companies because it replaces the sums which were previously paid as part of contributions for professional training and returned in the form of preciputs to the social partners. If this financing was previously difficult to identify, the allocation of credits to trade union and employer organizations now meets objective criteria and depends on recognition of representativeness, as well as audience measurement for professional employer organizations (PO). Joint funding only benefits representative professional organizations which therefore represent the collective interests of companies. As a reminder, to be representative, a professional organization must meet a certain number of criteria: seniority, respect for republican values, independence, financial transparency, influence, balanced territorial presence (for professional branches) and audience. The criterion of audience, essential in determining representativeness, is assessed with regard to the capacity of the POs to certify that they have as members at least 8% of the companies belonging to POs satisfying criteria 1° to 4° of Article L. 2151-1 of the Labor Code and having applied, at the relevant level (branch or national and inter-professional) or that their member companies employ at least 8% of all employees employed by all companies belonging to POs satisfying the aforementioned criteria and having applied. The implementation of all of these reforms corresponds to the Government's desire to strengthen negotiation collective by further legitimizing professional organizations which can now justify their representativeness and as such, receive credits from jointism allocated according to objective rules and transparent circuits. These reforms are therefore also part of the approach undertaken in favor of transparency in public life. The management association of the national joint fund must, moreover, each year, submit a report to the Government and Parliament justifying the proper use of funds.
Question· Question écrite13299open
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inégalités face aux réductions d'impôts liées aux assurances-vie de type « épargne handicap ». Les contrats « d'épargne handicap » concernent les contrats d'assurance-vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d'impôt, dont le taux est de 25 %, est calculée sur le montant des primes versées sur l'année, retenu dans une limite de 1 525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge. Le député souhaite souligner que cette réduction d'impôt, si elle est un dispositif tout à fait souhaitable, induit par ailleurs une situation de déséquilibre envers les personnes en situation de handicap, titulaires d'un contrat d'épargne handicap, mais non-imposables. En effet, ces dernières ne bénéficient aucunement de cette incitation à l'épargne, facteur de prévoyance et d'autonomie, alors même qu'elles sont déjà dans une situation financière plus précaire. En résumé, une personne non-imposable épargnera sans contrepartie alors même qu'une personne imposable verra dans les limites imposées par la loi, une partie de son assurance-vie prise en charge par l'État. Il lui demande d'envisager la possibilité de la mise en place d'un crédit d'impôt à hauteur équivalente au dispositif déjà existant à destination des personnes non-imposables titulaires d'un contrat d'épargne handicap, afin de remédier à cette anomalie tout en encourageant le développement de ce type de placement.
Question· Question écrite39728open
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la santé sur le territoire dans l'appréhension de leur statut juridique dès lors qu'ils cherchent à se rassembler sous la forme d'un groupement professionnel et à faire évoluer celui-ci dans l'objectif de proposer une plus grande fluidité des parcours de santé pour le patient. L'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé impose la forme association loi de 1901 pour les CPTS dans le cadre de la loi Ma santé 2022. Au sein de la 5e circonscription du Calvados, un GCS était préexistant au CPTS et ses acteurs ont fait preuve d'un grand dynamisme afin de donner corps à cette réforme. Cependant, ces bouleversements juridiques représentent une difficulté à gérer et fragilisent une organisation labellisée. Dans cette perspective, il lui demande si des exceptions locales peuvent être envisagées afin de conserver un statut juridique antérieur - celui du GCS dans le présent cas - et ainsi permettre aux acteurs de santé de s'organiser de la manière la plus efficiente pour élaborer au mieux leur coopération.
Question· Question écrite6730open
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la dégradation de la qualité des soins dentaires qui pourrait résulter de la mise en place du reste à charge zéro. Tel qu'il est proposé par l'assurance maladie, le dispositif survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins. Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes qu'un rapport de l'IGAS non publié à ce jour a qualifié « d'à risques potentiels » (« Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » - rapport remis au ministère en janvier 2017). Plus largement, la logique des plafonds imposés sur les soins prothétiques ne permettra pas aux professionnels exerçant dans le cadre de la convention de se conformer aux standards d'hygiène, de qualité, et de sécurité des soins, les contraignant à multiplier les actes et diminuer leurs coûts de production en ayant recours à des matériaux bas de gamme (prothèses de faible qualité constitutionnelle et esthétique). Les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données acquises et actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, qui ne permet pas leur prise en charge. Par conséquent, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût, alors que les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques. Aussi, il aimerait savoir comment son ministère pourrait faire évoluer le cadre des négociations en cours afin de garantir aux Français l'accès à des soins de qualité.
Question· Question écrite39597answered
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut accordé aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui s'est achevé le 14 avril 2021, de nombreux professionnels de ce domaine d'activité se sont mobilisés afin d'obtenir une reconnaissance statutaire d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). En effet, ce métier nécessite une importante polyvalence dans la mesure où il est essentiel pour le bon fonctionnement de tout un panel de situations médicales. De ce fait, de multiples compétences cliniques et techniques sont sollicitées et une certaine autonomie, nécessaire. En dépit de ces savoir-faire transversaux, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancé leur a été refusé. Afin de garantir l'attractivité et la survie de la profession et reconnaître justement le travail fourni, il lui demande quelles revalorisations tangibles peuvent être envisagées à l'égard de ces professionnels de santé.
Question· Question écrite4304open
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les pratiques commerciales de l'Allemagne en matière de télécommunications. À l'heure où la question de l'internet des objets est devenue omniprésente en raison de son intérêt économique, son développement en Europe pourrait être freiné par l'absence d'un marché commun européen des télécommunications. Dans les faits l'absence d'ouverture du marché allemand pour ne pas dire l'attitude protectionniste de chacun des 3 opérateurs mobiles allemands limite le développement de ce marché et en particulier le développement de certaines de des entreprises françaises particulièrement innovantes et actives à l'international. En effet, la connectivité est l'élément clé qui permet à tout fabricant de développer des services à valeur ajoutée hébergés dans le cloud , qui agrémentent et complètent l'usage de son produit. Ces services, souvent accessibles par l'intermédiaire d'applications dédiées, se révèlent aujourd'hui indispensables dans les intentions d'achat. Ainsi, le marché de la connectivité en Europe est de nature à impacter la survie et le développement de pans entiers de l'industrie européenne dont toutes ces sociétés, positionnées à la fois comme distributeurs de services mobiles en mode BtoB (MVNE, Mobile Virtual Network Enabler) et comme opérateurs mobiles en mode BtoC (MVNO, Mobile Virtual Network Operator), sont les acteurs essentiels d'aujourd'hui et de demain. Il est évident que ces constructeurs doivent assurer une connectivité a minima à l'échelle de l'Europe sans devoir s'interconnecter 28 fois pour couvrir l'Europe. Dans ces conditions, des pratiques déloyales sont mises en place sur le marché allemand, à savoir des prix prohibitifs voire le refus de négocier avec les opérateurs full-MVNO (opérateurs possédant également leurs propres infrastructures). La fermeture du marché allemand pénalise l'intégration du marché pour tous les acteurs économiques mais surtout pour les consommateurs allemands qui ne peuvent bénéficier des avantages des services proposés. Plus grave encore, c'est la compétitivité générale de l'Union européenne face aux géants nord-américains et asiatiques qui est mise à mal. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que compte faire la France au sein de l'Union européenne, pour permettre aux entreprises françaises de pouvoir accéder au marché allemand dans des conditions satisfaisantes de concurrence libre et non faussée.
Question· Question écrite4273answered
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certaines municipalités (ou EPCI en PLUI) dont les pôles médicaux ne sont pas classés en zone prioritaire et ne touchent pas de subventions de l'ARS et des URML, et qui encourent le risque d'une désertification médicale en raison d'une faible attractivité du territoire. Il l'interroge sur la possibilité de déclarer « d'intérêt général » les pôles de santé en milieu rural ou semi-urbain et donc qui ne sont pas en zone prioritaire, ce qui permettrait aux communes d'être facilitatrice en mettant à disposition des terrains classés UG, sachant que l'on ne peut y construire aujourd'hui que des salles des fêtes, des casernes, des hôpitaux mais pas des pôles de santé.
Question· Question écrite39035open
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation des personnes salariées à emploi discontinu et leur accessibilité à des indemnisations en cas de congé maternité ou d'arrêt maladie. En 2015, un décret a abaissé les seuils d'accès aux congés maternité et maladie indemnisés pour ces professionnels (600h au lieu de 800h en un an, 150h au lieu de 200h en trois mois) et en 2017, ces dispositions ont été encadrées par la parution d'une nouvelle circulaire interministérielle sur les congés maladie et maternité des professions à caractère discontinu. Ces véhicules législatifs, bien qu'ils aient constitué de réelles avancées, ne sont plus adaptés au contexte actuel marqué par la crise sanitaire. En effet, depuis le premier confinement de mars 2020, certains salariés à emploi discontinu se sont retrouvés dans l'impossibilité de travailler ou, du moins, ont été marqués par une baisse de leur volume d'activité. De ce fait, ils ne remplissent pour certains plus les conditions pour être indemnisé par les CPAM en cas d'arrêt maladie ou maternité, soit parce qu'ils ont retravaillé depuis le début de la crise mais pas suffisamment (moins de 150h dans les 3 derniers mois ou moins de 600h dans les 12 derniers mois avant le dernier contrat avant l'arrêt ou le début de grossesse) ce qui leur a fait perdre le bénéfice des droits acquis par leur travail avant la crise ; soit parce que cela fait plus de 12 mois qu'ils ont perdu leurs droits au chômage indemnisé, et par conséquent leurs droits CPAM aussi. Alors que les temps sont à l'union et à la solidarité nationale, nombre de professionnels ont pu bénéficier d'ajustements quant à l'obtention d'aides ou d'indemnisations. De ce fait, il apparaît juste d'inclure les personnes salariées à emploi discontinu dans le périmètre de ces adaptations. En l'état, il est pour ces professionnels plus avantageux de ne pas retravailler plutôt que de retravailler de manière insuffisante : une activité incomplète, parcellaire ou interrompue au gré des différentes mesures sanitaires les empêche en effet de renouveler leurs droits. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de garantir l'accès de ces salariés à leurs indemnisations en cas de congé maternité ou d'arrêt maladie, et ce notamment au regard de l'article R-311-1 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite39019open
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à l'inégale présence des systèmes ambulanciers sur le territoire français. La proposition de loi visant à consolider le modèle français de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a mis en exergue la nécessité de repenser la gestion des urgences et la coopération entre les divers acteurs du secours (médecins du SAMU, sapeurs-pompiers et ambulanciers privés) afin de proposer un accompagnement rapide et adapté à chaque situation d'urgence. De ce fait, le présent texte propose plusieurs solutions afin de pallier certains manquements en instaurant notamment le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence et en assurant la création de plateformes uniques de régulation des urgences. De plus, il redéfinit aussi la notion de carence ambulancière pour optimiser au mieux le rôle et donc l'efficacité des professionnels du secteur. Toutefois, la bonne prise en charge de l'ensemble des concitoyens passe irrémédiablement par un égal accès à ces services. Force est de constater que ce n'est pas le cas : les diverses auditions menées au sein de la cinquième circonscription du Calvados dans le cadre de l'examen de ce texte ont démontré des divergences quant à la présence des professionnels du secours au sein du territoire, et ce notamment en matière de ressources ambulancières. Dans cette perspective, il l'interroge sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'incitation financière afin de garantir un meilleur maillage ambulancier.
Question· Question écrite14360open
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la compensation de la CSG pour les artistes-auteurs ainsi que sur les modalités de communication et la pérennité du dispositif. Pour mémoire, et suite à l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, la catégorie d'actifs dépendant du régime du droit d'auteur se retrouvait de fait sans compensation et voyait donc son pouvoir d'achat réduit. La profession, pourtant si essentielle à l'activité culturelle et économique de la France, se voyait donc mise de côté, au rang des non-actifs. Jusqu'à aujourd'hui, seule la cotisation maladie avait été supprimée, ne compensant que très partiellement le manque à gagner, à hauteur de 0,75 %. Le Gouvernement, conformément aux engagements de Mme Nyssen, alors ministre de la culture, a mis en place un fonds de soutien, qui permet aux artistes-auteurs de se voir rembourser la différence liée à la hausse de la CSG. La procédure de remboursement est en place sur le site de l'AGESSA. Or il se trouve que, alors même que la date limite de demande de remboursement est fixée au 31 décembre 2018, la communication de ce dispositif au public concerné semble être défaillante. Plusieurs voix concordantes paraissent indiquer que des mails arriveraient aux usagers de façon partielle et progressive. Par ailleurs, si la reconduite d'un fonds d'aide règle le problème de la compensation de la CSG pour l'année 2018, la forme même de ce dispositif n'apporte pas de réponse pérenne à cette anomalie qui pénalise les artistes-auteurs et n'est pas à même, en tout état de cause, de rassurer une profession profondément touchée par une crise structurelle. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées à court terme pour améliorer la communication du dispositif existant aux artistes-auteurs concernés et quelles solutions sont à l'étude pour régler sur le long terme cette difficulté.
Question· Question écrite14297answered
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M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la culture, sur les inquiétudes des exploitants indépendants de salle de cinéma au sujet du futur projet de loi de réforme de l'audiovisuel attendu pour le printemps 2019. Bien que favorable à une évolution réglementaire liée à l'émergence récente de nouvelles plateformes, deux points focalisent les attentes des exploitants : l'évolution possible de la chronologie des médias et l'élargissement de la taxe sur les entrées en salles de spectacle cinématographiques (TSA) aux recettes annexes comme la publicité ou la confiserie. Comme le rappelle le rapport d'information déposé il y a quelques semaines par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, la chronologie des médias est l'un des dispositifs centraux de la régulation française de l'audiovisuel. Maillon indissociable de l'exception culturelle française et de sa production cinématographique parmi les plus prolifiques du monde, cette chronologie contribue au maintien d'une diffusion artistique équitablement répartit sur le territoire. C'est la raison pour laquelle les exploitants de salle de cinéma sont particulièrement attachés à son maintien. Dans le cadre de la préparation du projet de loi prévu cité plus haut, il lui demande quelles seront les orientations ayant vocation à protéger les salles de cinéma indépendantes qui constituent une richesse culturelle et un facteur de lien social, notamment dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite13368answered
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M. Bertrand Bouyx alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité qui touche certaines professions de santé libérale au regard de la mise en place d'un congé légal de maternité. Aujourd'hui, sept professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et sages-femmes) aspirent à obtenir une aide similaire à l'avantage supplémentaire maternité, accordée récemment aux médecins libéraux conventionnés secteur 1 et 2. Il s'agit pour ses professions de faire face aux frais de gestion liés à leur absence. Lors des échanges avec le ministère, ces dernières n'ont pas été convaincues par les réponses apportées. Le taux de couverture pour ces professions serait de 90 %, chiffre que les professionnels contestent fermement. Par ailleurs, l'argument de la démographie médicale qui justifie l'avantage supplémentaire maternité apparaît se poser également aux professions médicales et paramédicales. Afin de remédier à cette situation qui apparaît comme fortement inégalitaire, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être prises, notamment dans le cadre du PLFSS pour 2019.
Question· Question écrite37433answered
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M. Bertrand Bouyx appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulé des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves scolarisés à distance inscrits en réglementé au CNED. Suite à un décret en date du 25 février 2021, il a été décidé que ces élèves passeront les épreuves de spécialités sur table, contrairement aux élèves des lycées publics et privés sous contrat. Cette annonce remet en cause la décision du 5 novembre 2020 qui attestait du contrôle continu pour l'ensemble des épreuves et des élèves, en raison des conditions sanitaires. Elle est la source d'inquiétudes de la part des élèves qui poursuivent un apprentissage à distance eu égard à son caractère tardif. Il lui demande de ce fait les motivations de cette différence de traitement au sujet d'un examen à teneur nationale.
Question· Question écrite3075answered
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M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur du housing que vous portez et qui entend faire disparaître, dans les territoires périurbains et ruraux (zones B2 et C), le bénéfice, pour les acquéreurs de logements neufs, du dispositif Pinel d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dès le 1er janvier 2018, puis celui du prêt à taux zéro (PTZ), à l'échéance du 1er janvier 2020. Élu d'un territoire « classé » en zone B2 ou C, il redoute des conséquences très néfastes sur l'équilibre économique et social de ces suppressions annoncées. Il est à craindre que cela contribue à accentuer la fracture territoriale, pourtant au cœur des préoccupations gouvernementales. L'examen des projets d'acquisition réalisés depuis début 2016 sur sa circonscription montre qu'une très large majorité, plus de 60 %, n'aurait pas existé sans ces dispositifs Pinel et PTZ, faute de solvabilité suffisante des jeunes ménages ou faute de rentabilité suffisante pour les investisseurs. L'impact de ces projets de vie non réalisés sur un territoire comme celui qu'il représente est triple. 1. Riverains de territoires classés en « B1 », il s'en suit un exode d'une partie des foyers privilégiant l'installation sur des territoires bénéficiant des aides pérennisées. Bien que le coût de l'immobilier y soit plus important, l'effet solvabilisateur des incitations y facilite l'accès à la propriété. Sur le territoire du Calvados, ce sont 1 000 foyers par an qui auraient une difficulté à réaliser leur projet sur les zones B2 et C. Outre le choc social et démographique, c'est également une perte de la recette fiscale locale générée par ces constructions nouvelles (taxe d'aménagement et taxe foncière) estimée à plus de 5 000 000 euros par an. 2. Une très grande partie des acquéreurs aidés par le PTZ (environ 55 %) sont locataires du parc HLM. Plus de 600 foyers locataires du parc HLM qui ne réalisent pas leur projet d'accession à la propriété, c'est autant de logements HLM non libérés pour répondre aux besoins de ceux qui sont sur liste d'attente. 3. Le tissu économique du secteur du bâtiment, composé essentiellement d'entreprises individuelles, verrait une part significative de son chiffre d'affaires disparaître par effet collatéral. Sur le territoire du Calvados, cela représente la suppression de près de 2 000 emplois et plusieurs centaines d'entreprises. La disparition de cette majorité silencieuse des entrepreneurs (les plus petits et les plus fragiles), c'est l'équivalent de la disparition cumulée des fleurons normands que sont Elle et Vire, Guy Degrenne et Renault Trucks ! La réforme des aides au housing est une nécessité absolue, mais elle doit être appréhendée au regard de l'évaluation chiffrée de ses conséquences en termes d'activité, d'emplois et de fiscalité. Il lui demande quelle évaluation a été menée quant à l'impact de la disparition à court terme des aides à la pierre dans les territoires B2 et C et comment il envisage de construire pour ces territoires, une vision durable de leur développement immobilier.
Question· Question écrite20803open
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés quant à la collecte de la taxe de séjour. Si la réforme visant à assujettir les plateformes numériques telles que AirBnB a permis, depuis le 1er janvier 2019, de mettre fin à la situation injuste selon laquelle ces plateformes d'hébergement n'étaient pas redevables de cette taxe alors qu'elles constituent un acteur essentiel du secteur touristique, ses modalités d'application restent floues. En effet, en vertu de la loi, toutes les plateformes de réservation avec paiement en ligne doivent assurer la collecte de cette taxe auprès des hébergeurs professionnels. Cependant, à ce jour, il n'existe aucune liste énumérant spécifiquement les plateformes concernées. Des centaines dans le monde sont en théorie concernées, la grande majorité faisant peu de cas de leurs obligations au regard de la législation française. Certains hébergeurs en outre cessent de collecter et cela en toute bonne foi. Ainsi, existe un risque sérieux pour que la récolte de la taxe se heurte à d'importantes difficultés voire qu'elle ne puisse s'opérer. Dès lors, une source de revenus pour les communes se trouve difficilement recouvrable. En effet ; cette taxe constitue aujourd'hui une source de revenus non négligeable pour les acteurs locaux : en 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 millions d'euros, réparti entre les communes (236 millions d'euros), les EPCI (109 millions d'euros) et les départements (19 millions d'euros) permettant ainsi d'investir dans le développement du tourisme et la mise en valeur des territoires. Il apparaît donc important que les obligations fiscales et leurs redevables soient précisés afin de clarifier la situation et de responsabiliser les acteurs. Aussi, il souhaite savoir si seront prises, par le Gouvernement, des mesures visant à contraindre davantage les plateformes au regard du respect de leurs obligations fiscales.
Question· Question écrite20667open
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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation relative aux terres exploitées en agriculture biologique et notamment en cas de changement de leur gestionnaire. En effet, alors que la reconnaissance d'une terre exploitée en agriculture biologique implique d'exigeantes et légitimes conditions, la préservation de ce caractère semble pouvoir être améliorée notamment lors de la transmission de la gestion de ces terres. Le cadre juridique actuel ne met à la charge du nouveau gestionnaire des obligations quant à la préservation du caractère bio que lorsqu'il s'agit d'une vente. Toutefois, existent des modes alternatifs de transfert de gestion - notamment la cession de parts sociales, la location, le changement de prestataire de services - qui ne sont pas concernés par de telles obligations. Ainsi, le nouveau gestionnaire peut librement décider de faire évoluer la gestion de ces dernières et d'opter pour le format conventionnel. Ces terres permettent actuellement à la France de bénéficier de deux millions d'hectares de surface bio soit la troisième surface agricole bio de l'Union européenne. Cette agriculture est par ailleurs source de plus de 155 000 emplois et représentait plus de neuf milliards d'euros de consommation en 2018. L'agriculture bio a pris une importance capitale en France et constitue l'un des leviers essentiels de la transition écologique. Dès lors, il apparaît important d'assurer un cadre juridique permettant sa préservation. Un tel objectif semble pouvoir être atteint en élargissant les obligations existant en cas de vente aux moyens alternatifs de transmission de gestion sus-évoqués. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourraient jouer un rôle dans cet objectif en veillant au respect de ces obligations ainsi qu'elles le font lors d'une vente. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin d'inciter ou d'imposer la poursuite de la gestion bio lors de changement de gestionnaire ainsi que l'article 45 de la « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » incite à le faire en prévoyant un objectif de 15 % de surface agricole utile à l'agriculture biologique au 31 décembre 2022, alors que ce même taux n'était que de 6,5 % en 2017.
Question· Question écrite36353answered
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulé des épreuves du baccalauréat 2021 pour les élèves scolarisés à distance inscrits en réglementé au CNED. Depuis le 5 novembre 2020, les élèves de première et de terminale scolarisés en lycée ont été informés de l'évolution des conditions de passage de cet examen. Les évaluations communes sont annulées et remplacées par le contrôle continu grâce à la prise en compte des notes du bulletin scolaire. Cette mesure concerne l'histoire-géographie, les langues vivantes et la spécialité qui n'est pas poursuivie en classe de terminale, ainsi que les mathématiques pour la voie technologique et l'enseignement scientifique pour la voie générale. Les épreuves terminales sur les enseignements de spécialité prévues en mars 2021 seront quant à elles maintenues mais leurs modalités adaptées. À ce jour, les élèves qui poursuivent un apprentissage à distance ne connaissent pas les dispositions qui les concernent. Il lui demande de ce fait d'expliciter les aménagements prévus pour ces élèves pour qu'ils puissent se préparer au mieux à cet examen emblématique du cursus scolaire français.
Question· Question écrite32499answered
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M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. En vertu de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, ainsi que de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 , les communautés d'agglomération prennent obligatoirement la compétence en lieu et place de leurs communes membres en matière d'assainissement et d'eau potable ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020. Parallèlement, l'article L. 5216-7 du CGCT autorise la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence. Cependant, la crise sanitaire liée à la covid-19 et le report des élections qu'elle a induit n'a permis que récemment l'installation des gouvernances communautaires et syndicales. Ainsi, certaines communautés d'agglomération craignent que les élus communautaires et les élus syndicaux n'aient que peu de temps pour examiner posément les conséquences d'un tel choix, notamment aux plans technique, d'une part, et financier, d'autre part. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande si un report de cette décision au 1er janvier 2022 peut être envisagé.
Question· Question écrite36276answered
France · National Assembly
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens déployés en vue de la protection de la flore, face aux mutations des pratiques agricoles qui fragilisent les singularités naturelles qui font la richesse des territoires régionaux. Ces dégradations sont particulièrement nombreuses en Normandie et conduisent à la disparition des haies bocagères, représentatives du bocage normand. Ce maillage reconnu est à ce jour mis en péril par l'évolution du matériel agricole et en raison de lacunes d'entretien. Cela a pour conséquence l'altération de tout un écosystème. Il apparaît ainsi nécessaire de déployer des moyens suffisants dans la protection de ce patrimoine vivant. Actuellement, des subventions sont allouées par le département du Calvados pour la création de haies bocagères nouvelles et les opérations de reconstitution ou d'enrichissement de haies bocagères existantes, la création ou la réhabilitation de talus ou encore la création de clôtures sur un linéaire de projet de plantation de haies. Elles s'élèvent à 2,3 euros par mètre de haie plantée, 1,5 euro par mètre de talus creusé et 1,5 euro par mètre de clôture posée. Aussi, à l'aube de la répartition des 10 milliards d'euros de la PAC, il lui demande quelles solutions de gratifications financières peuvent être envisagées pour sécuriser davantage cet héritage régional.
Question· Question écrite17042answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et de renforcement de la gouvernance démocratique des instances sportives. Toutefois, plusieurs responsables associatifs alertent sur les difficultés que son application pourrait entraîner au niveau des ligues régionales. En effet, les fonctions de président de ligue régionale reposent très largement sur l'engagement bénévole et supposent aujourd'hui des compétences de plus en plus étendues, tant en matière de gestion administrative et financière que de management, de recherche de financements ou de relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les fédérations et les partenaires locaux. Dans un contexte où le renouvellement des dirigeants bénévoles apparaît déjà particulièrement difficile dans de nombreuses disciplines, certains craignent que cette limitation du nombre de mandats ne conduise, dans certains territoires, à une absence de candidats ou à des difficultés de gouvernance susceptibles de fragiliser le fonctionnement des ligues et, par ricochet, l'accompagnement des clubs sportifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets de cette réforme sur les ligues régionales et s'il envisage, le cas échéant, d'adapter le dispositif afin de tenir compte des difficultés de recrutement des dirigeants bénévoles, tout en préservant l'objectif de renouvellement de la gouvernance des instances sportives.
Question· Question écrite17003open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en raison des délais de paiement des missions qui leur sont confiées par les juridictions. Les experts judiciaires constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, comptables, numériques ou techniques, leurs interventions sont souvent déterminantes pour permettre aux magistrats de disposer des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Or plusieurs professionnels font état de délais de règlement particulièrement importants, pouvant, dans certains cas, dépasser une année entre la réalisation de leur mission et le versement de leur indemnisation. Cette situation semble conduire certains experts à supporter des avances de trésorerie conséquentes, susceptibles de fragiliser l'exercice de leur activité. Ces difficultés paraissent d'autant plus préoccupantes que certains domaines connaissent déjà une pénurie d'experts judiciaires. Plusieurs professionnels indiquent ainsi être amenés à limiter, voire à refuser de nouvelles désignations, en raison des délais de paiement constatés. Une telle évolution pourrait, à terme, compliquer le traitement de certaines procédures et allonger les délais de la justice. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de paiement des experts judiciaires et de garantir des conditions d'exercice compatibles avec les exigences du service public de la justice. Il lui demande également si un état des lieux national de ces délais a été réalisé et quelles actions sont envisagées pour préserver l'attractivité de ces missions, notamment dans les spécialités où les besoins apparaissent les plus importants.
Question· Question écrite16973open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif d'accès précoce aux médicaments innovants. Le bilan récemment publié par la Haute autorité de santé met en évidence le rôle majeur joué par ce dispositif depuis sa création, en permettant à près de 140 000 patients de bénéficier, avant leur autorisation d'accès au marché de droit commun, de traitements répondant à des besoins médicaux insuffisamment couverts. Ce mécanisme constitue un levier important pour les personnes atteintes de maladies graves, rares ou engageant le pronostic vital, pour lesquelles un accès rapide à l'innovation thérapeutique peut représenter un enjeu déterminant. Toutefois, plusieurs analyses récentes, notamment l'indicateur européen WAIT, semblent montrer un allongement des délais d'accès aux médicaments innovants en France par rapport à plusieurs États européens. Cette évolution suscite des interrogations quant à la capacité du système à maintenir un accès rapide aux innovations thérapeutiques au bénéfice des patients. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une réforme du dispositif d'accès précoce avait été envisagée avant d'être retirée au cours des débats. À cette occasion, le Gouvernement avait indiqué qu'une concertation serait engagée avec les différentes parties prenantes afin d'évaluer les évolutions susceptibles de garantir la pérennité et l'efficacité du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si ces concertations ont été engagées et connaître les orientations que le Gouvernement envisage afin de préserver l'efficacité du mécanisme d'accès précoce et de garantir aux patients un accès rapide aux innovations thérapeutiques lorsque leur état de santé le justifie, tout en assurant la lisibilité et la pérennité de ce dispositif.
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