Question 1337 — retraites : généralités

Summary

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est aujourd'hui réservé à l'époux, au partenaire de PACS ou au concubin du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d'agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu'elles continuent bien souvent à s'impliquer dans l'exploitation de leur mari. Il lui demande s'il serait possible d'augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 April 2026

   Réponse

   L'article L. 661-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du 1° de l'article L. 611-1 dudit code sont affiliés aux assurances vieillesse de leur conjoint. A ce titre, le conjoint collaborateur est personnellement responsable du paiement de ses cotisations, ce qui lui permet en contrepartie d'acquérir des droits propres au titre de l'assurance vieillesse en fonction du revenu cotisé dans les conditions fixées par l'article L. 662-1 du même code, pendant les périodes d'activité en tant que collaborateur du travailleur indépendant. Effectivement, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l'article L. 121-4 du code du commerce qui dispose désormais que le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de ce statut pendant une période supérieure à 5 ans, afin d'encourager leur transition vers des statuts plus protecteurs.  Néanmoins, afin d'aider les assurés n'ayant pas suffisamment cotisé, y compris les conjoints collaborateurs, un mécanisme de rachat a été mis en œuvre. Ce dispositif permet aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans (à la date de la demande) de procéder à un versement pour la retraite, dit aussi "rachat Fillon" au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres, dans la limite de 12 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire ou revenu.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 14 April 2026

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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