Question 13372 — agriculture

Summary

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans l'exercice de leur droit de préemption concernant le bâti agricole. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme dans d'autres territoires soumis à une forte pression foncière, une part significative des surfaces agricoles est vendue conjointement avec du bâti. Or de nombreux bâtiments ayant initialement une vocation agricole ont perdu cet usage, parfois de manière irrégulière et font aujourd'hui l'objet de valorisations immobilières élevées qui limitent fortement la capacité d'intervention des SAFER. L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, dans certaines communes, notamment celles visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt dernières années afin d'en rétablir l'usage agricole. Toutefois, cette faculté demeure territorialement limitée. Dans un contexte marqué par la diminution inexorable de la surface agricole utile et la progression significative du prix des terres, la préservation du bâti agricole existant constitue un levier essentiel pour maintenir l'activité agricole et favoriser l'installation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application de l'alinéa IV de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des communes confrontées à une forte pression foncière, voire à l'ensemble du territoire national, afin de renforcer les capacités d'intervention des SAFER en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière.

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