M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des ouvriers d'État et personnels civils de la défense ayant été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante ou aux rayonnements ionisants, notamment dans les arsenaux et sur les bâtiments à propulsion nucléaire. De nombreux témoignages font état de carrières entières effectuées dans des conditions d'exposition à ces risques, sans que les intéressés bénéficient toujours d'un accompagnement adapté à la reconnaissance de leur exposition, ni d'une information claire sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les anciens personnels civils et militaires de la défense sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation existants, simplifier les démarches lorsque les conséquences sanitaires apparaissent plusieurs années après la fin d'activité et améliorer la coordination entre les administrations compétentes (ministère des armées, sécurité sociale, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour garantir l'effectivité de ces droits.

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Question 18038 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui maintiennent une activité professionnelle à temps partiel et dont le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être affecté par la perception ponctuelle de primes ou de revenus exceptionnels. Ces variations peuvent entraîner des effets de seuil et une diminution temporaire des prestations, alors même que l'intéressé demeure durablement en situation de handicap et que son activité professionnelle est précisément adaptée à son état de santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lisser la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l'AAH et d'éviter que les personnes handicapées qui font le choix de maintenir une activité professionnelle ne soient pénalisées par ces variations ponctuelles de revenus.

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Question 17686 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en œuvre de la réévaluation des bases de la taxe foncière. À l'automne 2025, le Gouvernement avait annoncé une réforme visant à fiabiliser les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière. Cette réforme reposait sur le constat que les fichiers cadastraux, largement établis dans les années 1970, ne prennent pas toujours en compte certains éléments de confort aujourd'hui généralisés, tels que l'eau courante, l'électricité, les installations sanitaires ou encore le chauffage. L'objectif affiché était de procéder à une actualisation automatique de ces données afin de réévaluer les valeurs locatives cadastrales des logements concernés et d'accroître les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus locaux que des associations de contribuables, en raison des hausses potentielles de taxe foncière qu'elle pouvait entraîner pour de nombreux propriétaires. Face à ces réactions, le Gouvernement a renoncé à une mise en œuvre nationale et uniforme et a engagé une concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Il apparaît désormais que cette opération de fiabilisation pourrait être conduite à l'initiative des seules collectivités volontaires, au moyen notamment de conventions conclues avec les directions départementales des finances publiques. Une telle évolution ferait peser un risque d'inégalités territoriales, les contribuables pouvant être soumis à des traitements différents selon la commune ou l'intercommunalité dans laquelle se situe leur bien. Elle pourrait également conduire, sous couvert d'équité fiscale, à une augmentation de la pression fiscale sur des propriétaires déjà fortement sollicités. À titre d'exemple, une telle opération représenterait, selon les estimations, un produit fiscal supplémentaire de l'ordre de 65 000 euros pour la commune de Six-Fours-les-Plages. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au déploiement de ce dispositif. Il souhaite notamment savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter toute disparité entre les territoires, quelles seront les marges d'appréciation laissées aux collectivités locales, si les contribuables concernés feront systématiquement l'objet d'une information préalable et de voies de recours adaptées et si le Gouvernement entend garantir que cette opération de fiabilisation ne se traduise pas, dans les faits, par une nouvelle augmentation déguisée de la fiscalité pesant sur les propriétaires, à la seule charge des collectivités qui devront endosser l'impopularité de la réforme.

Amendment· Amendement1237rejected