Question 13384 — assurance maladie maternité

Summary

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux fonctionnaires exerçant sur ces territoires. Régi par les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un modèle solidaire et efficace de complémentaire santé obligatoire. Financé par une cotisation salariale spécifique fixée aujourd'hui à 1,3 % du revenu brut en 2026, il garantit un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment la prise en charge à 100 % des frais hospitaliers et à 90 % des soins de ville. Il couvre plus de deux millions de bénéficiaires et repose sur un principe de solidarité territoriale particulièrement soutenu par les alsaciens et mosellans. En Alsace et en Moselle, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local en 2021. Dans le contexte de la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique, prévue notamment par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, cette situation provoque une rupture d'égalité particulièrement dommageable. Ainsi d'une infirmière officiant dans les mêmes conditions selon qu'elle travaille dans un hopital publique ou dans une clinique. Le régime local d'Alsace-Moselle a déjà préparé l'éventualité de l'intégration des quelque 150 000 agents publics et des 55 000 ayants droit qui pourraient bénéficier de ce dispositif mieux-disant et assure de sa faisabilité. Soutenue de manière transpartisane par les parlementaires alsaciens et mosellans, cette extension répond à un impératif d'égalité devant la loi et d'équité dans l'accès aux soins et de cohérence sociale. Dans ce contexte, il lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

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1. 10 March 2026

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