Question 13390 — hunting and fishing

Summary

Mr. Frédéric Boccaletti draws the attention of the Minister of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature to the potential consequences, for the shellfish industry, of government announcements relating to the deployment of fallows on foreshores and the increased protection of certain coastal environments. The Minister recently confirmed the deployment of fallows on the foreshores, consisting of temporarily placing areas at rest by suspending certain activities in order to allow the natural regeneration of ecosystems. At the same time, the Government announced its intention to develop strong protection zones (ZPF) as part of the objective of protecting at least 30% of land and sea areas, including 10% under strong protection by 2030. These guidelines give rise to serious concern among shellfish farming professionals, even though shellfish farming areas are already decreasing under the cumulative effect of regulatory, environmental constraints and competing uses. In a context where the sector is strictly regulated, depends on a healthy coastal environment and contributes to the maintenance of the foreshores as well as the quality of the water, shellfish farmers fear that new measures of resting or sanctuarization does not result, de facto, in a lasting reduction of their production areas. The shellfish industry claims to support the objectives of preserving biodiversity and restoring coastal ecosystems, but it is concerned about the legal framework of ZPFs, presented as simple labels when they can, in the long term, be accompanied by restrictions on use or even prohibitions on exploitation. The professionals underline the absence of explicit guarantees on the maintenance of existing shellfish farming areas and ask to be systematically associated, with their representatives, in the definition of the perimeters and management methods of the areas concerned. Consequently, he wishes to know, first of all, whether the deployment of fallows in the foreshores is likely to concern areas currently dedicated to shellfish farming and, if so, where applicable, under what conditions. It then asks to what extent the Government can guarantee that no reinforced protection measures, classification in strong protection zones or fallowing will lead to a net loss of shellfish farming areas. Finally, he asks what measures are envisaged to reconcile, in a lasting manner, the objectives of strong protection of coastal environments with the maintenance and development of shellfish farming, an activity essential to the vitality of coastal territories and already making a significant contribution to the preservation of the ecological quality of the foreshores. He asks him to please clarify his intentions on these different points.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 March 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche »: des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relating to la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

   Source: DateReponse

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