Question 13393 — collectivités territoriales

Summary

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de versement de l'accompagnement financier prévu au titre du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que les compétences concernées sont exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue, pour l'exercice 2025, un accompagnement financier de l'État au bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'exercice des quatre compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Des communautés de communes de sa circonscription ont signalé que cet accompagnement est versé directement aux communes de plus de 3 500 habitants de leur territoire, alors même que ces communes n'exercent plus aucune des quatre compétences visées (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement de l'offre d'accueil, soutien à la qualité des modes d'accueil). Ces compétences ont été transférées à l'EPCI, qui les assume pleinement et supporte l'intégralité des charges correspondantes. Cette situation, très largement partagée sur le territoire national parmi les intercommunalités ayant exercé ou créé ces compétences, crée une distorsion importante : le financement de l'État ne parvient pas nécessairement à l'échelon qui exerce effectivement la compétence, ce qui fragilise la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance sur ces territoires. Il demande donc au Gouvernement quels dispositifs législatifs ou réglementaires il envisage de mettre en place pour corriger cette anomalie, s'il est prévu de modifier les modalités de versement de cet accompagnement afin qu'il puisse bénéficier directement aux EPCI exerçant les compétences concernées, ou d'instituer une obligation de reversement automatique et intégral par les communes bénéficiaires vers leur EPCI ; ou toute autre solution (extension du champ des bénéficiaires, création d'une ligne dédiée aux EPCI, etc.) permettant de sécuriser le bon acheminement de ces crédits vers l'opérateur réel de la compétence. Cette mesure d'ajustement apparaît indispensable pour garantir la cohérence entre la répartition des compétences et celle des ressources financières associées.

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1. 10 March 2026

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