Question 13395 — commerce and crafts

Summary

Le contrôle du respect des règles fixées par le code de commerce relatives aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est une priorité de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme chaque année, les agents des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) ont été mobilisés sur the whole of territoire pour assurer le suivi des dernières négociations commerciales annuelles. 262 fournisseurs de toute taille ont ainsi été entendus par les enquêteurs sur le climat des négociations et les évolutions de prix demandées et obtenues. Les fournisseurs ont également été incités à signaler les pratiques abusives qu'ils auraient subies durant cette période. Ces contrôles se fondent sur the whole ofs dispositions du titre IV du livre IV du commerce et la DGCCRF n'hésitera pas à engager les suites appropriées en cas de manquement avéré. Elle le fait chaque année en sanctionnant les retards de signature des conventions uniques par des amendes administratives conséquentes. Les pratiques abusives signalées par les fournisseurs, telles que des déréférencements brutaux subis pendant les négociations, feront, de leur côté, l'objet d'investigations complémentaires et pourront donner lieu à une assignation civile ou à une injonction sous astreinte. Concernant les déréférencements ou arrêts de commandes, ceux qui ont été signalés, notamment par les fournisseurs de centrales européennes, constituent des indices de la soumission à un déséquilibre significatif, qui ne peuvent être appréhendés dans les contrôles qu'une fois qu'ils ont donné lieu à la signature de contrats. Les manquements civils de ce type, tels que le déséquilibre significatif ou l'avantage sans contrepartie, doivent cependant faire l'objet d'enquêtes plus longues et complexes, ces faits nécessitant la réalisation d'une démonstration rigoureuse et incontestable devant les juges civils. La DGCCRF est cependant déterminée à continuer à agir sur ces fondements qui permettent de sanctionner les abus commis par les distributeurs envers leurs fournisseurs. Par ailleurs, la DGCCRF a multiplié, ces dernières années, les injonctions sous astreinte on le respect des règles relatives aux pénalités logistiques. Plusieurs enseignes ont ainsi fait l'objet de procédures afin de leur demander de cesser des pratiques interdites, telles que la déduction d'office ou le renversement de la charge de la preuve, ou de mettre leurs contrats en conformité. En outre, la DGCCRF agit régulièrement envers les centrales européennes lorsqu'elles ne respectent pas notre législation nationale. Les sanctions pour dépassement de la date du 1er mars adressées en 2024 aux centrales sont ainsi un signal fort adressé à the whole ofs opérateurs quant à la détermination constante by the government à faire respecter notre droit en matière de relations commerciales. Il a également été rappelé que la DGCCRF n'était pas tenue par les stipulations contractuelles négociées par les parties, l'application du droit français étant d'ordre public, conformément à article L. 441-1 A. du code de commerce. Cependant, il convient de signaler que le fait que le contrat soit soumis à un autre droit que le droit français et prévoit que les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence des juridictions néerlandaises n'est pas en soi un manquement passible de sanctions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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