Question 13400 — collectivités territoriales

Summary

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de l'assiette des taxes d'aménagement, depuis le 1er septembre 2022 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et son impact sur les budgets des collectivités. Le transfert de mission du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pour conséquence de changer la date d'exigibilité des taxes d'aménagement, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire. Un an après ce transfert, l'applicatif n'est toujours pas développé totalement à la DGFiP. Les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement alors que du côté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les anciennes en attente de paiement sont en grande partie soldées, faisant craindre ainsi un manque à gagner pour les collectivités. En outre, ce transfert de missions devait s'accompagner de transfert de personnels. Or les premiers chiffres annoncés ne semblaient pas adaptés à la charge de travail. La temporalité de ces transferts constitue également une difficulté, puisque seuls 16 agents « référents » sont arrivés au 1er septembre 2022 avant des vagues programmées plus importantes de 159 agents au 1er septembre 2023 et 115 agents au 1er septembre 2024. Ainsi, il semble que les services départementaux doivent assurer (alors même qu'ils se trouvent actuellement en sous-effectif), les charges de nouvelles taxes sans expérience notable et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans connaissances aiguisées de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Aussi, c'est dans ce cadre que Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur l'impact du transfert de l'assiette des taxes d'aménagement sur les budgets des collectivités ainsi que sur les difficultés rencontrées par les services de la DGFiP. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il compte entreprendre afin que ce transfert se fasse sans impacter négativement le budget des collectivités et permettent aux agents de la DGFiP d'assurer ces nouvelles missions avec sérénité et efficacité.

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1. 5 December 2023

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