Question 13404 — communes

Summary

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le remboursement des acomptes du « filet de sécurité ». Face à l'explosion des prix de l'énergie, ce dispositif avait pour ambition d'aider financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale les plus fragiles. Créé à l'été 2022, il offrait un soutien de l'État à hauteur de 70 % des hausses d'approvisionnement en énergie et d'achat de produit alimentaire constaté en 2022. Un mécanisme d'acompte pouvant atteindre 50 % de la dotation prévue avait été déployé. Les services déconcentrés de l'État ont contacté de nombreuses communes pour leur assurer qu'elles pourraient bénéficier de ce « filet de sécurité ». Cependant, le 13 octobre 2023, 3400 communes se sont vues signifier la nécessité de rembourser les acomptes versés par l'État. C'est de bonne foi et encouragés par les services préfectoraux que les maires ont réalisé la demande d'acompte qui leur est aujourd'hui demandé de rembourser. La situation de nombreuses communes est encore précaire, notamment pour celles qui ont renouvelé leur contrat d'énergie lors du pic d'inflation. Cette situation peut ainsi être considérée comme une défaillance des services de l'État qui met en difficulté les communes concernées. Mme la députée demande donc à l'État, comme le demande également l'Association des petites villes de France de bien vouloir étaler les échéances de remboursement, de prolonger l'amortisseur électricité pour les communes ayant souscrit à des contrats d'énergie lors du pic énergétique et de prolonger de façon ciblée un dispositif de type « filet de sécurité » pour les communes les plus fragiles.

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1. 5 December 2023

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