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France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des exploitations agricoles sinistrées par l'incendie de Trévillach, survenu le 17 juillet 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales. Cet incendie a touché plus de 180 exploitations agricoles et occasionné plus de 30 millions d'euros de dégâts : récoltes, vergers, vignes, équipements et infrastructures d'irrigation ont été détruits. Ce sinistre s'ajoute aux autres aléas climatiques déjà subis par les agriculteurs du département, notamment la sécheresse et la grêle. Dès le 17 juillet 2026, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, le syndicat des vignerons et plusieurs organisations représentatives des agriculteurs ont transmis à Mme la ministre, par l'intermédiaire de M. le préfet des Pyrénées-Orientales, un dossier détaillant l'ampleur des dégâts subis ainsi que les mesures d'urgence nécessaires pour accompagner les exploitations sinistrées. La profession agricole a ainsi mené l'ensemble des démarches demandées par l'État : recensement des pertes, évaluation des besoins et formulation de propositions concrètes. Près d'un mois et demi après l'incendie, force est de constater qu'aucune réponse, aucune perspective ni aucune annonce n'a été formulée par le Gouvernement à l'endroit des agriculteurs des Pyrénées-Orientales. Cette absence de décision est d'autant moins compréhensible que d'autres territoires touchés par des incendies ont, dans le même temps, bénéficié de l'attention de la Nation et de mesures de soutien exceptionnelles, notamment en Gironde. Cette différence de traitement nourrit une incompréhension légitime chez les agriculteurs sinistrés des Pyrénées-Orientales, qui ont pourtant droit à la même solidarité nationale que tous les autres sinistrés de la République. Chaque jour qui passe aggrave les difficultés financières et l'inquiétude des exploitants concernés, dont certains ont perdu une part considérable de leur outil de travail. Ainsi, elle lui demande de préciser dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend répondre aux demandes formulées par la profession agricole des Pyrénées-Orientales, s'agissant notamment de la mise en place d'un fonds d'urgence, d'un accompagnement social et fiscal des exploitants, de reports de charges bancaires, de la reconnaissance de l'état de calamité agricole et des cas de force majeure, ainsi que d'un soutien à la reconstruction des exploitations et des réseaux d'irrigation endommagés.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour réintégrer durablement un cursus scolaire ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé. Chaque année, plus de 75 000 élèves s'éloignent progressivement de l'institution scolaire pour des raisons personnelles, familiales, sociales, psychologiques ou pédagogiques. Des dispositifs existent pour repérer et accompagner ces situations, mais le retour effectif des élèves concernés dans un parcours ordinaire demeure souvent fragile. Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'absence, beaucoup se heurtent à un retard important dans les apprentissages, à une perte de confiance et à un sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une forme de stigmatisation qui complique leur réinsertion. Faute d'un accompagnement suffisamment individualisé au moment du retour en établissement, cette situation peut entraîner de nouveaux épisodes d'absentéisme, voire une rupture durable avec l'école. Les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées, manquent souvent de moyens, de temps et d'outils adaptés pour organiser une reprise progressive, assurer un rattrapage pédagogique efficace et restaurer le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les dispositifs spécifiquement consacrés à la réinsertion de ces élèves. Cela pourrait passer par des parcours de retour progressif en classe, des modules de remise à niveau, un tutorat individualisé, un accompagnement psychologique renforcé et une meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la réintégration durable des élèves en difficulté après une telle période et s'il envisage de créer des dispositifs nationaux dédiés à leur accompagnement pédagogique, éducatif et psychologique lors de leur retour en établissement.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition accélérée du vignoble des Pyrénées-Orientales et sur l'urgence d'un soutien structurel à une filière qui constitue une part essentielle de l'identité, de l'économie et du paysage de la Catalogne française. Le département traverse une crise d'une ampleur historique. Après l'arrachage de plus de 2 500 hectares de vignes lors de la première campagne financée par l'État, une deuxième campagne, dont le dépôt des candidatures vient de s'achever, devrait conduire à la disparition de près de 1 900 à 2 000 hectares supplémentaires. En deux ans, ce sont ainsi près de 5 000 hectares qui pourraient être arrachés, soit l'équivalent de plus d'un quart du vignoble catalan. Les Pyrénées-Orientales ne comptent désormais plus qu'environ 13 000 hectares de vignes, contre 50 000 il y a trente ans, et le département pourrait passer sous la barre des 10 000 hectares, soit moins de 15 % de son potentiel d'origine. Cette crise résulte de causes multiples et cumulatives. Les sécheresses successives ont provoqué un effondrement des rendements, descendus à une vingtaine d'hectolitres par hectare. La consommation a durablement reculé et les difficultés de commercialisation s'aggravent, particulièrement pour les AOP rouges, les rosés et les vins doux naturels, spécialités emblématiques du Roussillon, à l'image des appellations Rivesaltes, Banyuls ou Maury. À cette détresse économique s'ajoute la fragilisation de l'outil collectif. Plusieurs grandes caves coopératives, comme Arnaud de Villeneuve à Rivesaltes ou le Groupement interproducteurs Collioure-Banyuls, ont été placées en redressement judiciaire, faisant peser un risque majeur sur l'avenir de l'outil coopératif. Les conséquences dépassent la seule sphère agricole. Sur les surfaces arrachées, plusieurs centaines d'hectares pourraient ne faire l'objet d'aucune replantation ni d'aucun projet de reconversion clairement identifié, avec un risque de transformation progressive en friches. C'est un savoir-faire séculaire, un pan entier de l'histoire départementale et la beauté singulière des paysages catalans qui s'effacent. C'est aussi, dans un territoire fortement exposé au risque d'incendie, la perte progressive du rôle de coupe-feu naturel joué par la vigne, avec des conséquences potentielles pour la sécurité des villages. Cette situation frappe, de surcroît, l'un des départements les plus pauvres de France métropolitaine, où les indicateurs sociaux sont déjà profondément dégradés. Les dispositifs déployés apparaissent à la fois insuffisants et déséquilibrés. L'indemnisation d'arrachage, fixée à 4 000 euros par hectare, peut être largement absorbée par le coût même de l'opération, variable selon les parcelles, l'état des vignes et les prestations nécessaires, si bien que le bénéfice réel pour les exploitants demeure limité. Surtout, ces aides accompagnent la disparition de la filière sans préparer suffisamment son avenir. Les projets destinés à la sécuriser face au manque d'eau demeurent, quant à eux, au point mort, à l'image de certaines retenues collinaires attendues depuis de nombreuses années et toujours non autorisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend prendre pour enrayer la disparition du vignoble des Pyrénées-Orientales et soutenir durablement les vignerons catalans. Elle souhaite en particulier connaître les moyens qu'il compte mobiliser pour revaloriser le dispositif d'indemnisation afin qu'il bénéficie réellement aux exploitants, les engagements qu'il est prêt à prendre pour débloquer les projets d'irrigation et de retenues d'eau indispensables à la survie de la filière, les actions de relance commerciale et de soutien à l'export envisagées en faveur notamment des vins doux naturels, ainsi que les dispositifs de reconversion et d'accompagnement des terres arrachées qu'il entend déployer afin de prévenir l'enfrichement, préserver les paysages et maintenir le rôle de protection contre les incendies assuré par la vigne.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante des vols de câbles de cuivre et de métaux, qui frappent aujourd'hui des infrastructures essentielles comme les équipements de proximité des communes. Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le stade municipal de Latour-Bas-Elne, commune des Pyrénées-Orientales, a subi d'importants actes de vandalisme. Les auteurs ont sectionné les câbles d'alimentation, dérobant entre 800 et 1 000 mètres de cuivre et endommageant la vidéosurveillance. Ces faits surviennent quelques jours seulement après le saccage du stade de Saleilles, commune du même département. Le club-house du football y a été dévasté, du matériel et des denrées alimentaires ont été volés, les réseaux électriques fortement endommagés, des poteaux d'éclairage sciés et leurs câbles dépouillés de leur cuivre. Une partie du grillage a également été arrachée. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. La France enregistre en moyenne seize vols de cuivre chaque jour. Porté par un cours du cuivre qui a plus que doublé en quelques années, dépassant 10 000 dollars la tonne, ce trafic frappe indistinctement les réseaux ferroviaires, électriques et de télécommunications, les chantiers, les entreprises, les exploitations agricoles, les collectivités territoriales et les particuliers. Ses conséquences sont lourdes : coupures d'électricité et de réseau, trains supprimés ou retardés, services publics désorganisés, surcoûts considérables pesant in fine sur le contribuable et sentiment d'insécurité croissant autour des infrastructures essentielles. Il demeure aujourd'hui trop aisé d'écouler du cuivre ou des câbles d'origine douteuse sans avoir à en justifier clairement la provenance, tandis que les contrôles conduits chez les recycleurs et les ferrailleurs restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Les communes, en première ligne, se trouvent souvent démunies, tant sur le plan financier que technique, pour sécuriser leurs équipements et remplacer des installations dont le coût de remise en état ne cesse de croître. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions pénales applicables aux vols de métaux et au recel, intensifier les contrôles chez les professionnels du recyclage en rendant pleinement opposable la justification de l'origine des matériaux mis sur le marché et accompagner financièrement les maires dans la sécurisation et le remplacement de leurs équipements publics vandalisés.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes du droit en vigueur concernant l'obligation de recherche de repreneur lors de licenciements collectifs massifs au sein d'un établissement. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi « Florange », a instauré aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail une obligation pour l'employeur de rechercher activement un repreneur lorsqu'il envisage de fermer un établissement et de procéder à un licenciement collectif. Ce dispositif protecteur reste cependant subordonné à la constatation formelle d'une « fermeture » d'établissement, ce qui crée une faille juridique susceptible d'être exploitée. En effet, certains groupes contournent cette obligation en maintenant artificiellement un nombre résiduel de salariés sur un site, généralement quelques fonctions support ou un bureau d'études, après avoir licencié la quasi-totalité des effectifs opérationnels. Ce faisant, ils procèdent de facto à une fermeture industrielle tout en évitant la qualification juridique qui déclencherait l'obligation de reprise. Le site de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) de la société Bucher Vaslin, filiale du groupe suisse Bucher Industries, illustre cette problématique de manière particulièrement saisissante. Spécialisé dans la fabrication d'équipements viticoles de renommée internationale, ce site compte 36 salariés. En mars 2025, la direction a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 32 postes sur 36, soit 89 % des effectifs, ne maintenant que 4 personnes au bureau d'études. Cette annonce intervient dans un contexte de pleine santé financière du groupe, qui affiche un chiffre d'affaires de 3,1 milliards d'euros et un bénéfice net de 251 millions d'euros en 2025 et qui a distribué 120 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Concomitamment, des machines et équipements du site rivesaltais ont commencé à être transférés vers la maison mère de Chalonnes-sur-Loire, rendant toute perspective de reprise matériellement impossible. Les salariés ont expressément demandé que la fermeture effective du site soit reconnue et que leur employeur soit tenu de rechercher un repreneur, conformément aux dispositions de la loi « Florange ». Reçus en préfecture des Pyrénées-Orientales le 21 mai 2025, leurs représentants ont obtenu l'assurance que les services de l'État feraient « tout leur possible dans le cadre de la loi ». Or c'est précisément ce cadre légal qui se révèle insuffisant face à ce type de contournement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'obligation de recherche de repreneur aux situations dans lesquelles au moins 75 % des effectifs d'un établissement distinct employant au moins trente salariés font l'objet d'un licenciement collectif, indépendamment du maintien d'une activité résiduelle, en interdisant le transfert d'actifs industriels hors de l'établissement pendant la durée de la procédure afin d'en garantir l'effectivité.
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France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau. Chaque année, près de 6 000 Français sont diagnostiqués d'une tumeur cérébrale. Il existe plus de 200 formes différentes de cancers du cerveau, dont les glioblastomes, particulièrement agressifs, qui n'offrent souvent qu'une espérance de vie d'une douzaine de mois aux patients. Ces cancers demeurent par ailleurs la première cause de décès par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu'à l'âge de 35 ans. Les témoignages de familles confrontées à cette maladie mettent en lumière les difficultés immenses rencontrées par les patients et les soignants. Les symptômes initiaux : engourdissements, troubles du langage, vertiges ou maux de tête, conduisent souvent à des diagnostics tardifs. Malgré les progrès de la médecine, les traitements proposés aujourd'hui reposent encore largement sur des protocoles anciens, alors même que les spécificités biologiques du cerveau, notamment la barrière hématoencéphalique, limitent fortement l'efficacité des thérapies disponibles. De nombreuses familles dénoncent également le manque de visibilité accordé à ces cancers dans les politiques publiques de santé. Alors que les tumeurs cérébrales provoquent plus de 4 000 décès par an en France, les moyens alloués à la recherche apparaissent insuffisants au regard des enjeux humains et scientifiques. Des initiatives citoyennes, telles que la campagne « Mai en gris », cherchent aujourd'hui à sensibiliser le grand public et à soutenir la recherche, à l'image des grandes campagnes nationales dédiées à d'autres cancers. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les financements publics consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de tumeurs cérébrales et de soutenir les campagnes nationales de sensibilisation destinées à sortir cette maladie de l'angle mort des politiques de santé publique.
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France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces mises en valeur dans le cadre de la campagne PAC 2026. Les informations relatives aux contrôles, transmises tardivement et au compte-goutte aux agriculteurs, introduisent de nouvelles exigences : obligation de produire des pièces justificatives pour des parcelles exploitées depuis plusieurs années sans que cela n'ait jamais posé de difficultés et contrôles aléatoires portant sur 5 % des dossiers, avec des surfaces contrôlées comprises entre 5 % et 20 % de l'exploitation pouvant représenter, en pratique, une majorité des parcelles admissibles déclarées. Or la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Pontini e.a., C-375/08), que les États membres sont en droit de présumer que les hectares admissibles liés à une demande d'aide sont à la disposition de l'agriculteur, sans qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose la présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve d'utilisation et que toute exigence complémentaire doit respecter le principe de proportionnalité. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, déjà éprouvé par une sécheresse historique en 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, ces nouvelles procédures risquent de freiner des initiatives innovantes, notamment suites aux arrachages de vignes, permettant l'entretien des parcelles et la lutte contre les incendies. Mme la députée demande à Mme la ministre si ces nouvelles modalités de contrôle sont conformes à la jurisprudence de la CJUE et au principe de proportionnalité. D'autre part, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour supprimer les exigences administratives disproportionnées pesant sur les agriculteurs déclarants à la PAC 2026. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend tenir compte de la situation spécifique des territoires les plus exposés aux crises sanitaires et climatiques successives dans l'application de ces procédures de contrôle.
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France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse persistante et désormais insoutenable du prix des carburants, ainsi que sur ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie nationale. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions énergétiques, l'accès à une énergie abordable constitue une priorité. Pourtant, alors que les Français subissent de plein fouet la hausse des prix, l'État continue de prélever une part très importante du prix des carburants sous forme de taxes. Les conséquences sont lourdes : les ménages limitent leurs déplacements, les petites entreprises voient leurs marges diminuer et de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agriculture et de la pêche, sont en grande difficulté. Certains pays européens ont su agir efficacement. L'Espagne, notamment, a mis en œuvre une baisse de la fiscalité sur les carburants, avec une réduction de la TVA directement répercutée à la pompe, permettant une économie d'environ 30 centimes par litre pour les consommateurs. De nombreux automobilistes frontaliers n'hésitent pas à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour s'approvisionner en carburants en Espagne pour tenter de sauvegarder leur pouvoir d'achat et cela est tout à fait légitime. L'exemple espagnol démontre qu'une action rapide est possible. Mme la députée rappelle la proposition portée par le Rassemblement national consistant à baisser la TVA sur l'énergie à 5,5 % afin de garantir un accès plus juste et plus stable à cette ressource essentielle. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d'éviter la disparition de ces filières essentielles. Une réflexion sur la gestion des stocks stratégiques et la souveraineté énergétique de la France devrait également être menée. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre des mesures concrètes et durables pour réduire significativement le prix des carburants, notamment en agissant sur la fiscalité, afin de répondre à l'urgence économique et sociale que subissent aujourd'hui les Français.
Question· Question écrite12607answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de restreindre le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). Jusqu'à présent, le permis de conduire était la formation la plus financée par le CPF, représentant près de 23 % des formations prises en charge. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026 adoptée par le recours au 49.3, a décidé de réserver ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur employeur. Cette orientation constitue un signal particulièrement négatif pour la France du travail, notamment pour les jeunes actifs. Pour des millions de Français, le permis de conduire n'est pas un luxe mais une nécessité du quotidien. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux et périurbains, insuffisamment desservis par les transports en commun, où la détention du permis de conduire est bien souvent indispensable pour travailler, se former ou simplement accéder à une insertion professionnelle durable. Cette décision, aussi brutale qu'injuste, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même que cette restriction ne génère aucune économie nette : les droits CPF non mobilisés pour le permis seront consommés pour d'autres formations. Elle lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi, à la mobilité et à la dignité professionnelle de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.
Question· Question écrite12641open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.
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France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'exonération de la plus-value immobilière applicables aux personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, la cession du logement d'une personne âgée admise en Ehpad peut, sous conditions strictes, bénéficier d'une exonération de la plus-value immobilière. Cette exonération est aujourd'hui subordonnée au respect d'un plafond de revenu fiscal de référence fixé, pour une vente réalisée en 2024, à 26 149 euros pour une personne seule et 37 068 euros pour un couple, à l'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière, au maintien du logement vacant jusqu'à la cession et à la réalisation de celle-ci dans un délai de deux ans suivant l'entrée en établissement. Ces conditions cumulatives apparaissent particulièrement restrictives et inadaptées à la réalité vécue par de nombreuses familles. En pratique, le coût élevé de l'hébergement en Ehpad conduit souvent les personnes âgées ou leurs proches à conserver temporairement le logement afin d'en assurer la gestion, d'y effectuer des travaux ou de faire face à des délais de vente indépendants de leur volonté. De même, les plafonds de revenus retenus excluent de facto de nombreux retraités disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures aux seuils fixés. Certes, une exonération au titre de la résidence principale peut être sollicitée lorsque le logement est mis en vente dès l'entrée en Ehpad et cédé dans un « délai raisonnable ». Toutefois, cette notion demeure imprécise et source d'insécurité juridique pour les contribuables concernés. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend engager une réflexion en vue d'un élargissement des cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie.
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France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les causes de la pénurie d'œufs observée en France et sur la fragilisation de la filière française. Ces derniers mois, les œufs manquent dans de nombreux rayons démontrant de fortes tensions d'approvisionnement sur ce produit de première nécessité, ce qui pénalise au quotidien de nombreux ménages français. Interrogée récemment dans les médias, Mme la ministre a évoqué une « réglementation très contraignante » rendant difficile l'installation de nouveaux poulaillers. De fait, la loi Égalim de 2018 et le décret de 2021 interdisent la création et l'extension de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cages. Selon le Comité national pour la promotion de l'œuf, la transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner jusqu'à 20 % de perte de production et nécessite un délai d'un an et demi à deux ans, ce qui limite les capacités d'adaptation de la filière, alors même que la consommation d'œufs est en hausse depuis 2023 et que de nombreux projets se heurtent à des oppositions locales. Par ailleurs, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'œufs en 2023, ses éleveurs sont exposés à une concurrence déloyale liée à des importations, notamment d'Ukraine ou de pays extra-européens qui ne respectent pas les normes sanitaires et de bien-être animal du pays, en particulier s'agissant de la surface par poule, du débecquage ou de la gestion de la salmonellose. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement fait de ces différents facteurs dans la pénurie actuelle et quelles mesures concrètes il entend prendre pour sécuriser l'approvisionnement du pays et protéger la filière française face à une concurrence ne respectant pas les mêmes standards.
Question· Question écrite12345open
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions extrêmement violentes visant des conducteurs routiers, notamment français, sur l'axe autoroutier A9 - AP-7 entre la France et la Catalogne. Le dimanche 11 janvier 2026, un chauffeur routier a été violemment attaqué sur l'aire de service de La Selva, sur l'autoroute AP-7, à hauteur de Gérone (Espagne). Plusieurs individus ont brisé les vitres de son poids lourd, tenté de le blesser et de s'emparer de son chargement, dans une scène d'une grande violence filmée et largement diffusée sur des forums professionnels du transport routier. Un autre routier aurait été victime de faits similaires sur cette même aire quelques semaines auparavant, sans qu'une intervention policière effective ne soit constatée malgré l'appel aux forces de l'ordre. Ces agressions se produisent également de manière régulière sur les aires de repos françaises. Elles s'inscrivent dans une série de faits désormais bien identifiés sur cet axe transfrontalier très fréquenté, prolongement direct de l'autoroute A9 côté français. Les transporteurs dénoncent notamment la multiplication d'arnaques dites « au pneu crevé », par lesquelles des malfaiteurs incitent les conducteurs à s'arrêter pour mieux les dépouiller de leur véhicule ou de leur cargaison. Ces pratiques criminelles mettent gravement en danger la sécurité des chauffeurs, mais aussi la continuité des flux logistiques entre la France et l'Espagne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités espagnoles, pour renforcer la sécurité des conducteurs routiers français circulant sur cet axe stratégique, améliorer la coopération policière transfrontalière et prévenir efficacement ces agressions, notamment sur les aires de repos et de service. Elle lui demande également si une évaluation spécifique des risques pesant sur les transporteurs français à l'étranger est actuellement menée et si des consignes ou dispositifs particuliers de protection et d'alerte pourraient être déployés à leur intention.
Question· Question écrite12159answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la forte baisse annoncée des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2026. Les crédits IAE correspondent aux financements publics de l'État destinés à soutenir des structures locales (associations, entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) qui embauchent et accompagnent vers l'emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Ces crédits servent principalement à financer les aides aux postes, c'est-à-dire une partie du salaire et de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion, afin de leur permettre de retrouver une activité, des compétences et, à terme, un emploi durable. Ces crédits jouent un rôle majeur dans l'insertion par l'activité économique. Dans une instruction transmise le 30 décembre 2025, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué aux services de l'État qu'une réduction d'environ 140 millions d'euros était prévue sur les aides aux postes IAE par rapport à 2025, soit une baisse de près de 11 %. Cette décision intervient dans un contexte économique déjà extrêmement tendu pour les structures d'insertion, confrontées à l'augmentation des charges, à l'inflation et à la fragilisation de leurs publics. Ces baisses de crédits, si elles étaient confirmées, auraient un impact majeur au niveau régional et départemental sur la politique d'insertion. Concrètement, les services déconcentrés sont invités à réduire dès le début de l'année les financements accordés aux structures d'insertion, avec des baisses immédiates et moyennes en baisse de 6 % et à limiter strictement le nombre de contrats aidés, sans même attendre le vote définitif du budget par le Parlement. Ces orientations, présentées comme « prudentes » et provisoires, sont pourtant lourdes de conséquences : elles menacent directement la survie de nombreuses structures locales et l'accompagnement vers l'emploi de milliers de personnes éloignées du marché du travail. L'insertion par l'activité économique doit pourtant demeurer une priorité de l'action publique, ce que Mme la députée et son groupe politique rappelleront fermement à l'occasion des débats parlementaires à venir. Ces orientations, bien que présentées comme provisoires et susceptibles d'évoluer à l'issue du débat parlementaire sur la loi de finances initiale pour 2026, suscitent de fortes inquiétudes parmi les structures de l'IAE, déjà fragilisées par un contexte économique et social tendu. Mme la députée souligne que l'insertion par l'activité économique constitue souvent le dernier rempart contre l'exclusion durable pour des publics fragiles, dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et la désindustrialisation. En réduisant brutalement les moyens alloués à ces dispositifs, le Gouvernement prend le risque d'aggraver la précarité sociale et de transférer à terme des coûts bien plus importants vers les collectivités locales et les dispositifs de solidarité nationale. Elle lui demande de bien vouloir renoncer à ces orientations de coupes budgétaires et d'assurer, pour 2026, des financements stables et prévisibles, afin de sécuriser les aides et de mettre fin à l'incertitude qui fragilise les structures d'insertion professionnelle.
Question· Question écrite11555open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes de maladies graves en phase avancée. Les usagers et les professionnels de santé signalent des dossiers d'AAH particulièrement volumineux, exigeant la production de nombreuses pièces justificatives parfois redondantes, y compris lorsque la situation médicale ne laisse pourtant place à aucune ambiguïté quant à l'incapacité durable de la personne concernée. Ces exigences entraînent des délais de traitement parfois incompatibles avec l'urgence et la gravité de l'état de santé des demandeurs. Dans ces cas extrêmes, l'allongement des procédures ajoute une charge administrative et psychologique inutile à des familles déjà confrontées à des situations dramatiques. Il serait légitime que l'administration puisse, dans ce cadre, recourir à une procédure simplifiée ou accélérée, fondée notamment sur des certificats médicaux hospitaliers attestant de la nature et du stade de la maladie. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour simplifier les pièces exigées dans les demandes d'AAH lorsque la gravité de la pathologie est clairement établie. Elle lui demande également si elle compte mettre en place une procédure accélérée dans les situations d'urgence médicale ou de fin de vie et de réduire les délais de décision dans ce type de dossiers.
Question· Question écrite11531answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérives constatées lors d'achats effectués via les centrales d'achat publiques. Selon l'Observatoire économique de la commande publique, la masse globale de la commande publique est estimée à environ 233 milliards d'euros en 2024. À titre d'exemple, les communes restent soumises au code de la commande publique : au-delà de 40 000 euros de dépenses, elles doivent passer un appel d'offres ou recourir à une centrale d'achat. Une part importante de ces achats est réalisée par l'intermédiaire de centrales d'achat publiques comme l'Ugap, dont la mission officielle est de simplifier les procédures et de mutualiser les volumes pour obtenir de meilleurs tarifs. En 2024, l'Ugap représente ainsi 6,88 milliards d'euros de volumes d'achats, tandis que d'autres centrales comme UniHA et le Resah pèsent aussi plusieurs milliards. Pour répondre à la diversité des besoins des acheteurs publics, ces structures s'appuient sur de grands distributeurs à l'image de la société Lyreco, qui fournit près de 85 % des articles de papeterie et fournitures à l'Ugap. Or il apparaît que les prix proposés par certaines centrales d'achat peuvent être deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans la grande distribution, comme en attestent plusieurs comparaisons récentes. L'efficacité de la dépense publique constitue pourtant un impératif majeur, dans un contexte où chaque Français est appelé à contribuer à la réduction du déficit public. L'inspection générale des finances estime à environ 5 milliards d'euros, soit près de 10 % des dépenses, les économies réalisables pour les seules collectivités locales en « rationalisant et en professionnalisant » les achats. Cette situation se fait également au détriment des commerces locaux, qui se trouvent évincés de la commande publique alors même qu'ils proposent souvent des tarifs plus compétitifs. Leur mise à l'écart fragilise l'économie de proximité et contribue à l'affaiblissement du tissu commercial dans de nombreuses communes. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de contrôler plus strictement les tarifs appliqués par les centrales d'achat publiques et de prévenir toute dérive préjudiciable aux finances publiques.
Question· Question écrite11417answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.
Question· Question écrite11256answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l'OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l'échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l'attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d'armes de la quatrième génération du feu.
Question· Question écrite10964open
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.
Question· Question écrite10812answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences du nouveau règlement européen relatif à la pêche de loisir. À compter du 10 janvier 2026, tout pêcheur amateur âgé de plus de seize ans devra s'enregistrer avant chaque sortie via une application européenne, déclarer ses captures et identifier son matériel par des plaques réglementaires. Présentée comme un outil de préservation des ressources marines, cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les pêcheurs, tant cette mesure inventée par la technocratie des instances européennes complexifie à outrance la pratique de la pêche de loisirs. Les pêcheurs français sont une nouvelle fois soumis à une surtransposition réglementaire qui entrave toujours davantage leur pratique. Les autorités françaises, en surtransposant des normes coercitives européennes, imposent aux pêcheurs de loisir français des règles qui ne sont pas exigées aux autres pays voisins, dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Si la préservation des espèces et de l'environnement est une priorité partagée par les pêcheurs de loisirs français, il convient de rappeler que les dommages environnementaux ne sont pas causés par la pêche de loisir, mais par certains chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français de loisirs ne subissent pas des restrictions qui ne s'imposent pas aux autres pêcheurs européens. Elle lui demande également si elle compte mettre fin à la pratique des surtranspositions qui pénalisent l'ensemble des pêcheurs français.
Question· Question écrite10683answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, en moyenne ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.
Question· Question écrite10512answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.
Question· Question écrite10330answered
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France et plus particulièrement dans les Pyrénées-Orientales. Cette maladie virale, qui touche notamment les bovins, se transmet principalement par des insectes tels que les taons ou les stomoxes. Si la DNC ne présente aucun danger pour l'être humain, elle a en revanche des conséquences sanitaires et économiques considérables pour les élevages touchés. Alors qu'elle entraîne rarement la mort du bétail et que les conséquences sanitaires demeurent limitées, certains éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans qu'il leur soit proposé de mesures alternatives. Conformément à la réglementation européenne, la DNC est classée en catégorie A, ce qui implique l'abattage des troupeaux contaminés afin d'enrayer la propagation. Cette mesure constitue un véritable drame pour les éleveurs concernés, tant sur le plan émotionnel qu'économique, dans un contexte déjà extrêmement difficile pour le monde agricole. La DNC semble particulièrement active en Catalogne espagnole où plusieurs foyers ont été détectés ces dernières semaines. Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à l'abattage systématique. Des stratégies de vaccination rapide, de confinement ou de traitement préventif pourraient constituer des alternatives plus équilibrées entre les obligations sanitaires et la préservation de l'élevage local. Enfin, elle lui demande si des mesures de prévention et de surveillance spécifiques de la DNC sont actuellement mises en place dans les zones frontalières.
Question· Question écrite9477open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences néfastes du projet de cahier des charges de la future filière responsabilité élargie des producteurs (REP) « Emballages professionnels » actuellement soumis à concertation par le Gouvernement. Ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir une différenciation injustifiée des soutiens financiers selon le lieu de reprise des emballages réemployables, notamment des bouteilles de boisson, de nature à compromettre l'avenir de la filière. Les grossistes en boissons pourraient être exclus ou désavantagés par rapport à des circuits dits « grand public » et ce pour un même emballage. Il apparaît clairement qu'une telle mesure de différenciation des soutiens financiers n'est fondée sur aucun critère réglementaire, économique ou environnemental précis. Les dangers de cette différenciation sont multiples. Le risque est notamment celui d'une rupture d'égalité entre opérateurs, ce qui remet en cause le principe de mutualisation des flux. Les modèles de réemploi existants seront, à terme, fragilisés puisqu'ils sont portés par les grossistes en boissons qui seraient pénalisés par la réforme. Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des conséquences engendrées par le projet de cahier des charges de la REP « Emballages professionnels », tout en tenant à relayer les inquiétudes des professionnels du secteur, qui demandent le retrait de toute disposition introduisant un régime d'exception pour les bouteilles reprises auprès des professionnels, la garantie d'un barème unique, vérifiable et équitable, ainsi que la reconnaissance des modèles mixtes de collecte, garants d'efficacité environnementale et économique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et d'indiquer les mesures qu'elle envisage afin de préserver l'équilibre de la filière et d'assurer la viabilité des modèles de réemploi.
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