Question 13409 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un décret susceptible de remettre en question les droits fondés en titre des étangs. Ce décret, publié cette année 2023, comporte diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau. L'article 7 de ce décret spécifie que la remise en eau ou la remise en exploitation des plans d'eau existants fondés en titre sera soumise à l'autorisation du préfet. Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d'autorisation lorsqu'un propriétaire procédait à un assec de sa retenue d'eau. Ce droit, ancré dans des usages pluriséculaires accordés aux bénéficiaires d'installations sur les cours d'eau depuis la Révolution française, n'a jamais été contesté par les gouvernements successifs au nom de la sécurité juridique. Cette mesure serait problématique, notamment parce que les exploitants d'étangs assument des missions de service public. Elle risquerait de dissuader les détenteurs de ce droit de procéder à des assecs sur leurs étangs, mettant en danger des activités cruciales pour la biodiversité et la ruralité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant ce projet de décret et son impact sur le droit des étangs fondés en titre.

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1. 5 December 2023

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