Question 13413 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le souhait largement partagé relatif à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération. L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ». L'honorariat, distinction honorifique qui manifeste la volonté de reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont assumé durablement et avec dévouement leurs fonctions électives, ne peut donc pas être conféré aux présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération dans la mesure où elles ne constituent pas des collectivités locales. Le début de la mise en place de ces structures date pourtant de 1992 et il y aurait lieu de rendre hommage à leurs membres engagés de longue date et notamment à leurs présidents et vice-présidents. Face à la complexité croissante des situations locales, aux transferts de compétences, à l'importance des budgets ou encore à la technicité des obligations actuelles, les élus communautaires accomplissent un travail remarquable au quotidien. Il semblerait donc tout à fait juste et opportun de prendre des dispositions législatives afin d'étendre l'attribution de l'honorariat aux fonctions de président et vice-président des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, lorsqu'ils ont exercé ces mêmes fonctions intercommunales pendant au moins dix-huit ans. Il demande à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, quelles mesures elle entend prendre en ce sens.

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1. 5 December 2023

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