Question 13415 — urbanisme

Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux. Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère de l'économie et des finances, par question écrite le 19 décembre 2017 puis relancé le 31 juillet 2018, sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie. Il précise qu'il n'a pas reçu de réponse du ministère sur le sujet. Il rappelle que la question écrite, précitée, a pour objectif d'alerter le fait que certains territoires économiques et sociaux, notamment ceux qui souffrent de la dévitalisation des centres-villes, ne sont pas adaptés au seuil trop élevé, de 1 000 m², au-dessus duquel une autorisation d'exploiter, délivrée par la CDAC, est obligatoire. Il précise que sa question écrite justifiait cet avis par le fait qu'un tel seuil ne permet pas de réguler convenablement une concurrence car des projets commerciaux, échappant à ce seuil de 1 000 m², constituent des risques d'accentuation de la dévitalisation des centres-villes des communes dites « moyennes » et que ce manque de régulation est responsable de la dévitalisation des centres-villes par l'installation de centres-commerciaux en périphérie des zones urbaines. Il réitère sa proposition, exposée dans la question écrite précédemment citée, d'abaisser le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il maintient la possibilité d'instituer des commissions départementales, dédiées à l'étude des dossiers sur des seuils par pallier, afin de répondre à un potentiel souci de surcharge des demandes qui seront étudiées par la CDAC. Il ajoute, en complément de la question écrite précitée, qu'une problématique parallèle subsiste dans les territoires dont la situation économique et sociale fut exposée précédemment. Il précise que certains projets commerciaux, dont l'implantation fut refusée par une commune, n'hésitent pas à s'installer dans une commune voisine voire à la limite de la frontière de celle qui lui a refusé l'implantation. Il constate que ce type de promiscuité, à la limite de l'implantation sauvage, est de nature à remettre en cause, indirectement, le refus de la commune. Il propose, au regard de cette problématique, qu'une réflexion soit menée sur une révision, strictement limitée sur quelques éléments géographiques et économiques, sur les permis d'installation des projets commerciaux dans une commune. Il précise sa proposition en illustrant, à titre d'exemple, l'idée qu'un projet commercial d'envergure, s'il a vu son implantation refusée dans une commune, ne pourra pas s'installer dans une ou plusieurs communes voisines en vertu d'un accord explicite et contractuel passé entre les conseils municipaux des collectivités concernées. Il conclut qu'une telle proposition renvoie à une réflexion sur une nouvelle délimitation des zones administratives, potentiellement à l'échelle de l'agglomération, concernées par des projets commerciaux clairement identifiés selon une liste très restrictive. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réflexion sur une révision strictement limitée et ciblée des délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux.

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