Question 13418 — droits fondamentaux

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violations des libertés fondamentales induites par les dispositifs relatifs aux jeux Olympiques à Paris et en Île-de-France. À l'occasion de sa présentation partielle, dans un quotidien, des dispositifs de sécurité mis en place pour les jeux Olympiques, le préfet de police de Paris Laurent Nunez a déclaré que la liberté de circulation serait conditionnée à la validation d'un QR code. Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront enregistrés les documents des Français risque également, en cas de vol de données, de faire porter un risque au respect de la vie privée des Français garantie à l'article 9 du code civil. Enfin, le dispositif risque de rendre la vie des Franciliens et Parisiens, notamment des familles et des publics fragiles ou handicapés, particulièrement difficiles. Elle lui demande s'il compte intervenir contre ce dispositif dangereux et liberticide.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-France Lorho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.