Question 13419 — administration

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels. En effet, depuis l'adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013, il semblerait que certaines municipalités n'aient pas mis à jour tous leurs formulaires d'état civil et que pour les couples de même sexe la formulation « Monsieur - Madame » soit l'unique option possible. Cela représente en quelque sorte « une rupture d'égalité devant l'administration ». En conséquence, elle lui demande sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l'ensemble des formulaires et actes d'état civil utilisés sur le territoire national sera effectuée.

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Timeline

1. 31 December 2018

   Réponse

   Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses. Il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

   Source: DateReponse

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