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France · Question · Question écrite

13422

Question 13422 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l'argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est toute autre. Des témoignages reçus en circonscription attestent de démarches difficiles et de l'impossibilité de nouer un contact humain. De plus, les bugs et les difficultés techniques rencontrées ont affecté un grand nombre d'opérations effectuées tant par les professionnels de l'automobile que par les usagers. Si on peut constater que certains dysfonctionnements liés au déploiement du nouveau système ont déjà été résolus, le Gouvernement semble avoir oublié que beaucoup d'usagers ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique ou n'ont pas de connexion internet. Dans son rapport annuel 2017, le Défenseur des droits Jacques Toubon constatait que « partout, l'humain recule ». En cause, la dématérialisation des procédures administratives qui conduit à la « marginalisation des personnes les plus vulnérables » écrit le rapport. « À l'heure du digital et du numérique, nombre de nos concitoyens sont perdus dans leurs démarches » témoignait récemment dans la presse M. Bernard Luminer, un de ses délégués. Il lui demande donc s'il compte s'entêter dans la dématérialisation des procédures au détriment d'un service public de proximité basée sur les relations humaines ou s'il compte prendre en compte la demande du Défenseur des droits qui réclame le maintien d'une alternative en constatant que « plus on nous promet de la simplification, plus la complexité des procédures s'accroît ».

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