Question 13426 — entreprises

Summary

M. Julien Guibert interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accompagnement préventif des entreprises lors de leur création ou de leur reprise. M. le député appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise face à la complexité croissante des normes administratives, sociales, fiscales et sanitaires qui encadrent leur activité. Si des contrôles réguliers sont effectués par différents organismes de l'État et de ses opérateurs, tels que les services de l'URSSAF, de la répression des fraudes ou encore de l'inspection du travail, il apparaît que ces interventions surviennent le plus souvent dans une logique de vérification et, le cas échéant, de sanction, sans qu'une démarche préalable d'accompagnement systématique n'ait été proposée lors de la création, de la reprise ou de l'ouverture d'un établissement. Or dans un contexte marqué par la multiplication des obligations réglementaires et la complexification des procédures, de nombreux entrepreneurs, notamment les plus modestes ou les primo-créateurs, peuvent se trouver en situation de méconnaissance partielle de leurs obligations, non par volonté de s'y soustraire, mais faute d'information claire, coordonnée et opérationnelle en amont. Dès lors, une démarche de prévention structurée, consistant à proposer systématiquement aux chefs d'entreprise nouvellement installés une visite d'information et de conseil, réalisée « à titre préventif » par les services compétents, en lien avec les chambres consulaires concernées (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat ou chambres d'agriculture) pourrait contribuer à sécuriser les entreprises dans leurs obligations et à favoriser une meilleure conformité réglementaire. Une telle démarche présenterait un double bénéfice : d'une part, elle permettrait aux entrepreneurs de se mettre en conformité dès le démarrage de leur activité, dans un esprit de pédagogie et de responsabilité ; d'autre part, elle renforcerait la légitimité et l'acceptabilité des contrôles ultérieurs, en garantissant que l'information et la prévention ont été effectivement assurées en amont. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place d'un dispositif systématique d'accompagnement préventif des entreprises lors de leur création ou de leur reprise, en coordination avec les organismes de contrôle et les chambres consulaires, afin de privilégier une logique de prévention, de sécurisation et de simplification au bénéfice du tissu économique français.

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1. 10 March 2026

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