Julien Guibert

Question 18237 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie décidée par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026. Publié au Journal officiel le 22 août 2026, en pleine période estivale, ce décret relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, la part prise en charge par l'assurance maladie pourra ainsi être ramenée entre 40 % et 50 % de la base de remboursement pour les actes concernés, contre 60 % actuellement. Cette nouvelle diminution intervient seulement quelques années après celle décidée en 2023, qui avait déjà fait passer de 70 % à 60 % la prise en charge par l'assurance maladie de nombreux soins dentaires. Au-delà de la mesure elle-même, les conditions de son adoption interrogent. Une décision affectant directement le niveau de remboursement des soins de millions d'assurés sociaux a ainsi été prise par voie réglementaire et publiée au cœur de l'été, sans débat spécifique devant la représentation nationale. La santé et le niveau de protection sociale des Français méritent pourtant un débat public et démocratique à la hauteur de leurs conséquences sur la vie quotidienne. Le Gouvernement présente cette mesure comme un transfert de prise en charge vers les organismes complémentaires. Un transfert de charge n'est cependant pas une économie pour les Français. Les complémentaires santé devront nécessairement absorber tout ou partie de ces dépenses supplémentaires et celles-ci sont susceptibles, à terme, de se répercuter sur le montant des cotisations. Les ménages paieront donc potentiellement davantage leur mutuelle, tandis que ceux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante supporteront directement l'augmentation du reste à charge. Pour certains Français aux revenus modestes mais ne remplissant pas les conditions de la complémentaire santé solidaire, le risque est alors de devoir choisir entre payer davantage ou renoncer à se soigner. Cette perspective est particulièrement préoccupante concernant les soins dentaires. Le renoncement aux soins pour des motifs financiers constitue déjà une réalité pour une partie de la population. Retarder le traitement d'une carie, d'une infection ou d'une maladie parodontale ne fait pourtant pas disparaître la pathologie : il risque au contraire de conduire ultérieurement à des soins plus lourds, plus invasifs et plus coûteux. L'économie budgétaire immédiate peut ainsi devenir une dépense sanitaire supplémentaire à moyen terme. Les soins dentaires, comme les soins optiques et auditifs, ne sauraient être considérés comme accessoires. Pouvoir manger correctement, sourire, voir et entendre participe à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et au maintien d'une vie sociale normale. Dans un pays disposant d'un système de protection sociale parmi les plus importants au monde, garantir l'accès à ces soins essentiels devrait constituer une priorité. Cette décision soulève enfin une question d'équité particulièrement sensible. Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État bénéficient d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et dentaires dans la limite des tarifs de la sécurité sociale et avec dispense d'avance de frais. Dans le même temps, le Gouvernement décide de réduire la part supportée par l'assurance maladie obligatoire pour certains soins dentaires des assurés sociaux. Sans remettre en cause la nécessité de prendre en charge les situations sanitaires d'urgence, il est légitime que les Français qui travaillent, cotisent et financent le système de protection sociale s'interrogent sur la cohérence et l'équité d'une telle évolution. Cette succession de transferts de charges pose enfin la question de la trajectoire poursuivie par le Gouvernement : après une première diminution du remboursement des soins dentaires en 2023 puis une nouvelle baisse programmée pour 2027, quelles autres dépenses de santé aujourd'hui prises en charge par l'assurance maladie ont vocation à être transférées demain vers les complémentaires ou directement vers les assurés ? Il lui demande de justifier la nécessité de cette nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires et le choix de l'avoir décidée par voie réglementaire, au cœur de l'été, sans débat spécifique devant le Parlement. Il lui demande de préciser l'économie annuelle attendue pour l'assurance maladie, le montant de dépenses qui sera corrélativement transféré vers les organismes complémentaires et les conséquences anticipées sur leurs cotisations. Il souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des effets de cette mesure sur le renoncement aux soins et des éventuels surcoûts sanitaires à moyen et long terme résultant du report de soins dentaires. Enfin, il lui demande de préciser si d'autres diminutions de prise en charge par l'assurance maladie, notamment concernant les soins optiques ou auditifs, sont actuellement envisagées et si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

Question 18396 — sports

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions particulièrement tardives du rétablissement du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans et sur les conséquences des modifications successives de ce dispositif pour les familles et les clubs sportifs. Créé en 2021 afin de faciliter l'accès à une pratique sportive régulière, notamment pour les enfants issus des familles aux revenus modestes, le Pass'Sport avait été profondément restreint pour la saison 2025-2026. Les enfants âgés de 6 à 13 ans en avaient alors été exclus, le dispositif étant recentré, hors situations particulières liées notamment au handicap, sur les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette décision avait suscité une forte incompréhension. Si le décrochage de la pratique sportive s'accentue à l'adolescence, attendre qu'il intervienne pour agir ne saurait constituer une politique suffisante. C'est dès l'enfance que se prennent les habitudes de pratique physique et sportive et que se créent l'envie, l'apprentissage et l'attachement à un club. Favoriser l'entrée dans le sport entre 6 et 13 ans constitue donc également un moyen de prévenir le décrochage ultérieur. Le Gouvernement s'était engagé à réintégrer cette tranche d'âge pour la rentrée 2026. Or les modalités définitives du dispositif n'ont été annoncées que le 29 août 2026, à quelques jours seulement de la rentrée scolaire et alors que de nombreux clubs avaient déjà ouvert leurs inscriptions et que des familles avaient déjà arrêté leurs choix pour la saison sportive. Si le retour des 6-13 ans doit être salué, cette annonce tardive réduit nécessairement la portée d'une mesure destinée précisément à faciliter l'inscription. Le nouveau dispositif ramène en outre le montant de l'aide de 70 euros en 2025 à 50 euros et soumet désormais l'éligibilité des jeunes de 6 à 17 ans à un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 699 euros. Cette succession de modifications et d'annonces tardives nuit à la lisibilité d'une politique publique qui devrait au contraire s'inscrire dans la durée. Elle fragilise également les clubs et associations sportives. Ceux-ci ne sont pas de simples prestataires d'activités : dans les territoires ruraux comme la Nièvre, ils constituent un maillage associatif et social essentiel. Ils créent du lien entre les enfants, les familles, les bénévoles et les communes et participent directement à la lutte contre l'isolement, la sédentarité et le décrochage. Les familles sont donc les premières victimes de l'instabilité du dispositif ; les clubs sportifs en sont les secondes, alors même qu'ils doivent anticiper leurs effectifs, leurs encadrants et leur équilibre financier plusieurs mois avant le début de la saison. M. le député demande donc à Mme le ministre de préciser combien d'enfants âgés de 6 à 13 ans devraient effectivement bénéficier du Pass'Sport pour la saison 2026-2027, combien de familles auparavant éligibles sur le fondement de l'allocation de rentrée scolaire ne le seront plus en raison du nouveau plafond de quotient familial et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dès les prochaines saisons, un dispositif pérenne dont les critères et les financements seront connus suffisamment en amont des campagnes d'inscription. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend évaluer les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans durant la saison 2025-2026 sur les prises de licences et sur les effectifs des clubs sportifs.

Question 18401 — transports routiers

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application toujours incomplète de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, lequel prévoit explicitement que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». Cette disposition concerne notamment les véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi que ceux du SAMU et du SMUR. Pourtant, près de neuf années après l'adoption de cette disposition par le Parlement, le décret en Conseil d'État prévu pour en déterminer les modalités d'application n'a toujours pas été publié. En pratique, l'effectivité de cette exonération demeure donc tributaire de conventions et d'accords conclus avec les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, conduisant à des situations variables selon les services et les réseaux concernés. Le Gouvernement avait pourtant indiqué dès 2019 avoir engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires afin que celles-ci prennent en charge la gratuité des déplacements des véhicules prioritaires en opération, y compris lorsque l'autoroute n'est utilisée que pour rejoindre le lieu d'une intervention. Des dispositions spécifiques ont depuis été prises concernant les services d'incendie et de secours, notamment par l'arrêté du 13 juillet 2022. Elles ne règlent toutefois pas de manière générale et uniforme la situation de l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires visés par la loi. Une telle situation interroge d'autant plus que les autoroutes concernées appartiennent à l'État et que leur exploitation n'est confiée aux sociétés concessionnaires que pour une durée déterminée. Ces entreprises assurent certes l'exploitation, l'entretien et la modernisation du réseau qui leur est concédé, en contrepartie de la perception des péages, mais elles participent ainsi à l'exécution d'un service public autoroutier. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que les finances publiques puissent continuer à supporter, directement ou indirectement, le coût du passage de véhicules de police, de gendarmerie ou de secours lorsqu'ils empruntent une autoroute pour accomplir une mission opérationnelle au service de la population. Faire acquitter à la puissance publique un péage pour permettre à ses forces de sécurité ou à ses services de secours d'intervenir revient, en définitive, à faire supporter cette charge au contribuable au bénéfice d'une société concessionnaire. Cette situation paraît d'autant moins justifiable que ces mêmes services concourent quotidiennement à la sécurité du réseau autoroutier, à la protection de ses usagers et, par conséquent, à la continuité et à la qualité même du service assuré sur les infrastructures concédées. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi, près de neuf ans après son adoption, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière n'est toujours pas pleinement et uniformément appliqué à l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il lui demande de préciser le montant total des péages acquittés, directement ou indirectement sur fonds publics, depuis 2018 au titre des déplacements opérationnels des services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et du SAMU-SMUR sur le réseau autoroutier concédé. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de garantir une exonération effective, générale et uniforme de ces véhicules, sans compensation financière versée par l'État aux sociétés concessionnaires, afin que le coût de l'accomplissement d'une mission essentielle de service public ne soit plus supporté par les contribuables au bénéfice des concessionnaires autoroutiers.

Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 17344 — médecine

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux consultations de dermatologie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Alors que les déserts médicaux continuent de s'étendre, la dermatologie figure parmi les spécialités les plus touchées. Dans de nombreux départements ruraux, dont la Nièvre, les délais d'obtention d'un rendez-vous se comptent désormais en plusieurs mois, voire dépassent une année pour certains patients, compromettant le dépistage précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques de la peau ou encore le suivi de nombreuses pathologies dermatologiques. Dans la Nièvre, cette situation a atteint un niveau particulièrement critique puisqu'il n'existe désormais plus aucun dermatologue en exercice sur le territoire départemental. Les habitants sont contraints de se tourner vers les départements voisins pour accéder à cette spécialité, avec des délais d'attente souvent incompatibles avec les impératifs de certaines pathologies. Cette réalité illustre, de manière particulièrement frappante, les conséquences de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Cette situation est aggravée par une double évolution structurelle. D'une part, près de la moitié des dermatologues sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite, tandis que le renouvellement des effectifs demeure insuffisant. D'autre part, une part croissante de l'activité de certains spécialistes est désormais consacrée à la médecine esthétique, activité reposant essentiellement sur des actes non pris en charge par l'assurance maladie et dont les modalités de rémunération sont, de fait, bien plus attractives que celles de la dermatologie médicale conventionnée. Si la médecine esthétique constitue une activité médicale légale et répond à une demande réelle, son développement contribue néanmoins à réduire le temps médical consacré aux soins dermatologiques remboursés, accentuant les difficultés d'accès aux consultations pour les patients atteints de pathologies nécessitant une prise en charge médicale. Cette évolution apparaît d'autant plus préoccupante que les investissements consentis par la collectivité pour former ces spécialistes répondent avant tout à des besoins de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une offre suffisante de dermatologie médicale sur l'ensemble du territoire. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mieux distinguer, dans l'organisation de cette spécialité, les activités relevant de la médecine esthétique de celles répondant aux besoins de soins remboursés par l'assurance maladie, d'adapter la formation et les conditions d'installation des futurs dermatologues afin de préserver une offre de soins suffisante en dermatologie médicale, notamment dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale et de renforcer les dispositifs permettant d'assurer le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite annoncés.

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendement 511 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 591 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 593 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 492 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 973 — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 489 — ART. 8

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 500 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 507 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 579 — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 589 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 770 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 968 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 609 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 883 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 482 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026