Question 13430 — établissements de santé

Summary

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de structures dites « hôpitaux-prisons » destinées aux personnes détenues atteintes de troubles psychiques. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées relève pleinement du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire. Ce principe garantit l'indépendance des équipes soignantes et l'égalité d'accès aux soins. Ce dispositif repose sur une architecture graduée et articulée : les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) assurent les soins courants et le suivi somatique et psychiatrique ; les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) permettent des prises en charge spécialisées au sein de certains établissements ; enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent, en hospitalisation complète, les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques intensifs. L'ensemble constitue un continuum de soins intégré au droit commun hospitalier. Plusieurs rapports parlementaires ainsi que de nombreuses analyses professionnelles soulignent que les difficultés observées tiennent principalement à l'insuffisance des moyens humains et matériels, aux tensions qui affectent l'hôpital public et à la crise durable de la psychiatrie de secteur, davantage qu'à une lacune du cadre juridique existant. Dans ce contexte, la création de structures spécifiquement qualifiées d'« hôpitaux-prisons » interroge non seulement sur leur valeur ajoutée au regard d'un dispositif déjà structuré, mais aussi sur la conception même de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques en détention. La privation de liberté ne saurait altérer leur qualité de sujets de droit ni transformer une vulnérabilité médicale en critère d'écartement durable. Le soin relève d'une logique thérapeutique individualisée et non d'une logique d'assignation sécuritaire. Aussi, il demande en quoi ce projet constituerait une réponse plus adaptée que le renforcement des moyens alloués au dispositif actuel et à la psychiatrie de secteur et quelles insuffisances juridiques précises du cadre actuel il entendrait ainsi corriger ; quel cadre juridique précis le Gouvernement entend définir pour ces éventuels « hôpitaux-prisons », notamment en matière de critères d'admission, de durée de prise en charge et de garanties procédurales pour les personnes concernées ; et comment sera assurée l'indépendance des équipes soignantes vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, conformément aux principes déontologiques et au droit à la santé.

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Timeline

1. 10 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. Trois niveaux de prise en charge permettent la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux. Les soins ambulatoires sont assurés par le dispositif de soins psychiatriques (DSP) de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Ce dispositif relève soit d'un centre hospitalier (CH) général ou en service psychiatrique, soit du service médico-psychologique régional (SMPR). Pour les soins en hospitalisation à temps partiel, les SMPR ou les DSP de niveau 2 des USMP accueillent les personnes détenues en hospitalisation de jour et peuvent organiser des prises en charge à temps partiel en centre d'accueil thérapeutique à temps partiel. Les unités hospitalières spécialement aménagée (UHSA) assurent les soins en hospitalisation complète, qu'il s'agisse d'hospitalisations libres ou d'hospitalisation sans consentement. La circulaire interministérielle du 18 mars 2011 précise le fonctionnement des UHSA. Par ailleurs, le quartier maison centrale de Château-Thierry accueille une population se caractérisant par des troubles psychopathologiques ou mentaux ne relevant ni d'une hospitalisation d'office ni d'un placement en SMPR. Ce secteur d'hébergement est le seul spécialisé en France pour la prise en charge de longs séjours de personnes détenues stabilisées mais fragiles. Le rôle particulier et le savoir-faire des personnels pénitentiaires, la capacité restreinte de l'établissement, la qualité des relations entretenues avec les professionnels sanitaires ont été unanimement reconnus comme axe efficient de cette prise en charge. Il convient toutefois de relever que l'offre de prise en charge sanitaire est notablement en-deçà de la capacité opérationnelle de ces structures, en raison du déficit de personnels soignants, principalement de médecins. La fermeture de lits voire d'unités de soins conduit à une offre de prise en charge déficitaire au regard des besoins des personnes détenues dont le nombre est en croissance constante au niveau national, et dont une proportion importante souffre de troubles psychiatriques lourds. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi annoncé, au début de l'année 2026, qu'il souhaitait mettre en place des établissements pénitentiaires dédiés à l'accueil de personnes détenues atteintes de troubles psychiatriques, ou « hôpitaux-prisons ». Il s'agirait désormais de déployer les moyens nécessaires à une meilleure prise en charge de ce public. Une telle démarche s'inscrit à la fois dans le renforcement des dispositifs existants, mais aussi dans le développement de nouveaux outils plus adaptés aux besoins médicaux des PPSMJ. Le projet des « hôpitaux-prisons » viendrait ainsi consolider l'offre pénitentiaire en matière de prise en charge adaptée des personnes détenues. Des formations spécifiques à destination du personnel pénitentiaire seraient mis en place afin d'accompagner les personnes détenues atteintes de troubles pathologiques. Par conséquent, ce dispositif reposerait sur un renforcement de la coopération entre les acteurs sanitaires et pénitentiaires. À ce stade, le projet demeure à l'étude et ses modalités juridiques ne sont pas arrêtées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 10 March 2026

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