Question 13439 — women

Summary

Mr. Fabrice Barusseau draws the attention of the Minister Delegate to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination, on the occasion of March 8, the international day of struggle for women's rights, to the need to include on the agenda of the National Assembly the proposed law no. 2169 aimed at comprehensively combating sexist and sexual violence committed against women and children. In an international context marked by the progression of the far right, increased political polarization and the progression of masculinist and anti-feminist movements, women's rights once again constitute a strategic terrain for imposing an authoritarian political project which weakens the rule of law and the universality of human rights. Wherever these forces advance, the Protection systems are weakened, equality policies contested and violence relativized. The latest report from the High Council for Equality between Women and Men underlines that sexism remains deeply rooted in society and that it is experiencing forms of radicalization and trivialization, particularly under the effect of the massive diffusion of masculinist discourses in the public and digital space. Sexism remains a structural phenomenon, present in all spheres of society: family, school, work, institutions, digital space. However, sexist and sexual violence constitutes its most brutal expression. The figures are clear: in France, 93% of major rape victims are women; 271,000 women suffer domestic violence each year; 160,000 children are victims of sexual violence and between 2017 and 2023, incidents recorded for sexual violence increased by 282%. Despite freedom of speech, impunity remains massive: in 2021, 94% of rape cases were dismissed. Judgment delays, lack of specialization, insufficient human and budgetary resources and the fragmentation of systems maintain a feeling of abandonment among many victims. Faced with the continuum of violence against women and children, the response can be neither partial nor fragmented. It must be global, coherent and structured. In 2017, the President of the Republic made equality between women and men a major cause of the five-year term. In 2022, child protection was placed at the same level of national priority. Bill No. 2169 aimed at comprehensively combating gender-based and sexual violence committed against women and children constitutes precisely the legislative tool to make these commitments a reality. It comes from the work of more than 150 feminist and children's organizations. Co-signed by 114 parliamentarians from eight political groups, it has a clearly transpartisan ambition. This text acts on all levers: structural reform of justice, police training, creation of courts specialists, reinforced protection of children, prevention and treatment of violence at work, health and psychotraumatic care, fight against cyberviolence and new forms of exploitation, protection of particularly vulnerable people. Not taking up this bill would amount to allowing an insufficient institutional response to systemic violence to persist. Its examination is possible: the President of the National Assembly, Yaël Braun-Pivet and the President of the Senate, Gérard Larcher, expressed their support for its necessary and rapid inclusion on the agenda. The credibility of the Government's commitments and the effective protection of victims are at stake. He therefore asks her if she intends to support the rapid inclusion of this bill on the agenda of the National Assembly; if she is willing to support its adoption in order to provide France with a global, coherent legislative framework commensurate with the scale of the violence; and according to what timetable it intends to allow the examination and effective implementation of this comprehensive law.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 March 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble by the government, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire by the government « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions aimed at mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route by the government mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par the whole ofs ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés: 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par the whole ofs acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur the whole of territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un government bill-cadre aimed at renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'national assembly ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

   Source: DateReponse

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