Question 13443 — entreprises

Summary

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En janvier 2023, le fiasco du lancement du guichet unique INPI a obligé le Gouvernement, que M. le député avait, avec beaucoup d'autres, prévenu plusieurs mois auparavant, à mettre en place en catastrophe des solutions palliatives qu'il est prévu d'interrompre à la fin de cette même année. Le dispositif est censé devenir enfin « unique » le premier janvier 2024, ce qui en l'état actuel de ce chantier semble d'autant plus illusoire et déraisonnable qu'il devra affronter le doublement du flux de formalités à traiter, alors que les temps de traitement sont déjà interminables actuellement. Le dernier décret publié, qui oblige à compléter le registre national des entreprises avant d'entreprendre toute formalité de modification, ne fait qu'ajouter de la complexité, augmenter la charge de travail de l'usager et allonger les délais de traitement des dossiers. Aucune procédure de continuité du service public en cas de défaillance du guichet unique n'est finalisée à ce jour, tout comme aucune procédure réservée aux usagers en difficulté avec les démarches administratives dématérialisées n'a été arrêtée. Les créateurs d'entreprises, les entreprises qui changent leurs dirigeants ou leur organisation risquent de ne plus pouvoir effectuer leurs formalités après le 1er janvier 2024. Ce sont elles qui en pâtiront et l'économie française avec, mais aussi les personnels de la chaîne des formalités, à l'INPI, dans les chambres de commerce et d'industrie ou d'artisanat, à l'Insee, à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), les formalistes, qui connaîtront des conditions de travail dégradées face à des usagers à juste titre en colère ou désespérés. Il lui rappelle que la tenue du registre relève de la responsabilité de l'État et souhaite savoir s'il envisage de surseoir au basculement du dispositif au 1er janvier 2024 et d'enfin remédier aux nombreuses difficultés rencontrées, afin d'éviter au Gouvernement un camouflet qui sera d'autant plus cuisant qu'il sera le second.

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1. 5 December 2023

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