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France · Question · Question écrite

13446

Question 13446 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, les personnes concernées par de cette malformation, doivent avoir recours à un appareil auditif appelé « prothèse ostéo-intégrée ». Cet appareillage nécessite d'être remplacé tous les 5 ans. Pour un enfant ou un adulte de moins de 20 ans, celui-ci est remboursé à hauteur de 900 euros par la sécurité sociale, et en moyenne 800 euros par les mutuelles, soit un reste à charge de 2 600 euros par oreille appareillée, tous les 5 ans, à la charge des familles. L'appréciation du niveau de handicap nécessite des examens spécifiques et poussés (audiogramme etc..) Cette appréciation semble diverse selon les départements, entraînant de nombreux refus de remboursement par les maisons départementales des personnes handicapées. Les caisses primaires d'assurance maladie considèrent quant à elles, que la demande de prise en charge complémentaire, entre dans le champ d'action de la MDPH et non dans son champ de compétence. Un grand nombre de familles confrontées à cette problématique n'arrivent pas appareiller leur enfant correctement par manque de moyens financiers. Le risque est grand en matière de retards dans les apprentissages scolaires et d'entrave dans leur inclusion sociale, renforçant les inégalités sociales liées au handicap. Devant cette problématique, elle souhaite savoir s'il est envisageable de faire entrer la prise en charge des appareils auditifs de type « ostéo-intégrée » dans le dispositif « RAC 0 », ou d'engager tout autre de prise en charge.

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