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France · Question · Question écrite

13454

Question 13454 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RAC zéro) en optique. Présentée comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RAC zéro doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour qu'ils puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans complémentaire. Or, pour les plus modestes des Français, il est certain que l'avance de frais à acquitter peut les conduire à retarder, voire à renoncer, l'achat, d'équipements optiques par exemple, dès lors qu'ils ne bénéficieraient pas du tiers payant. Alors que la réforme prévoit que les offres RAC zéro soient financées conjointement par l'assurance maladie et les organismes complémentaires d'assurance maladie, la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux porteurs la prise en charge de l'avance des frais d'acquisition. Tandis que les professionnels de certains filières, comme l'optique, ont formulé des propositions visant à permettre à tous les Français de bénéficier du tiers payant sans contreparties sur les offres RAC 0, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet, ainsi que ses intentions en la matière.

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