Jean-Jacques Ferrara

Question 34838 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulièrement préoccupante de la filière brassicole, qui ne cesse de s'aggraver depuis mars 2020. À l'issue du second confinement, la poursuite des mesures de fermeture pour les seuls secteurs des bars, restaurants et de l'événementiel jusqu'au 20 janvier 2021 fait de ces secteurs les grands sacrifiés de cette crise. Avec une trésorerie au plus bas après l'épreuve du premier confinement, il leur a fallu continuer de payer les loyers et les charges. Contrairement à la première période de fermeture, ils doivent à nouveau, depuis octobre 2020, rembourser les échéances de leurs emprunts. Surtout, les aides promises par le Gouvernement sont dans la plupart des cas difficiles ou impossibles d'accès. Il est urgent que cesse la discrimination que subissent ces métiers.

Question 2936 — collectivités territoriales

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Question 1701 — collectivités territoriales

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la démarche d'acquisition par la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien d'un terrain militaire anciennement utilisé pour le stockage d'hydrocarbures destinés à la marine nationale et inutilisé depuis plusieurs décennies. La Communauté d'agglomération du Pays ajaccien s'est lancée en 2015 dans la mise en œuvre d'un plan de déplacements et de mobilité afin d'améliorer la situation que connaît la ville-centre Ajaccio, cité portuaire à la topographie complexe et ayant connu une forte expansion démographique ces dernières décennies. Pour rendre possible ce grand projet pour la capitale régionale de l'ile, la CAPA a engagé une démarche d'acquisition d'un terrain militaire. Cette dernière s'est soldée par un accord de principe assorti de mise en place d'A.O.T destinées à leur donner accès au terrain et à y installer dans un premier temps un parking de dissuasion d'entrée de ville. Ce projet est stratégique pour la ville d'Ajaccio et il se heurte aujourd'hui à la nécessité pour l'armée de réaliser les études de finalisation de la dépollution des cuves ainsi que la réalisation des travaux afférents. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 25860 — sports

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation de jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.

Question 5910 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du récent avis défavorable quant à l'implantation d'une nouvelle maison d'arrêt à Ajaccio. Elle était promise depuis de nombreuses années et un terrain situé à l'entrée sud de l'agglomération avait été proposé. Ce terrain n'étant pas adapté selon le ministère, le projet se retrouve donc de nouveau avorté. Le projet de la future prison d'Ajaccio était pourtant inscrit dans le plan national de construction des maisons d'arrêt, présenté il y a tout juste un an. Il était prévu de construire un établissement de cent places, sur un terrain appartenant à la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Les quinze hectares disponibles étaient proches de la piste de l'aéroport d'Ajaccio, mais aussi entourés de collines et donc auraient nécessité d'importants travaux de terrassement, et ce dernier paramètre a joué en défaveur du projet. Il s'agit donc d'un réel retour à la case départ, avec la nécessité de trouver une autre solution pour implanter une prison à Ajaccio, en remplacement d'un établissement datant de la fin du 19ème siècle et qui montre un peu plus chaque jour ses limites au regard de sa vétusté. Il tient à l'alerter sur les conditions de vie des détenus mais aussi sur les conditions de travail du personnel de la maison d'arrêt d'Ajaccio. Il la prie de bien vouloir prendre en considération cette requête et faire de la construction de cette nouvelle prison une véritable priorité. Il est aujourd'hui urgent de trouver un nouveau terrain et d'entamer les travaux. Il en va de la sécurité du personnel pénitentiaire, des détenus mais également des habitants de l'agglomération.

Question 3682 — santé

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Question 402 — élections et référendums

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Question 1595 — énergie et carburants

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Question 34871 — commerce et artisanat

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des créateurs de robes de mariées. Le secteur du mariage a en effet énormément souffert des mesures restrictives liées à la lutte contre la covid-19. Ce sont des couturiers créateurs français, fabriquant ou faisant fabriquer en France. Leur savoir-faire est unique et participe activement au rayonnement de la France à l'international. Ils font vivre une économie vertueuse composée de maisons textiles et d'ateliers de confection de qualité qui perpétuent des savoir-faire presque disparus. Sans commandes, beaucoup fermeront leurs portes. Les couturiers-créateurs, les dentelliers de Calais, les soieries lyonnaises et tous les fabricants textiles français sont à l'agonie. C'est toute une économie et un patrimoine culturel qui sont en péril. Face aux charges qui s'accumulent, aux annulations des évènements privés, à l'interdiction de recevoir de la clientèle, ils sont aujourd'hui dans l'impasse. Il se permet donc d'attirer son attention sur cette profession en particulier qui ne bénéficie pas actuellement des aides mises en place pour le secteur événementiel.

Question 14464 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession de véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 39171 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Jacques Ferrara demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.

Question 14465 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 13235 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri du aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Question 7456 — enseignement secondaire

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat et du lycée qu'il a présentée. Elle soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il espère que cette matière fondamentale conservera toute sa place au sein de cette nouvelle organisation pensée par ses soins et lui demande sa position sur cette question.

Question 14466 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande à ce qu'une modification de la MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 7440 — énergie et carburants

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Question 2278 — politique extérieure

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Question 13454 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du tiers payant dans la réforme du reste à charge zéro (RAC zéro) en optique. Présentée comme un symbole fort de la politique sociale du Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du RAC zéro doit permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements indispensables pour leur quotidien, sans avoir à en assumer la charge financière. Pour autant, en l'état actuel des discussions, rien ne semble prévu pour qu'ils puissent bénéficier du tiers payant chez tous les professionnels de santé sans complémentaire. Or, pour les plus modestes des Français, il est certain que l'avance de frais à acquitter peut les conduire à retarder, voire à renoncer, l'achat, d'équipements optiques par exemple, dès lors qu'ils ne bénéficieraient pas du tiers payant. Alors que la réforme prévoit que les offres RAC zéro soient financées conjointement par l'assurance maladie et les organismes complémentaires d'assurance maladie, la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux porteurs la prise en charge de l'avance des frais d'acquisition. Tandis que les professionnels de certains filières, comme l'optique, ont formulé des propositions visant à permettre à tous les Français de bénéficier du tiers payant sans contreparties sur les offres RAC 0, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet, ainsi que ses intentions en la matière.

Question 2513

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Question 37609 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place expérimentale d'une procédure de prise en charge des bons de transports pour le compte des assurés de la CPAM de Corse-du-Sud. Cette expérimentation visait à étendre la pratique du tiers payant aux bénéficiaires hors ALD et était attendue depuis longtemps. Si la généralisation du tiers payant à tous les bénéficiaires a été saluée notamment par le CESEC dans son rapport « Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales », l'absence de prise en compte du dispositif mis en place par la caisse de Haute-Corse est tout à fait regrettable. Pourquoi avoir opté pour un dispositif créant une inégalité sur le territoire corse ? Il semblerait utile, voire nécessaire, d'envisager une harmonisation de la politique de transports aériens pour les déplacements médicaux, permettant ainsi de généraliser le dispositif, déjà en place en Haute-Corse, à l'ensemble des bénéficiaires de l'île. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 934 — déchets

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Question 3943 — propriété

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Question 3264 — Union européenne

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Question 8639 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les associations d'anciens combattants à recruter des porte-drapeaux. Ces derniers rehaussent toujours, avec un éclat particulier très visible, les commémorations patriotiques et sont d'ailleurs régulièrement complimentés par les autorités officielles en fin de cérémonie. Or leur renouvellement est très préoccupant car, l'âge aidant, la station debout et prolongée, avec l'emblème de surcroît, leur devient pénible. Les volontaires pour les remplacer sont très rares. Actuellement, les porte-drapeaux associatifs sont récompensés par un diplôme à 3, 10, 20, et 30 ans de service. Pour endiguer les défections évoquées plus haut, il faudrait que la Nation considère comme « services distingués », les services rendus par les porte-drapeaux après 35 années d'activités effectives et contrôlées. Rien ne devrait alors s'opposer à ce qu'ils puissent postuler utilement pour une nomination au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite, au titre spécifique de la fonction exercée. Cette suprême et ultime récompense, serait de nature à susciter un sursaut salutaire pour l'emploi de porte-drapeau associatif. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'inciter les anciens combattants à se porter volontaires pour assumer l'honneur de porter les emblèmes et à récompenser la longévité des plus fidèles d'entre eux.